Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET (samedi 30 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du samedi 30 novembre 2024

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1119 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1212 rectifié bis et n° I-1303 rectifié quater (Pérennisation du loto de la biodiversité)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis (Exonération de taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2204 rectifié (Ajustement du champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1123 (Rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1995 (Extension du crédit d'impôt cinéma aux films de court métrage)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1996 (Accroissement du taux du crédit d'impôt cinéma pour les productions de films en outre-mer)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1312 rectifié quater (Bonification du crédit d'impôt audiovisuel en faveur de l'animation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié (Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2002 (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2004 (Instauration d'un dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteur)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2000 (Extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-2003 et n° I-1115 (Réduction des plafonds de la réduction d'impôt au titre du mécénat culturel)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié (Prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1993 (Prévision d'une rémunération pour les artistes plasticiens lors des expositions dans le cadre du mécénat d'entreprise)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-828 rectifié et n° I-1882 rectifié ter (Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater (Instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-428 rectifié (Instauration d'une taxe annuelle sur les distributeurs automatiques dans les communes de plus de 20 000 habitants)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1522 rectifié (Création d'une vignette ciblant les poids lourds immatriculés à l'étranger)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1524 rectifié (Instauration d'une contribution sur les messages publicitaires des outils numériques d'aide à la conduite)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-974 (Exonération de taxes pour la délivrance des titres de séjour pour les étrangers conjoints de Français)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié (Gel du point d'indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié (Suppression des pistes d'audit fiables avec l'instauration de la facturation électronique en 2026)

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934 (Indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d'un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l'État pour l'extension de la prime Ségur)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié (Institution d'un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH))

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis (Instauration d'un prélèvement sur recettes de 50 millions d'euros au profit de la Corse)

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-719 (Intégration des dépenses d'acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-1293 rectifié bis (Intégration dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des locations de biens utilisés dans des opérations d'investissement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-90 rectifié bis (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des équipements publics intégrés au patrimoine d'une collectivité dans le cadre d'une concession d'aménagement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Article 31 (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter (Possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État et affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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