ROYAUME-UNI

I - LES INSTANCES DE REGULATION

1) Le cadre juridique de l'audiovisuel

Les lois britanniques sur la radiodiffusion ont toujours été inspirées par deux grands principes :

- l'indépendance (éditoriale, économique et en matière de régulation) par rapport au gouvernement ;

- la nécessité de normes pour protéger les auditeurs et les téléspectateurs de toute exploitation et pour empêcher une programmation de piètre qualité.

La radiodiffusion est considérée comme une mission de service public assumée par trois organismes :

- la British Broadcasting Corporation (B.B.C.), entreprise publique régie par une Charte royale renégociable, gère traditionnellement le service public non commercial de la radio et de la télévision (2( * )) ;

- l' Independent Television Commission (I.T.C.) créée par le Broadcasting Act de 1990 , a succédé à l' Independant Broadcasting Authority et attribue des concessions aux chaînes privées ;

- la Radio Authority , instituée par la même loi, joue vis-à-vis des stations privées de radio le même rôle que l'I.T.C. vis-à-vis des concessionnaires privés du service public de la télévision.

Le système de régulation de l'audiovisuel a été profondément remanié par les lois de 1990 et de 1996 sur la radiodiffusion.

2) Les instances de régulation propres au secteur privé

a) L'I.T.C.

L'I.T.C., qui a succédé à une instance préexistante, participe à la régulation du secteur privé de la télévision de deux façons. Elle conclut des contrats de concession avec les sociétés privées de diffusion. Or, ces contrats contiennent notamment les obligations des parties.

En outre, l'I.T.C. dispose d'un pouvoir autonome de réglementation par ses codes de programmation qui traduisent les principes généraux édictés par la loi.

b) La Radio Authority

La Radio Authority joue pour le secteur de la radio privée le même rôle que l'I.T.C. pour la télévision.

3) Les instances de régulation communes aux secteurs public et privé

Les lois sur la radiodiffusion de 1990 et 1996 ont apporté de profondes modifications dans ce domaine.

La première a donné une existence juridique au Broadcasting Standards Council (B.S.C.) créé par le gouvernement en 1988 pour contrôler a posteriori le respect par l'ensemble des chaînes de télévision et des stations de radio, publiques et privées, des principes déontologiques.

La loi de 1990 a également donné une existence juridique à la Broadcasting Complaints Commission (B.C.C.), créée en 1981 pour veiller à la présentation exacte et impartiale des faits et traiter des atteintes à la vie privée. Sa compétence s'étend à l'ensemble des services de télévision et de radio, publics ou privés.

La loi de 1996 a organisé la fusion du B.S.C. et de la B.C.C . Elle crée en effet un nouvel organe : la Broadcasting Standards Commission qui réunit les compétences du B.S.C. et de la B.C.C. La nouvelle commission commencera ses travaux le 1er avril 1997.

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Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs de la B.B.C ., bien que ne constituant pas une instance de régulation, veille au respect par la B.B.C. des obligations que la Charte royale lui fixe et joue un vrai rôle d' autorégulation .

Comme il l'indique dans une résolution de janvier 1981 : " Le second rôle des gouverneurs est de surveiller tant le fonctionnement que la production de la B.B.C. et de vérifier que celle-ci respecte bien l'esprit de la Charte royale. Les gouverneurs sont en effet les garants -à l'égard du pouvoir mais également de l'opinion publique- de l'impartialité de la B.B.C. et du respect de la notion de service public (...) ".

II - LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES

1) Les principes posés par les textes

a) Le Broadcasting Act de 1990

L' article 6 confie à l'I.T.C. le soin de veiller à ce que les programmes des chaînes privées de télévision :

- n'offensent en rien le bon goût , la décence ou les sentiments du public ;

- n'incitent ni au crime , ni au désordre ;

- présentent les informations de façon exacte et impartiale , notamment pour les sujets susceptibles de donner lieu à controverse politique ou sociale.

Il lui confie également le soin d'établir et de mettre à jour un code de bonne conduite reprenant les principes mentionnés plus haut.

L' article 7 charge l'I.T.C. d'établir et de mettre à jour un autre code de bonne conduite , relatif à la représentation de la violence , en tenant compte de l'importance du public enfantin.

b) Le Broadcasting Act de 1996

Bien que les dispositions concernant la nouvelle instance de régulation, la Broadcasting Standards Commission (B.S.C.), ne soient pas encore en vigueur, on a choisi de les analyser. Elles reprennent d'ailleurs en grande partie les dispositions équivalentes du Broadcasting Act de 1990.

L'article 107 du Broadcasting Act de 1996 charge la B.S.C. de la rédaction et de la mise à jour d'un code de bonne conduite relatif au respect de l' équité et de la vie privée .

L'article 108 du Broadcasting Act de 1996 la charge aussi de rédiger et de mettre à jour un code de bonne conduite sur :

- la représentation de la violence et du sexe ;

- les normes de bon goût et de décence .

A la différence des codes de bonne conduite réalisés par l'I.T.C., ceux de la B.S.C. concernent toutes les stations de radio et toutes les chaînes de télévision, publiques ou privées . Tous les diffuseurs doivent reprendre dans leurs propres codes les principes contenus dans les codes de la B.S.C. Les codes de la B.S.C. devraient être analogues à ceux du Broadcasting Standards Council .

2) Le rôle des instances de régulation

a) L'I.T.C.

Les articles 6 et 7 du Broadcasting Act de 1990 exigent de l'I.T.C. qu'elle veille à ce que les chaînes de télévision privées appliquent bien ses codes de bonne conduite.

Pour permettre à l'I.T.C. d'exercer son contrôle a posteriori sur la déontologie des programmes, l'article 11 de la loi lui permet de se procurer auprès des chaînes privées les enregistrements de toutes les émissions. Ceux-ci doivent en effet être conservés pendant trois mois par les diffuseurs.

En cas de non-respect des règles prescrites, l'I.T.C. peut imposer, en vertu des articles 40, 41 et 42 de la loi, une des sanctions suivantes :

- avertissement ;

- obligation de diffuser un message d'excuse ;

- amende pouvant atteindre 3 % du total des recettes publicitaires de l'exercice passé (5% en cas de récidive) ;

- réduction de la durée de la concession;

- retrait de la concession, sauf pour Channel 4, la chaîne culturelle.

Par ailleurs, même si la loi ne l'a pas chargée de traiter les plaintes, l'I.T.C. se fonde sur son pouvoir général de tout mettre en oeuvre afin que les dispositions de ses codes soient respectées pour inciter les téléspectateurs à lui adresser leurs réclamations. Elle publie ensuite des rapports sur le traitement des plaintes.

b) La Radio Authority

La Radio Authority a, dans le domaine de la radio, des compétences tout à fait comparables à celles de l'I.T.C. dans celui de la télévision.

c) La B.S.C.

• L'article 109 du Broadcasting Act de 1996 lui confie le soin de contrôler le contenu des programmes en matière de représentation de la violence et du sexe, d'une part, et le respect des normes de goût et de décence, d'autre part.

La B.S.C. devra aussi surveiller, " dans la mesure où ceci est raisonnablement possible ", les programmes étrangers de télévision et de radio afin de se rendre compte de la façon dont la violence et le sexe sont représentés et dont les normes de goût et de décence sont respectées.

• Les articles 110 à 120 du Broadcasting Act de 1996 règlent le traitement des plaintes, émanant de personnes physiques ou morales et concernant le non-respect par un service, public ou privé, de radio ou de télévision, des principes relatifs à l'équité, au respect de la vie privée, à la violence, au sexe, à la décence et au bon goût.

La B.S.C. doit nommer un organe ad hoc chargé d'examiner ces plaintes. L'examen des plaintes doit se faire dans un délai de deux mois lorsqu'elles ont trait à un programme de télévision, et de trois semaines lorsqu'elles concernent une émission de radio.

Les plaintes ne sont pas recevables si le plaignant dispose d'une voie de recours devant les tribunaux. Le dépôt des plaintes auprès de la B.S.C. devrait se faire de la même façon qu'actuellement auprès du Broadcasting Standards Council.

Pour permettre à la B.S.C. d'exercer sa mission, les diffuseurs doivent conserver des copies de leurs programmes pendant trois mois.

Les plaintes qui se rapportent à la déontologie des programmes ou au respect du principe d'impartialité peuvent, si la B.S.C. les estime fondées, donner lieu à un avertissement . Les chaînes incriminées sont alors tenues de diffuser un résumé de la plainte et de l'avertissement infligé.

La B.S.C. peut préparer des rapports ponctuels sur les différents points concernant la déontologie des programmes et les adresser au ministre compétent. Elle peut aussi faire entreprendre des recherches.

d) Le Conseil des gouverneurs de la B.B.C.

Conformément à la logique d'autorégulation, il n'intervient qu'exception-nellement a posteriori . En revanche, il travaille en étroite collaboration avec les programmateurs et les producteurs des chaînes publiques. Il a d'ailleurs établi un code à leur intention. Ce code est régulièrement remis à jour, en concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il a récemment créé une unité chargée de recevoir et d'examiner les plaintes du public.