Session 1999-2000
Propositions de loi ou de résolution dont M. Georges MOULY est cosignataireProposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
Proposition de loi relative au statut de l'élu
Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
Proposition de loi Solidarité familiale
Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires
Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
Proposition de loi relative au statut de l'élu
Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
Proposition de loi Solidarité familiale
Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires
Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Proposition de loi relative au développement de l'actionnariat salarié.
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