Session 2023-2024

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Évelyne PERROT est cosignataire

  1. Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

  2. Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  3. Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

  4. Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  5. Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

  6. Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)

  7. Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

  8. Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

  9. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  10. Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  11. Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

  12. Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  13. Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

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