Projet de loi de finances pour 2001 : Jeunesse et sports

Rapports législatifs

Avis n° 93 (2000-2001), tome IX, déposé le

II. L'ACTION DU MINISTÈRE À TRAVERS LE PROJET DE BUDGET POUR 2001 : LA VARIÉTÉ DES INITIATIVES AU RISQUE DE LA DISPERSION

Au cours de son audition, Mme la ministre de la jeunesse et des sports, a énuméré devant votre commission des affaires culturelles les nombreuses priorités de son action en 2001.

Aucune de ces priorités n'est, dans son principe, contestable, et la progression des crédits du ministère devrait en outre faciliter une certaine générosité dans le saupoudrage.

Mais l'on peut toutefois redouter que la multiplication des mesures ponctuelles envisagées, n'aboutisse à une dispersion des efforts qui auraient gagné à être concentrés sur quelques priorités véritables qui ne pourront aboutir que si le pouvoir politique sait peser de toute sa force et sa ténacité.

Car dans le domaine de la jeunesse et des sports, où les partenaires de l'action sont multiples, il n'est pas si difficile de lancer une réforme que de la mener à son terme, en s'assurant de l'application effective des dispositifs adoptés.

A. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU SPORT

Évoquant les actions envisagées par le ministère de la jeunesse et des sports en 2001 en faveur de la promotion du sport et le développement des pratiques sportives, votre rapporteur insistera plus particulièrement sur la lutte contre le dopage, qui lui paraît devoir mériter, aujourd'hui, un effort déterminé.

1. La nécessité de poursuivre avec ténacité la lutte contre le dopage

L'augmentation sensible du pourcentage des contrôles positifs et plus encore les aveux auxquels passent " spontanément " ou dans le cadre de procédures judiciaires, des sportifs, des entraîneurs ou des médecins, dessinent l'ombre d'une généralisation des pratiques de dopage dans un nombre croissant de disciplines sportives. Phénomène aggravant, ces pratiques déviantes ne se cantonnent pas aux sportifs de haut niveau engagés dans une recherche de la performance à outrance, mais elles interviennent dès les étapes de sélection, et concernent des sportifs de plus en plus jeunes, donc de plus en plus vulnérables.

Dans la course qui est engagée entre le dopage, à la recherche de produits plus " efficaces " et plus discrets, et la lutte contre le dopage qui repose sur la mise au point de tests de dépistage sûrs et reconnus, la seconde est handicapée par un retard structurel : la mise au point du test de dépistage ne peut précéder la mise au point des produits dopants.

Compte tenu de l'importance des enjeux, tant pour la santé des sportifs qui s'exposent à de graves risques, que pour l'éthique sportive, fortement dégradée par ces pratiques déloyales, l'Etat et le mouvement sportif doivent s'engager avec ténacité dans un effort conjoint qui associe la dimension éducative et la dimension répressive.

Le gouvernement français qui a fait adopter l'année dernière la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage s'est doté d'un socle législatif renouvelé et renforcé. Il importe qu'il le complète rapidement par les dispositifs réglementaires nécessaires à son application, et qu'il se dote des moyens administratifs et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.

Dix-huit mois après l'adoption définitive de la loi et sa promulgation, le bilan que l'on peut tracer de son applicabilité effective inspire à votre rapporteur certaines satisfactions et quelques impatiences.

On en trouvera ci-dessous le recensement.

• La surveillance médicale des sportifs

La loi de 1999, qui reprend largement sur ce point des dispositions qui existaient déjà antérieurement, consacre un dispositif de surveillance médicale des sportifs qui repose sur deux dispositions principales :

* l'obligation 2 ( * ) , pour toute personne désirant adhérer à une fédération sportive, de passer un contrôle médical préalable sanctionné par la délivrance d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives . Ce certificat est valable pour toutes les disciplines sportives à l'exception de certaines disciplines " à risques " dont la liste a été renvoyée à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre de la santé. Cet arrêté, pris le 28 avril 2000 vise les sports de combat pour lesquels la mise " hors de combat " est autorisée, l'alpinisme de pointe, les sports utilisant les armes à feu, les sports aériens, mécaniques et sous-marins ;

* l'obligation 3 ( * ) , pour toute personne, licenciée ou non qui souhaite participer à une compétition sportive organisée ou agrée par une fédération, de produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition.

Ce dispositif ne prendra sa pleine portée que lorsqu'il sera relié aux antennes médicales de lutte contre le dopage. En effet tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est, en vertu de l'article 7 de la loi de 1999, non seulement tenu de refuser la délivrance de ces certificats médicaux, mais doit en outre après en avoir averti son patient, transmettre les constatations qu'il a faites au médecin responsable d'une antenne médicale de lutte contre le dopage . Or celles-ci n'ont toujours pas été mises en place, privant le dispositif de surveillance médicale des sportifs de sa disposition la plus novatrice.

• La surveillance médicale des sportifs de haut niveau

L'article 12 de la loi confie aux fédérations sportives délégataires le soin d'assurer la surveillance médicale des sportifs de haut niveau ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre de la santé en date du 28 avril 2000 a défini la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

Les résultats de ces examens sont mentionnés dans un livret individuel (article 13).

Ces dispositions réglementaires permettent juridiquement d'assurer le suivi médical des sportifs de haut niveau. Toutefois, le Conseil d'Etat n'a toujours pas été saisi du décret, prévu au même article, précisant les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale des jeunes licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau , la nature exacte de ces filières devant être elle-même définie auparavant par décret.

Des crédits supplémentaires ont été octroyés par le ministère de la jeunesse et des sports aux fédérations pour la mise en place du suivi médical longitudinal : 22 millions de francs de mesures nouvelles ont été inscrits au projet de budget pour 2000. En 2001,une mesure nouvelle de 18 millions de francs devrait permettre l'extension de ce suivi médical à l'ensemble des sportifs de haut niveau (plus de 6 000) et d'en faire bénéficier d'autres sportifs inscrits dans les filières d'accès au haut niveau, dès lors qu'aura été publié le décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le suivi de ces derniers.

• Les antennes médicales de lutte contre le dopage

Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont, avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, les deux principaux dispositifs novateurs de la réforme de 1999. Il est d'autant plus regrettable que leur mise en place accuse un retard important.

Elles ont été créées par l'article 2 de la loi, pour organiser des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage, et un décret n° 2000-372 du 28 avril 2000 a précisé leurs conditions d'agrément et de fonctionnement.

Ce décret confirme le rôle central qui est reconnu aux antennes dans le cadre de la lutte contre le dopage. Elles sont en effet en contact avec les différents intervenants concernés :

- les sportifs tout d'abord, puisqu'elles sont chargées d'offrir une consultation spécialisée aux personnes qui se sont dopées, et de leur proposer un suivi médical, attesté, le cas échéant, par un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi ;

- les médecins prescripteurs , qui sont tenus de leur transmettre les constatations qu'ils ont pu faire à l'occasion d'un examen ;

- les professionnels de santé qu'elles doivent informer des risques liés à l'usage des produits dopants ;

- la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage , à qui elles doivent transmettre sous forme anonyme l'ensemble des données qu'elles recueillent ;

- les autorités du ministère de la jeunesse et des sports et du conseil de prévention qu'elles doivent alerter de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques ;

- les fédérations sportives auprès desquelles elles ont une mission d'expertise et de conseil.

Les modalités de mise en place de ces antennes doivent être définies, après concertation ministérielle, par une circulaire conjointe du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la santé. Les retards pris pour l'adoption de ce texte bloquent actuellement la création effective des antennes médicales, alors que des moyens importants leur ont été consacrés dans la loi de finances pour 2000 :

- une mesure nouvelle de 9,7 millions de francs devait permettre la création au 1 er janvier 2000 de 24 contrats de médecins inspecteurs , placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports pour prendre la responsabilité de ces antennes. Le ministère indique que 23 ont effectivement été créés en France métropolitaine mais leurs titulaires ne prendront leur pleine justification que si les antennes médicales sont créées rapidement ;

- une mesure nouvelle de 13,3 millions de francs inscrite au budget 2000 devait permettre d'assurer la création et le fonctionnement de 24 antennes (à raison d'une antenne par région, du moins pour les régions métropolitaines). Si ces crédits ne pouvaient, pour une raison ou pour une autre être engagée avant la fin de l'année, le ministère en perdrait le bénéfice. Aussi est-il particulièrement important que la mise en place des premières antennes puisse débuter avant la fin de l'année, comme la ministre l'a annoncé devant votre commission.

• Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante dont la composition, les missions et le fonctionnement sont fixés par les articles 14 à 16 et 26 de la loi du 23 mars 1999. Il est chargé d'assurer une fonction de protection de la santé des sportifs, de régulation des actions menées contre le dopage et d'information. Composé de neuf membres, il dispose d'une structure administrative et d'un budget de fonctionnement qui lui sont propres. Installé le 23 juin 1999 dans ses locaux, il se réunit en formation plénière depuis septembre 1999.

Si la nomination des 9 membres du Conseil, par un décret du Président de la République, est intervenue dès le 15 juin 1999, ce n'est en revanche que le 24 mars 2000, soit neuf mois plus tard, qu'a été publié le décret relatif à sa procédure disciplinaire qui lui donne enfin les moyens de remplir sa fonction disciplinaire. Ce n'est, en outre, que 45 jours plus tard, le 10 mai 2000, que le conseil a tenu sa première séance, soit près d'un après sa création.

Le ministère indique que 4,7 millions de francs ont été inscrits au budget 2000 pour financer le fonctionnement du conseil et la création de trois emplois. Ils ont ensuite été transférés au budget des services du Premier ministre, sur lequel seront imputés, à l'avenir, les moyens de fonctionnement de cette autorité indépendante.

• Les moyens en personnel de contrôle

L'article 20 de la loi confie les enquêtes et contrôles à des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et à des médecins agréés et assermentés dans des conditions qui ont été définies par le décret n° 2000-262 du 22 mars 2000. Les modalités de la formation initiale et de la formation continue que doivent recevoir les médecins ont été précisées par un arrêté du 25 juillet 2000.

La formation initiale comprend à la fois une formation théorique d'au moins neuf heures et une formation pratique qui se déroule à l'occasion de trois contrôles sous la responsabilité du médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale. La formation continue a lieu sous la forme d'une session d'une durée d'au moins quatre heures, au moins une fois tous les deux ans.

La mise en place de ce dispositif a respecté de justesse les délais posés par la loi.

Celle-ci avait autorisé les agents et les médecins agréés en application des dispositions de la loi de 1989 précédemment en vigueur, à accomplir les missions définies par la loi de 1999 pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière. Cette disposition transitoire a été exploitée jusqu'à son terme le plus reculé : ce n'est en effet que le 22 mars 2000 qu'a été pris le décret n° 2000-262 relatif à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles. Et ce n'est que le 24 mars 2000, soit le jour même de l'expiration de cette période transitoire qu'est sorti le premier arrêté agréant 141 médecins. Une série d'arrêtés ultérieurs sont venus compléter cette liste qui comporte aujourd'hui 361 médecins préleveurs et 391 fonctionnaires. Il est donc vraisemblable que pendant les premières semaines du printemps, le système de lutte contre le dopage a dû fonctionner avec des effectifs de contrôleurs très insuffisants.

• Le laboratoire national de dépistage du dopage

Le laboratoire national de dépistage du dopage disposait en 2000 d'un budget de fonctionnement de 24,6 millions de francs, comprenant en particulier 11,3 millions de francs de mesures nouvelles consacrées à l'amélioration de son fonctionnement (6,3 millions de francs), à son extension (4 millions de francs) et à l'augmentation de ses moyens en personnel (1 million de francs).

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit encore 2 millions de mesures nouvelles en sa faveur pour augmenter le nombre des contrôles effectués et améliorer leur qualité.

• La contribution des fédérations sportives à la lutte contre le dopage

Deux dispositions de la loi du 23 mars 1999 confient aux fédérations sportives des responsabilités particulières en matière de lutte contre le dopage.

* L'article 9 invite les fédérations sportives à veiller à la santé de leurs licenciés, et à prendre à cet effet les dispositions nécessaires notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou agréent.

Les services du ministère de la jeunesse et des sports doivent veiller à ce que les conventions d'objectifs des fédérations tiennent compte de l'obligation qui leur est faite d'entreprendre des actions de prévention. Elles reçoivent d'ailleurs à cette fin une aide financière de 2,4 millions de francs inscrite au projet de budget, ainsi qu'une enveloppe de 3,6 millions de francs destinée à payer les vacations des médecins appelés à procéder aux contrôles antidopage. Or, aucune mesure relative au principe de l'établissement de calendriers de compétition et de programme d'entraînement ne semble avoir été adoptée pour mieux prendre en compte la protection de la santé des sportifs fixée par la loi.

* L'article 25 de la loi du 23 mars confie aux fédérations sportives la responsabilité d'engager des procédures disciplinaires en vue de sanctionner leurs licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, et qui auraient un recours à des pratiques de dopage.

LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2000

crédits médecine 2000 en millions de francs

FNDS

BUDGET

TOTAL

1. Fédérations sportives

18

22

40

encadrement médical et paramédical des équipes de France : activités des commissions médicales fédérales

12

12

Contrôles antidopage (médecins préleveurs) + prévention suivi médical des sportifs de haut niveau

6

22

6

22

dont 18,2 MF mesure nouvelle ch 43-91

2. Laboratoire national de dépistage du dopage

0

24,6

24,6

Fonctionnement

12,8

12,8

dont 6,3 MF mesures nouvelles ch 43-91

Extension - déménagement LNDD (en réserve

1,8

1,8

dont 4 MF mesures nouvelles ch 43-91

Personnel administratif

1

1

dont 1 MF mesure nouvelle titre 3

3. Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

4,7

4,7

titre 3 dont 0,7 MF mesure nouvelle budget du PM

4. Antennes médicales

13,3

13,3

mesure nouvelle ch 43-91

5. Agence mondiale antidopage

3

3

mesure nouvelle ch 43-91

6. Médecins conseillers

24 contrats

7

7

mesure nouvelle titre 3

7. Prévention recherche

(actions nationales)

4

4

8. Crédits déconcentrés

3

13,5

16,5

- interventions

3

8,2

11,2

- titre 3

5,3

5,3

TOTAL

21

92,1

113,1

Rappel mesures nouvelles 2000

chapitre 43-91

44,8

Agence internationale

3,0

Suivi des sportifs

18,2

) 40 MF

Antennes médicales

13,3

)

Laboratoire

8,5

Déménagement LNDD

1,8

titre 3

8,7

CPLD

0,7

24 médecins

7

personnel LNDD

1

• Le bilan des contrôles antidopage menés sur les cinq dernières années

Les contrôles antidopage sont effectués en France sous la responsabilité de l'administration centrale et des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports. Ils sont mis en place en compétition et à l'entraînement, sur toutes les disciplines sportives, à partir des calendriers adressés par les fédérations.

Le ministère a accordé dès 1996 la priorité à l'organisation de contrôles à l'entraînement, la plupart des substances majeures s'utilisant sous forme de cure pendant les périodes d'entraînement intensif et n'étant donc plus détectable en compétition.

Le nombre de prélèvements a augmenté de 40 % entre 1996 et 1999 passant de 5 483 à 7 726. Ces prélèvements ont essentiellement porté sur des sportifs français (81 %) mais également sur les sportifs étrangers (19 %).

En 1999, sur 7 726 prélèvements réalisés, 434 prélèvements ont mis en évidence la présence de produits ou substances dopants soit une proportion de 5,6 %.

Les contrôles privilégient les disciplines sportives les plus couramment suspectées de recourir au dopage : le cyclisme est, de loin, la première activité contrôlée (près de 21 % des contrôles) suivie par le football (9,3 %), l'athlétisme (8,2 %), l'haltérophilie (4,2 %) et la natation (3,8 %).

La proportion des contrôles positifs reproduit à peu de choses près cette hiérarchie : elle est de 15,4 % dans le cyclisme, de 8,3 % dans le football et de 5,8 % en haltérophilie ; le basket-ball, l'athlétisme et le rugby se situent dans un pourcentage voisin (4,5 %).

• La dimension internationale de la lutte contre le dopage

Le dopage est un phénomène international, et seule une mobilisation internationale pourra garantir la loyauté et la crédibilité des grands événements sportifs.

La France s'est largement investie dans la création d'une agence mondiale antidopage (AMA) regroupant les représentants des Etats et du mouvement sportif international. Ses principales missions consistent à promouvoir et coordonner au niveau international la lutte contre le dopage, à établir et mettre à jour la liste des substances et méthodes prohibées dans le sport, et à promouvoir des règles, procédures disciplinaires et sanctions harmonisées.

Mais il conviendrait de faire évoluer le statut de l'AMA de façon à renforcer ses pouvoirs. La réunion des ministres européens du sport, prévue pour le 6 novembre 2000, permettra-t-elle d'avancer dans la recherche d'une nouvelle base juridique à son intervention ? Votre rapporteur le souhaite, car il est indispensable que les différents Etats avancent d'un même pas pour dépasser le cloisonnement de législations nationales disparates.

Cependant, les compétences de l'AMA restent, en l'état actuel des choses, encore très limitées, du fait de la disparité des approches nationales en matière de lutte contre le dopage, et d'un consensus encore peu avancé sur les dispositions à adopter.

Certes, certaines avancées ont pu être enregistrées, et l'on peut se féliciter que le conseil de l'AMA ait retenu, lors de sa réunion du 22 mars dernier, la proposition française visant à réaliser 2 500 contrôles antidopage sur les participants aux Jeux olympiques de Sydney.

Le récent rapport de la commission scientifique du Comité national olympique italien (CONI) montre cependant le chemin qui reste à accomplir.

Le ministère indique que les objectifs que se propose la présidence française de l'Union européenne en matière de lutte contre le dopage porteront, outre sur l'amélioration du fonctionnement de l'AMA, sur l'utilisation des instruments communautaires existants, sur l'amélioration de la coopération communautaire en matière de contrôle de la circulation des produits dopants . Il conviendra, à l'issue de cette période, de dresser un bilan des avancées qui auront pu être obtenues.

2. Grandes manifestations sportives et grandes infrastructures

a) Les jeux olympiques de Sydney

L'année 2000 aura été une année marquée par plusieurs grandes manifestations sportives, en particulier la tenue des Jeux olympiques de Sydney.

Les crédits que le ministère de la jeunesse lui a consacrés dans le budget de l'an 2000 sont passés de 59 à 162 millions de francs, soit 103 millions de francs supplémentaires , dont une trentaine ont spécifiquement été consacrés à la participation aux Jeux olympiques.

Dans bien des disciplines, les résultats obtenus sont venus récompenser l'effort accompli par nos athlètes et les efforts financiers consentis par la collectivité.

Seule ombre au tableau, mais elle est d'importance : les performances décevantes en matière d'athlétisme, dont il conviendra de tirer la leçon, de façon à ce que les résultats des prochains championnats du monde de 2003 soient davantage en ligne avec les espoirs légitimes qu'ont justifié les précédents championnats du monde de Séville.

b) La préparation des prochains Jeux olympiques

Dans le projet de budget pour 2001, les crédits consacrés aux grandes manifestations sportives amorcent leur décrue, mais sans toutefois revenir à leur niveau de 1999 . La non reconduction de 74 millions de mesures anciennes est en effet en partie compensée par 34 millions de mesures nouvelles.

Celles-ci concernent, pour 19 millions de francs, des subventions non reconductibles qui doivent encourager la participation à de grandes compétitions et manifestations sportives comme les jeux méditerranéens, les jeux de la francophonie, le championnat du monde de handball, le championnat d'Europe de basket féminin, et bien d'autres compétitions dans lesquelles il est important que la France et ses équipes fassent bonne figure.

Les 15 autres millions de mesures nouvelles sont consacrés à la majoration de la subvention au groupement d'intérêt public Paris-Ile-de-France pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008 qui, venant s'ajouter au 12,5 millions de francs votés en 2000, porteront à 27,5 millions de francs la subvention globale de ce groupement en 2001.

Il est certain que la candidature d'une ville aux Jeux olympiques est un enjeu important, et qui mérite par principe qu'on lui apporte un soutien entier et les moyens nécessaires à son succès. Votre rapporteur souhaite cependant que cet effort ne grève pas trop le budget de la jeunesse et des sports et que la charge soit équitablement partagée avec la région Ile-de-France et la ville de Paris, sans négliger les concours que peuvent aussi apporter les entreprises privées compte tenu des retombées importantes de cet événement.

c) La charge du Stade de France

Le ministère de la jeunesse et des sports versera en 2001 une indemnité compensatrice de 76 millions de francs au Consortium exploitant le Stade de France.

Lors de la signature de la convention qui le lie au consortium concessionnaire du stade, l'Etat s'était engagé, compte tenu des incertitudes qui pesaient sur la rentabilité du projet, à lui apporter des garanties assises sur trois paramètres, et assorties le cas échéant de versement d'indemnités compensatoires : la première portait sur l'organisation d'un nombre minimum de matches de football et de rugby ; la seconde sur la présence d'un ou plusieurs clubs résidents de football pendant la durée de la concession ; la troisième, plus globale, visait à garantir au consortium des résultats nets lui permettant de rémunérer les fonds propres investis.

Dans l'ensemble, les premières années de fonctionnement du Stade ont montré l'excellente viabilité économique de cette infrastructure : les dernières données comptables certifiées font apparaître, pour l'exercice allant du 1 er janvier 1998 au 30 juin 1999, un résultat bénéficiaire net de 20 millions de francs.

Le seul point sur lequel a dû jouer la garantie de l'Etat tient à la recherche infructueuse de club résident.

Il serait souhaitable, maintenant que la rentabilité globale du Stade est confirmée , de rechercher avec le consortium une solution moins coûteuse pour les finances publiques.

d) Le soutien à la pratique du sport de haut niveau

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fixe, dans ses articles 26 à 32, les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau peuvent se préparer et concourir dans les compétitions internationales de référence, tout en leur assurant un environnement favorable à leurs études et à leur insertion professionnelle.

Ce dispositif a été retouché par les articles 23 à 28 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

Toutefois, les dispositions de cette dernière n'entreront pleinement en vigueur que lorsque les décrets d'application qui s'y rattachent auront effectivement été adoptés.

Ceux-ci portent respectivement :

- sur les conditions d'application des dispositions relatives à la composition et aux missions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;

- sur les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement ;

- sur les conditions particulières d'emploi visant à faciliter la formation et la préparation aux concours d'accès à la fonction publique pour les sportifs, juges, entraîneurs et arbitres de haut niveau ;

- sur les modalités du cumul avec un emploi à temps partiel de fonctionnaire ou d'agent des collectivités territoriales.

Il convient de rappeler que seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'aides individuelles de l'Etat. Ces aides peuvent être des avantages financiers. Elles peuvent également consister en des avantages leur permettant de déroger aux conditions d'accès à certains emplois de la fonction publique ou d'obtenir des emplois aménagés ou de poursuivre leurs études en bénéficiant de conditions particulières adaptées aux contraintes que leur impose leur carrière sportive.

• Les aides personnalisées

Une aide personnalisée peut être versée aux sportifs de haut niveau pour compenser les conséquences financières qui résultent pour eux du temps qu'ils doivent consacrer à l'entraînement et à la compétition. Elle est réservée aux athlètes dont la qualité de sportif de haut niveau est officiellement reconnue par l'inscription sur la liste nationale arrêtée par le ministère de la jeunesse et des sports, et revue chaque année.

Financées sur la part nationale du fonds national pour le développement du sport, ces aides ne sont pas versées directement aux intéressés mais sont déléguées sous la forme d'une enveloppe globale au comité national olympique et sportif français. Celui-ci effectue ensuite les versements aux sportifs en suivant les indications données par les fédérations. Chaque fédération définit en effet ses propres critères de répartition, dans la limite des sommes prévues à cet effet par la convention d'objectifs passée avec l'Etat, et dans le respect du champ d'application défini par le ministère.

En 1999, un montant total de 51,6 millions de francs a été réparti entre 55 fédérations, et a bénéficié à 2 931 sportifs de haut niveau.

L'aide moyenne est évaluée à 17 604 francs par sportif.

Au 30 juillet 2000, les aides personnalisées inscrites pour 2000 dans les conventions d'objectifs atteignent 52,6 millions de francs.

• Les aides à la poursuite d'études

Les principales mesures qui permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leurs études dans des conditions propices à leur progression dans tous les domaines, sportif et scolaire, s'inscrivent dans le dispositif des filières du haut niveau au moyen des structures mises en place (pôles France et pôles Espoirs).

Ce dispositif permet des aménagements horaires. Il constitue un moyen de concilier une vie sportive intensive, une formation scolaire ou professionnelle et des temps de repos.

Ces aménagements d'horaires représentent un point important du cahier des charges à partir duquel sont bâties les filières du sport de haut niveau et les pôles qui les composent.

Le ministère de l'éducation nationale participe à ce financement d'heures supplémentaires années destinées notamment au soutien scolaire.

En outre, un nombre croissant d'établissements d'enseignement supérieur tient compte de la qualité de sportif de haut niveau, et propose des adaptations individualisées, telles que l'allongement des cursus, le report de certains examens, ou des cours de rattrapage.

• La formation professionnelle

L'appui donné aux sportifs de haut niveau en matière de formation professionnelle repose sur plusieurs instruments :

- tout d'abord, la majorité des établissements du ministère accueillant des pôles, propose une large palette de formations professionnelles, et en particulier, toutes les formations aux métiers du sport ;

- ensuite, des bourses de formations professionnelles, gérées en collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité sont mises à la disposition du mouvement sportif ; en 1999, une enveloppe globale de 750 000 francs a permis à une cinquantaine de sportifs de haut niveau de bénéficier ainsi, dans le cadre d'un plan de reconversion, d'une aide mensuelle de 2 000 à 4 000 francs ;

- enfin, des conventions d'insertion professionnelle ont pour objet de permettre aux sportifs de concilier un entraînement de plus en plus exigeant, avec une activité professionnelle. Ces conventions prévoient des horaires allégés sans perte de salaire, afin de libérer des plages horaires.

Ces conventions, qui ont pu bénéficier à l'ensemble du mouvement sportif, engagent le ministère de la jeunesse et des sports sous la forme de subventions forfaitaires annuelles, d'un montant moyen de 20 000 francs par sportif de haut niveau recruté par une société ou une collectivité territoriale, et d'un niveau moyen de 10 000 francs par sportif de haut niveau recruté par une grande administration ou une entreprise nationale.

En pratique, les employeurs du secteur public ou para-public offrent chaque année au moins 85 % des emplois proposés.

Ce dispositif bénéficie, dans le projet de budget pour 2001, d'une mesure nouvelle de 4 millions de francs.

3. Le développement de la pratique du sport

Le ministère de la jeunesse et des sports propose plusieurs mesures destinées à développer l'insertion des jeunes par la pratique d'un sport et la participation aux activités de loisirs proposées par les associations.

a) Le coupon sport

Le coupon sport est une aide financière destinée aux familles disposant de revenus modestes qui a pour effet de réduire le coût d'adhésion à une association sportive agréée. Ce dispositif, lancé à titre expérimental en 1998 au profit de jeunes gens âgés de 14 à 18 ans, a concerné quelque 50 000 jeunes lors de cette première année de lancement. En 1999, une mesure nouvelle de 20 millions de francs et l'élargissement de son bénéfice aux jeunes de 18 à 20 ans a conféré une impulsion nouvelle à ce dispositif, bien accueilli. La mesure nouvelle de 2 millions de francs votée dans le budget 2000 s'est révélée insuffisante et le ministère de la jeunesse et des sports a dû, compte tenu des besoins exprimés, compléter ces moyens par un redéploiement interne de 20 millions de francs. Dans le projet de loi de finances 2001 est inscrite une mesure nouvelle de 28 millions de francs qui portera à 50 millions de francs le budget de l'opération ; environ 250 000 jeunes devraient en bénéficier.

b) Le ticket sport

La promotion du coupon sport a été relayée par un dispositif complémentaire, le ticket sport, qui instaure une aide à la découverte des pratiques sportives pendant les vacances scolaires. Il vise plus particulièrement les adolescents qui ne partent pas en vacances. Il regroupe des actions d'animations sportives ponctuelles proposées aux partenaires locaux dans le cadre des " contrats jeunes et sports ".

Le ticket sport a bénéficié de 20 millions de francs en 2000.

c) Le sport féminin

Les femmes sont beaucoup moins présentes que les hommes dans le monde du sport : sur les 6,7 millions de licenciés que comptent les fédérations, 32 % seulement sont des femmes. Et cet écart se creuse encore lorsqu'on aborde les instances dirigeantes des fédérations et des clubs sportifs.

Le ministère de la jeunesse et des sports a décidé de lancer une action spécifique, assortie d'une mesure nouvelle de 4,5 millions de francs de crédits non reconductibles, de façon à réduire cet écart en :

- favorisant l'accès des femmes à toutes les pratiques ;

- travaillant à la démocratisation des instances dirigeantes ;

- en aidant à la reconnaissance des sportives et des pratiques sportives féminines.

Cette politique pourra s'appuyer sur les dispositions de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Celles-ci conditionnent en particulier l'obtention de l'agrément de l'Etat aux groupements sportifs, et les aides financières qui en découlent, à l'adoption de dispositions statutaires permettant, entre autres, l'égal accès des hommes et des femmes dans leurs instances dirigeantes (article 8). En outre, les fédérations agréées devront adopter des statuts et des règlements disciplinaires conformes à des statuts et règlements types, et assurant notamment " l'accès de toutes et de tous " à la pratique sportive " (article 16).

Ces statuts et règlements types devront être définis par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national olympique et sportif français.

Le ministère indique en outre qu'il a introduit depuis 1999, dans les conventions d'objectifs passées chaque année avec les différentes fédérations, une ligne spécifique " Femmes et sports " destinée à inciter le mouvement sportif à proposer des actions destinées à promouvoir la pratique féminine.

Enfin, la commission nationale du sport de haut niveau a décidé, au cours de sa réunion du 21 janvier 2001 de ne plus opérer de distinctions entre les pratiques féminines et masculines pour la reconnaissance du caractère de haut niveau d'une discipline sportive.

d) Le sport en entreprise

Les dispositions annoncées en 1999 en faveur du sport en entreprise ont permis de mettre en oeuvre un dispositif qui associe le mouvement et les fédérations sportives agréées. Une ligne budgétaire a été introduite à cet effet dans les conventions d'objectifs annuelles.

Une mesure nouvelle de 4 millions de francs est prévue à cet effet.

e) La pratique sportive des personnes handicapées

Le ministère accorde un soutien financier et en personnel à trois fédérations agréées multisports regroupant les sportifs handicapés : la fédération handisport, la fédération du sport adapté et la fédération sportive des sourds de France. En 2000, les subventions accordées à ces trois fédérations se sont élevées à 11,5 millions de francs.

Il a participé également à l'organisation des grandes compétitions internationales comme les jeux paralympiques de Sydney.

Ces derniers ont mis en lumière la qualité des efforts réalisés par certains pays comme l'Australie ou la Chine, en faveur du développement du handisport, et montre le chemin qui nous reste encore à parcourir.

Votre rapporteur se félicite de l'intention exprimée par la ministre à l'occasion de son audition devant votre commission, de renforcer encore les moyens qui lui sont consacrés.

* 2 Cette obligation était auparavant déjà exigée en pratique par les fédérations sportives pour les sports à risques, ou pour les licenciés participant régulièrement à des compétitions.

* 3 Cette disposition s'inspire étroitement du second alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que du décret 87-473 du 1 er juillet 1987.

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