D. LA HAUSSE SENSIBLE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement du ministère ont été réorganisés, qu'il s'agisse des frais de réceptions et de voyages ou des moyens généraux des services.
1. Une réévaluation attendue des crédits finançant les conférences internationales, les réceptions et les déplacements ministériels
Ces
crédits ont été réorganisés
conformément aux remarques de la Cour des comptes. Les chapitres 34-03
« frais de réception et de voyages exceptionnels »
et 34-04 « frais de réceptions courantes et de
déplacements ministériels » ont été
supprimés. Les crédits qui y étaient inscrits ont
été transférés sur deux nouveaux chapitres :
37-88 « Frais de réceptions courantes et de
déplacements ministériels » et 37-89 « Frais
de réceptions et de voyages exceptionnels »
insérés au sein de la 7e partie du titre III
« Dépenses diverses ». Ce nouveau découpage
doit permettre une meilleure prise en compte des frais réellement
exceptionnels. En effet, la Cour des comptes avait à plusieurs reprises
déploré que ces chapitres provisionnels soient sciemment et
systématiquement sous-dotés, faisant perdre tout sens à
l'autorisation parlementaire, alors même que les sommets internationaux
étaient prévisibles.
Il faut donc se réjouir, d'une part, que les crédits de
réceptions et de déplacements courants aient été
abondés de 0, 94 millions d'euros pour tenir compte de la modification
de la composition du gouvernement et que, d'autre part, les crédits
exceptionnels aient été abondés de 7 millions d'euros en
perspective du sommet du G8 à Evian en 2003.
2. Hausse des moyens des services et poursuite de la globalisation
Les
moyens généraux des services passeront entre 2002 et 2003 de
310,85 millions d'euros à 316, 02 millions d'euros.
En 2002, l'expérimentation de la globalisation des crédits de
déplacement avait été élargie à l'ensemble
des postes diplomatiques ou consulaires (transfert de 1,302 millions d'euros en
provenance du chapitre 3498 articles 32 et 42), et le solde (6,816 M €) a
été transféré en gestion. En outre, rappelons que,
dans le cadre du regroupement des chapitres 31-98 « Autres
rémunérations » et 34-98 « Matériel et
fonctionnement courant » sur un seul chapitre 37-90
« Moyens généraux des services », une
expérimentation de globalisation des crédits de fonctionnement
des postes, élargie aux rémunérations des recrutés
locaux, a été conduite dans 24 postes.
Ces expériences devraient être étendues. Elles se
traduisent budgétairement par la suppression de deux articles du
chapitre 37-90 et par le transfert de leurs dotations sur les articles
regroupant les dépenses des services.
Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2001, la Cour des
comptes faisait les remarques suivantes :
« Lancée à la suite de la circulaire
interministérielle du 27 décembre 1996 précisant les
modalités pratiques de l'unification des trois réseaux comptables
français et l'application des procédures de droit commun du
Trésor à l'étranger, elle est mise en oeuvre en 2001 dans
43 pays et 99 postes diplomatiques et consulaires (plus du tiers du total).
Alors qu'elle devait être généralisée au
début de 2002, elle ne sera étendue qu'à une cinquantaine
d'autres postes cette année, et devrait s'achever en 2004, selon le
ministère. L'unification concerne d'une part l'ordonnancement, les
ambassadeurs devenant ordonnateurs secondaires et pouvant désigner des
ordonnateurs délégués, et d'autre part l'assignation des
dépenses sur un seul comptable principal, le trésorier payeur
général pour l'étranger, et sur des comptables secondaires
dits régisseurs en poste à l'étranger. Cette
qualité d'ordonnateur secondaire unique conférée à
l'ambassadeur, à l'instar du préfet en métropole, ouvre la
voie à la déconcentration des crédits budgétaires,
amplifiant et élargissant, notamment aux crédits d'intervention,
la dynamique engagée par la globalisation progressive des crédits
de fonctionnement depuis
1995 conférant aux postes une plus grande autonomie de gestion et
permettant d'améliorer la lisibilité de l'action de la France
auprès des interlocuteurs étrangers.
« La mise en oeuvre de la réforme implique l'ouverture de
plusieurs chantiers menés en concertation avec le ministère de
l'économie et des finances pour simplifier les procédures
comptables, notamment en matière de contrôle financier
déconcentré et pour adapter les outils informatiques
utilisés jusqu'à présent. Pour produire toutes ses
conséquences en rationalisant la gestion des moyens de l'Etat à
l'étranger, elle nécessite également un renforcement des
structures de gestion au plan local, effort qui ne paraît pas avoir
été jusqu'à présent prioritaire.
« La dynamique de la déconcentration s'est traduite par une
augmentation significative du volume des crédits
déconcentrés. »
EVOLUTION DE LA DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS (1997-2001)
(en millions d'euros)
|
|
Pays/postes |
Titre III |
Titre IV |
Total |
|
1997 |
7/29 |
5,40 |
0,69 |
6,08 |
|
1998 |
15/50 |
9,04 |
4,19 |
13,23 |
|
1999 |
20/76 |
13,49 |
6,14 |
19,64 |
|
2000 |
30/83 |
33,43 |
25,66 |
59,09 |
|
2001 |
43/99 |
39,68 |
38,46 |
78,15 |
Source : Cour des Comptes