Projet de loi de finances pour 2003 : Travail et emploi

2. Une forte croissance des crédits d'indemnisation du chômage

L'Etat participe au financement de l'indemnisation du chômage, en finançant les allocations versées par le fonds national de solidarité ^{16 ( * )} : allocation d'insertion (AI), allocation spécifique de solidarité (ASS) et, depuis la loi de finances pour 2002, allocation équivalent retraite (AER).

L'action de l'Etat reste néanmoins subsidiaire par rapport à celle du régime d'assurance chômage : en 2001, les dépenses de l'Etat à ce titre se sont élevées à 1,4 milliard d'euros contre 22,5 milliards d'euros pour le régime d'assurance chômage.

Le projet de budget du travail pour 2003 prévoit une forte augmentation de ces crédits.

Subvention de l'Etat au fonds de solidarité

(en millions d'euros)

LFI 2002	PLF 2003	Évolution en %
1.117	1.299	+ 16,3

Paradoxalement, cette hausse tient moins à une hausse des dépenses d'indemnisation du chômage liée à la dégradation de la situation de l'emploi qu'à la forte montée en charge de l'allocation équivalent retraite.

En effet, l'un des effets principaux de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1 ^er janvier 2001 a été la forte augmentation de la proportion de chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage, du fait de l'assouplissement des conditions d'ouverture du droit à indemnisation et de la suppression de la dégressivité des allocations. Ainsi, entre janvier 2001 et septembre 2002, la proportion de chômeurs indemnisés par l'Unédic a progressé de plus de 10 points, atteignant aujourd'hui 52 % ^{17 ( * )} .

Dès lors, le présent projet de budget ne prévoit qu'une simple stabilisation du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (à hauteur de 355.000) et une légère augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation d'insertion (qui passerait de 35.000 en 2002 à 38.000 en 2003), compte tenu d'une modification prévisible de cette dernière allocation (extension aux demandeurs d'asile).

En revanche, la montée en charge de l'allocation équivalent retraite (AER) apparaît très rapide.

L'allocation équivalent retraite

L'article 144 de la loi de finances pour 2002 a institué, sous condition de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite faute d'avoir 60 ans alors qu'ils ont totalisé 160 trimestres de cotisations dans les régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse. Ce nouveau dispositif s'est substitué à l'allocation spécifique d'attente.

Il vise à assurer à des chômeurs âgés qui ont commencé à travailler jeunes et se trouvent en fin de droits ainsi qu'à ceux trop faiblement indemnisés par le régime d'assurance chômage un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de leur retraite.

L'AER de remplacement est accordée aux allocataires du régime d'assurance chômage en fin de droits, aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI ou de l'allocation spécifique d'attente (ASA).

L'AER de complément est versée en complément de l'allocation de l'assurance chômage.

Dans les deux cas, l'AER est une allocation différentielle. Le montant de l'AER versée est calculé pour assurer au moins 877 euros par mois de ressources personnelles compte non tenu des revenus d'activité, allocations chômage ou rémunération de stage du conjoint, concubin ou pacsé.

Une convention de gestion Etat-Unédic a été signée le 3 mai 2002, qui confie l'instruction des dossiers de demande des allocataires potentiels et le versement des allocations aux Assédic.

Alors que le coût estimé de cette mesure était de 45 millions d'euros en 2002, il pourrait atteindre 322 millions d'euros en 2003. Le nombre d'allocataires en 2003 pourrait en effet être de 39.000 alors qu'on ne comptait en 2002 que 22.000 bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente à laquelle l'AER s'est substituée. En outre, en 2002, le dispositif n'a été applicable qu'à compter du mois d'avril.

* ¹⁶ Ce fonds est également financé, outre la subvention de l'Etat, par l'affectation du produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, égale à 1 % de leur traitement net.

* ¹⁷ En 2001, alors que le nombre de demandeurs d'emplois de catégorie 1 n'a augmenté que de 48.000, le nombre de chômeurs indemnisés par l'Unédic a progressé de 218.000.