2. Des mesures nécessaires qui doivent être poursuivies
Le projet de budget du travail pour 2003 poursuit et accentue le mouvement engagé depuis 1997 de resserrement des conditions d'accès dans les dispositifs de préretraites financées par l'Etat. Cette politique est cohérente avec les orientations arrêtées par les partenaires sociaux interprofessionnels en matière de cessation anticipée d'activité (ARPE) ainsi qu'avec la nécessité d'oeuvrer au relèvement des taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans conformément aux engagements européens de la France.
Les crédits budgétaires diminuent de plus de 7 % compte tenu notamment d'une responsabilisation financière accrue des entreprises.
Crédits consacrés aux retraits d'activités
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution
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Allocations spéciales du FNE |
145 |
80 |
- 44,8 % |
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CATS |
105 |
144 |
+ 36,5 % |
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Préretraites progressives |
192 |
191 |
- 0,7 % |
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Conventions de la sidérurgie |
16 |
11 |
- 35 % |
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TOTAL |
459 |
425 |
- 7,3 % |
Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de majorer substantiellement le taux de participation des entreprises au financement de ces dispositifs, afin de les dissuader d'y recourir massivement.
Ainsi, le Gouvernement devrait procéder, par circulaire, à une nouvelle augmentation du taux moyen de participation des entreprises au financement des préretraites AS-FNE, le portant à 50 % 19 ( * ) .
De même, le taux de participation des entreprises au financement des préretraites progressives sera porté à 10 % contre 6,6 % en 2002.
Enfin, s'agissant des CATS, le Gouvernement prévoit de supprimer la prise en charge par l'Etat du coût des cotisations de retraite complémentaire.
Ces mesures, ajoutées à la poursuite de la réduction globale du nombre de bénéficiaires, devraient permettre de diminuer significativement les crédits sans pour autant restreindre à l'excès les entrées nouvelles dans les dispositifs.
Évolutions prévues du nombre d'entrées dans les dispositifs
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LFI 2002 |
Prévision de réalisation 2002 |
PLF 2003 |
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Allocations spéciales du FNE |
7.200 |
7.200 |
7.000 |
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CATS |
7.500 |
9.000 |
10.225 |
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Préretraites progressives |
11.000 |
15.000 |
10.000 |
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TOTAL |
25.700 |
31.200 |
27.225 |
Votre commission considère toutefois qu'il est nécessaire d'avancer plus avant dans la voie de la réforme des dispositifs de retrait d'activité.
Le renforcement de la participation financière des entreprises aux préretraites ne permettra pas, à lui seul, en effet, d'améliorer durablement le taux d'emploi des travailleurs âgés. Il risque plutôt de conduire à une augmentation de leur taux de chômage.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, on observe une augmentation sensible du nombre de chômeurs de plus de 55 ans indemnisés par le régime d'assurance chômage, compte tenu de l'amélioration de leurs conditions d'indemnisation. L'alternative aux préretraites est donc moins, pour l'instant, l'emploi que le chômage.
Or, le régime d'assurance chômage participe déjà largement au financement des préretraites. En 2001, il a ainsi contribué, à hauteur de 385 millions d'euros, au financement des préretraites AS-FNE et, en 2002, sa contribution devrait atteindre 349 millions d'euros, soit un montant bien supérieur à celle de l'Etat 20 ( * ) .
Nos dispositifs de retrait d'activité, pourtant fondés sur une logique de solidarité nationale, conduisent paradoxalement à mettre à la charge de l'Unédic une part croissante du coût de la prise en charge des salariés âgés.
Cette situation n'est, à l'évidence, pas saine et ne fait, en outre, que déséquilibrer plus encore les relations financières déjà passablement embrouillées entre l'Etat et l'Unédic.
Votre commission ne peut alors que souhaiter la poursuite du réexamen des dispositifs de retrait d'activité, qui devra nécessairement préciser les modalités de participation de l'Unédic au financement des préretraites et évaluer la pertinence de la « contribution Delalande » qui semble constituer un obstacle non négligeable à l'embauche des salariés âgés.
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* *
Au total, votre commission considère que le projet de budget du travail pour 2003 témoigne d'une première réorientation de la politique de l'emploi dans le sens qu'elle souhaitait depuis plusieurs années. Elle a donc émis un avis favorable à son adoption.
* 19 Ce taux moyen était de 18 % en 2000, de 23 % en 2001 et de 30 % en 2002.
* 20 La contribution de l'Unédic est égale à la moitié des recettes perçues par la régime au titre de la « contribution Delalande ».