Projet de loi de finances pour 2003 : Travail et emploi

II. UN BUDGET QUI MARQUE UNE NETTE RÉORIENTATION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI VERS LA CRÉATION D'EMPLOIS DANS LE SECTEUR MARCHAND

L'année passée, dressant le bilan de la politique de l'emploi menée depuis 1997, votre commission avait, une nouvelle fois, regretté la priorité accordée à l'emploi non marchand, considérant qu'elle n'était pas de nature à réduire durablement le niveau du chômage dans notre pays dans la mesure où elle ne permettait pas la création d'emplois durables :

« Le bilan de la législature en matière de politique en faveur de l'emploi des publics prioritaires n'est pas satisfaisant. Certes, les moyens considérables qui ont pu être mobilisés ont permis d'obtenir des résultats quantitatifs. Mais comme cela a déjà été expliqué, le coeur du chômage structurel n'a pas été véritablement attaqué.

« En fait, le vrai problème réside dans le fait que la politique de l'emploi menée depuis 1997 a donné la priorité au secteur non marchand aux dépens du secteur marchand ^{8 ( * )} . »

Le présent budget marque incontestablement une forte rupture par rapport à la politique antérieure, ce dont se félicite votre commission : la priorité est clairement donnée à l'emploi dans le secteur marchand, ce qui se traduit par une réallocation des moyens correspondants en faveur des publics prioritaires.

Certes, cette orientation passe également par une diminution significative des crédits en faveur des publics prioritaires. Ils devraient ainsi baisser de 17,6 % en 2003.

Evolution des crédits en faveur des publics prioritaires

(en millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Evolution en %
A - Actions spécifiques en faveur des jeunes	3.393,51	3.105,01	- 8,5
Nouveaux services emplois-jeunes	3.219,71	2.781,33	- 13,6
Réseau d'accueil, TRACE, bourse d'accès à l'emploi et contrats jeunes	173,80	323,68	86,2
B - Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	3.389,78	2.270,69	- 33,0
Contrats emploi-solidarité	1.015,62	279,50	- 72,5
Contrats emploi-consolidé	999,00	959,00	- 4,0
Emplois ville	6,71	0,00	- 100,0
Contrats de retour à l'emploi - CERMI	9,91	9,91	0,0
Contrats d'initiative emploi	781,45	483,95	- 38,1
Programme chômeur de longue durée (SIFE, SAE, mesures d'accompagnement de la globalisation)	394,87	360,14	- 8,8
Contrats de plan Etat-Régions	17,56	20,32	15,7
Insertion par l'économique	164,66	146,85	- 10,8
Dotation globalisée expérimentale de la région Centre		11,02
C - Actions en faveur des travailleurs handicapés	957,16	1.002,35	4,7
Total	7.740,45	6.378,05	- 17,6

Mais cette réduction des crédits ne semble pas devoir faire obstacle aux deux priorités affichées par le Gouvernement en la matière : lutter énergiquement contre le chômage des jeunes, en particulier des moins qualifiés, en encourageant l'accès à une première expérience professionnelle en entreprise ; mobiliser les dispositifs d'insertion dans le secteur non marchand pour les recentrer sur les publics les plus éloignés de l'emploi et notamment sur les personnes handicapées.

A. LA PRIORITÉ ACCORDÉE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES LES MOINS QUALIFIÉS DANS LE SECTEUR MARCHAND

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage des jeunes une de ses priorités. Cet engagement se justifie pleinement au regard de l'évolution très préoccupante du chômage des jeunes depuis un an. Sur cette période, le taux de chômage a augmenté chez les jeunes deux fois plus vite que le taux de chômage moyen. Cette situation affecte en particulier les jeunes les moins qualifiés, pour lesquels le taux de chômage atteint désormais 33 %.

Le projet de budget du travail tire alors les conséquences des mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des jeunes.

1. Privilégier l'insertion dans le secteur marchand : les contrats « jeunes en entreprise »

La création du contrat « jeunes en entreprise », entré en application rétroactivement au 1 ^er juillet 2002, concrétise la résolution du Gouvernement d'offrir aux jeunes peu ou pas qualifiés une possibilité d'insertion durable dans le secteur privé. Le dispositif proposé complète tant les dispositifs d'alternance que les régimes de droit commun d'allégement des charges. Il permet d'abaisser le coût du travail des jeunes non qualifiés par l'octroi aux entreprises d'un soutien forfaitaire, qui, ajouté aux exonérations de charges existantes, permette de compenser tout ou partie des charges patronales sur le salaire (sécurité sociale, Unédic, retraites complémentaires, autres prélèvements).

Le contrat « jeunes en entreprise »

Le contrat « jeunes en entreprise » institué par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise , vise à favoriser l'embauche en entreprise et à offrir une expérience professionnelle à des jeunes entre 16 et 22 ans qui, en raison de leur faible niveau de formation (inférieur au baccalauréat), éprouvent des difficultés à s'insérer sur le marché du travail.

Ces contrats à durée indéterminée ouvrent droit à une aide de l'Etat pendant trois ans, sous la forme du versement à l'employeur d'une compensation forfaitaire de cotisations sociales à hauteur de 225 euros par mois, cumulable avec les allégements de charges existants. Cette aide est versée à taux plein les deux premières années et à 50 % la troisième année. Le soutien de l'Etat est équivalent (les deux premières années), pour une entreprise à 35 heures, à une exonération totale des charges patronales au niveau du salaire minimum, et pourra progresser avec le salaire dans des conditions fixées par décret afin d'éviter toute trappe à bas salaire.

Le dispositif est géré par l'Unédic, les DDTEFP en assurant le suivi (ils statuent notamment sur les dossiers difficiles, sur les recours éventuels et vérifient la déclaration de l'employeur).

La dotation arrêtée pour 2003 au titre des contrats « jeunes en entreprise » s'élève à 200 millions d'euros et doit permettre de prendre en charge 74.000 contrats en année pleine.

* ⁸ Avis n° 91 - Tome IV (2001-2002).