II. LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS DOIT ÊTRE GÉNÉRATEUR D'ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE
L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que l'équité et l'esprit de justice sociale sont au coeur de la réforme des retraites.
Le titre premier du présent projet de loi permet d'affirmer d'emblée ces principes fondateurs de la réforme.
A. LE PRINCIPE DE CONTRIBUTIVITÉ ET LE TRAITEMENT ÉQUITABLE DES PENSIONNÉS
1. Concilier contributivité, solidarité et équité
L'article 2 du présent projet de loi dispose que tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. Il s'agit par cet article de rappeler le principe de contributivité qui est à la base des régimes de retraite. Ce principe ne remet pas en cause celui de la répartition selon lequel les cotisations versées par les actifs sont transférées simultanément vers les retraités sous forme d'allocations vieillesse. L'un des objectifs essentiels du principe de contributivité est de garantir que le niveau de vie de la personne à la retraite ne sera pas trop différent de ce qu'il était pendant la vie active.
Toutefois, il convient de rappeler que les régimes de retraite prennent aussi en compte, dans le montant des retraites ou dans la durée de cotisation, un certain nombre de situations et d'événements les faisant s'écarter d'un système strictement contributif. Le principe de contributivité n'exclut donc pas celui de la solidarité ni celui de l'équité.
Ainsi, les personnes au chômage, sous réserve qu'elles ont déjà cotisé, voient leurs périodes de chômage validées et financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; de même les parents disposent d'avantages familiaux destinés à tenir compte notamment des charges que l'éducation d'une famille a pu représenter au cours de leur vie professionnelle. Enfin, des minimums de pensions existent qui permettent aux personnes ayant eu des salaires bas ou des interruptions de carrière de bénéficier de pensions plus élevées que celles qui résulteraient d'un système strictement contributif.
D'après le rapport précité du COR, les avantages non contributifs sont très divers selon les régimes. Ils sont, selon un choix délibéré, plus importants, en ce qui concerne les salariés du secteur privé, dans le régime de base que dans les régimes complémentaires. Leur existence doit être maintenue dans son principe, même si la réglementation qui les concerne doit être périodiquement réexaminée et si le mode de financement doit toujours se faire dans la clarté.
2. Un traitement équitable quelque soit l'activité professionnelle antérieure
L'article 3 du présent projet de loi dispose, pour sa part, que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles antérieures et le ou les régimes dont ils relèvent.
L'exposé des motifs de cet article précise qu'est ainsi posé le principe de l'égalité de traitement des assurés ayant relevé de régimes différents.
Ce principe peut s'entendre de deux points de vue distincts : d'une part, du point de vue de la cotisation et de la durée d'assurance, d'autre part, du point de vue de l'égalité des assurés ayant cotisé dans un seul régime (les monopensionnés) et ceux ayant cotisé dans plusieurs régimes (les pluripensionnés). Le présent projet de loi répond à ces deux cas de figure en prévoyant notamment des mesures de convergence entre les règles applicables dans le régime général et celles applicables dans la fonction publique ou d'autres régimes.
Dans son rapport de 2001, le Conseil d'orientation des retraites indiquait à ce titre que l'égalité entre cotisants, ainsi que leur solidarité, pouvait conduire sur des points essentiels à une harmonisation progressive soit des règles les plus importantes concernant les pensions, soit des efforts contributifs. Il précisait en outre que cette égalité ne pouvait avoir « pour conséquence un examen tatillon de chaque règle, ce qui serait d'ailleurs contraire à une diversité des régimes que bien des professions, qu'il s'agisse des professions du secteur privé ou des professions du secteur public, ne sont pas prêtes aujourd'hui à laisser de côté ».