Projet de loi portant réforme des retraites

Avis n° 383 (2002-2003) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• PRÉAMBULE : UNE RÉFORME HISTORIQUE ET ATTENDUE
  
  • I. LE CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE ET FINANCIER
    
    • A. DES FACTEURS DÉMOGRAPHIQUES CONNUS
      
      • 1. Les raisons de la dégradation du ratio de dépendance démographique
        
        • a) L'allongement de la vie
          
        • b) L'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby boom »
          
      • 2. D'autres facteurs démographiques plus incertains
        
        • a) Le taux de fécondité
          
        • b) Le taux de mortalité
          
        • c) Le solde migratoire
          
    • B. LE BESOIN DE FINANCEMENT FUTUR DU SYSTÈME DE RETRAITE
      
      • 1. L'augmentation inexorable du poids des pensions de retraite dans le produit intérieur brut
        
      • 2. L'estimation du besoin de financement global du système de retraite à législation inchangée
        
  • II. UNE RÉFORME TROP LONGTEMPS REPOUSSÉE
    
    • A. UNE LITANIE DE RAPPORTS POUR UN MÊME CONSTAT
      
      • 1. Une succession de rapports depuis plus de dix ans
        
      • 2. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites : un acquis essentiel
        
    • B. UN CHOC DÉMOGRAPHIQUE MIEUX ANTICIPÉ PAR NOS VOISINS EUROPÉENS
      
      • 1. Des actions disparates en dépit de quelques points de convergence
        
      • 2. Quelques exemples de réforme et de réflexion
        
        • a) Les réformes menées en Suède
          
        • b) Les réformes menées en Allemagne
          
        • c) Les réformes menées en Italie
          
        • d) Le Royaume-Uni : une problématique différente
          
        • e) Vers une réforme en Autriche
          
  • III. LE CALENDRIER DE LA RÉFORME ET LA MÉTHODE GOUVERNEMENTALE
    
    • A. LES GRANDES ORIENTATIONS DÉFINIES PAR LE PREMIER MINISTRE
      
      • 1. Le discours de politique générale devant le Parlement
        
      • 2. La présentation de la réforme devant le Conseil économique et social
        
    • B. LE TEMPS DU DIALOGUE ET DE LA CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
      
      • 1. Les premières consultations des organisations syndicales et patronales dès le mois de février 2003
        
      • 2. Le relevé de décisions du 15 mai 2003
        
    • C. LE TEMPS DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
      
      • 1. La présentation en Conseil des ministres, le 28 mai 2003, du présent projet de loi
        
      • 2. Le début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale le 10 juin 2003
        
• CHAPITRE PREMIER : PRÉPARER L'AVENIR EN SE FONDANT SUR LES ACQUIS DU PASSÉ
  
  • I. LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS DOIT RESTER L'EXPRESSION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
    
    • A. LA RÉAFFIRMATION SOLENNELLE DU PRINCIPE DE RÉPARTITION
      
      • 1. Le principe historique de la répartition
        
        • a) Un choix national historique
          
        • b) La garantie de l'indépendance financière des retraités
          
      • 2. Le mécanisme de compensation entre régimes d'assurance vieillesse
        
        • a) La compensation généralisée
          
        • b) La compensation spécifique
          
        • c) La suppression de la surcompensation par l'Assemblée nationale d'ici 2012
          
    • B. LA STABILISATION À TERME DU RAPPORT ENTRE LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE TEMPS DE RETRAITE
      
      • 1. Un nouvel équilibre indispensable pour pérenniser la retraite par répartition
        
      • 2. Modifier en conséquence la durée d'assurance
        
    • C. UNE MOBILISATION NÉCESSAIRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS AGÉS
      
      • 1. La nécessaire prise en compte de la diversité des parcours professionnels
        
      • 2. La modification de l'âge de mise à la retraite d'office par l'employeur
        
      • 3. Le recentrage des dispositifs de préretraite
        
        • a) L'instauration d'une contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise
          
        • b) La suppression de la préretraite progressive et la limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité
          
        • c) La définition et la prise en compte de la pénibilité du travail
          
      • 4. La facilitation de la mobilité professionnelle des travailleurs âgés
        
      • 5. Des modifications opportunes apportées par l'Assemblée nationale
        
  • II. LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS DOIT ÊTRE GÉNÉRATEUR D'ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE
    
    • A. LE PRINCIPE DE CONTRIBUTIVITÉ ET LE TRAITEMENT ÉQUITABLE DES PENSIONNÉS
      
      • 1. Concilier contributivité, solidarité et équité
        
      • 2. Un traitement équitable quelque soit l'activité professionnelle antérieure
        
    • B. LA GARANTIE D'UNE RETRAITE MINIMUM
      
      • 1. Un objectif ambitieux pour 2008
        
      • 2. Les modalités de garantie d'une retraite minimum
        
      • 3. Le financement de cette mesure
        
  • III. LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS DOIT LAISSER UNE PLUS GRANDE PLACE À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
    
    • A. LA RECONNAISSANCE D'UN VÉRITABLE DROIT À L'INFORMATION
      
      • 1. L'élargissement des missions du Conseil d'orientation des retraites
        
      • 2. La mise en place d'un droit à l'information individuelle
        
        • a) Le droit existant
          
        • b) Le dispositif proposé par le gouvernement
          
        • c) L'apport de l'Assemblée nationale
          
    • B. L'ASSOUPLISSEMENT DES POSSIBLITÉS DE CUMUL EMPLOI/RETRAITE
      
      • 1. Le dispositif existant en matière de cumul emploi/retraite
        
      • 2. Le dispositif proposé par le présent projet de loi
        
• CHAPITRE DEUX :
  
  LA NATION ENTIÈRE CONCERNÉE
  
  • I. DE NOUVELLES RÉFORMES RELATIVES AU RÉGIME GÉNERAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
    
    • A. LA POURSUITE DE RÉFORMES COURAGEUSES DÉJÀ ENGAGÉES
      
      • 1. Les réformes des régimes de base engagées en 1993 et leurs prolongements
        
      • 2. Des régimes complémentaires également réformés
        
      • 3. Un impact restant à préciser, notamment pour les assurés
        
    • B. DES MESURES D'ÉCONOMIES PASSANT ESSENTIELLEMENT PAR L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE D'ASSURANCE ET L'INSTAURATION DE LA SURCOTE
      
      • 1. L'alignement de la proratisation sur la durée d'assurance
        
        • a) Une évolution justifiée
          
        • b) Des économies importantes
          
      • 2. La création d'une surcote plus accessible et plus équitable
        
        • a) Le maintien de l'actuelle surcote par l'Assemblée nationale
          
        • b) Un nouveau mécanisme de surcote favorable aux assurés et aux régimes
          
    • C. DE NOMBREUSES MESURES FAVORABLES AUX SALARIÉS LES PLUS « FRAGILES »
      
      • 1. La possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes : une mesure de justice coûteuse à court terme
        
        • a) Une faculté nouvelle, soumise à conditions
          
        • b) Un dispositif amélioré lors de la discussion à l'Assemblée nationale
          
        • c) Une mise en oeuvre coûteuse, nécessitant l'accord des régimes complémentaires
          
          • (1) Une évaluation dépendante du taux de recours retenu et de l'anticipation des comportements
            
          • (2) Un coût beaucoup plus important à court terme qu'à long terme
            
      • 2. La revalorisation du « minimum contributif »
        
        • a) Un minimum n'assurant plus un niveau correct de remplacement
          
        • b) Un minimum revalorisé prenant en compte les durées de cotisation
          
      • 3. L'amélioration du régime de la retraite progressive
        
        • a) Un dispositif actuellement peu attractif
          
        • b) Des propositions pour redonner de l'intérêt à la retraite progressive
          
      • 4. La modification des règles relatives aux pensions de réversion
        
        • a) Des dispositions actuellement restrictives
          
        • b) Un dispositif simplifié et unifié
          
      • 5. Une amélioration de la situation des salariés à temps partiel
        
      • 6. Les avantages familiaux : des améliorations apportées par l'Assemblée nationale
        
        • a) La situation des femmes ayant perdu un enfant ou en ayant adopté tardivement améliorée
          
        • b) Une nouvelle majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés
          
        • c) La fonction de tierce personne auprès des adultes handicapés mieux prise en compte
          
      • 7. Des avancées notables en faveur des pluripensionnés, réalisées par voie réglementaire
        
        • a) La proratisation du salaire annuel moyen, premier pas vers le calcul d'un salaire annuel moyen unique
          
        • b) L'exclusion des années n'ayant permis de valider aucun trimestre
          
    • D. LE RACHAT D'ANNÉES D'ÉTUDES : UNE POSSIBILITÉ COMMUNE À TOUS LES RÉGIMES
      
      • 1. Un régime actuel dépassé
        
      • 2. Un mécanisme justifié par l'allongement de la durée d'assurance, mais dont le coût pour les assurés ne doit pas être sous-estimé
        
  • II. LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE : UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET ACCEPTABLE
    
    • A. UN NIVEAU DES PENSIONS POUR UNE CARRIÈRE COMPLÈTE MAINTENU, EN CONTREPARTIE D'UN ALLONGEMENT PROGRESSIF DE LA DURÉE DE COTISATION
      
      • 1. L'allongement progressif de la durée de cotisation, dispositif central de la réforme
        
      • 2. Une application très progressive
        
    • B. UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ VIS-À-VIS DES SALARIÉS DES AUTRES RÉGIMES
      
      • 1. Un niveau des pensions versées globalement comparable
        
      • 2. La principale différence : l'absence de décote
        
    • C. LA CONCILIATION DES AVANTAGES FAMILIAUX AVEC LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. Le remplacement de la bonification pour enfants
        
      • 2. Le sort des autres avantages familiaux
        
    • D. DES AMÉLIORATIONS CIBLÉES OPPORTUNES
      
      • 1. La refonte du minimum garanti
        
      • 2. La simplification du mécanisme de revalorisation des pensions
        
      • 3. La prise en compte de la situation de certaines catégories
        
      • 4. La création d'un régime public de retraite additionnelle pour les fonctionnaires
        
      • 5. Les autres améliorations et adaptations
        
    • E. L'EXISTENCE DE MARGES D'AMÉLIORATION EN VUE D'UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. La bonification pour dépaysement
        
      • 2. Les bonifications accordées à certains professeurs de l'enseignement technique
        
      • 3. L'indemnité servie à certains pensionnés résidant outre-mer
        
  • III. LES RÉGIMES DES NON-SALARIÉS : UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ
    
    • A. UNE RÉFORME SOUHAITÉE : UN NOUVEAU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE POUR LES INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS
      
      • 1. Des dispositions actuelles inéquitables et obsolètes
        
      • 2. Un nouveau régime complémentaire qui répond aux demandes des délégués de l'ORGANIC
        
    • B. LA MODERNISATION DU RÉGIME DE BASE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
      
      • 1. Un régime de base qui ne tient pas compte actuellement de l'effort contributif
        
      • 2. Une réforme qui renforce l'équité du régime
        
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
      
      • 1. Les dispositions relatives à la situation particulière des aides familiaux
        
        • a) L'affiliation dès l'âge de seize ans des aides familiaux au régime de base des exploitants agricoles
          
        • b) La possibilité de rachat de période d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles
          
      • 2. La transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général
        
        • a) L'abaissement de l'âge fixé pour la liquidation d'une retraite à taux plein en cas de début d'activité précoce
          
        • b) La possibilité de majoration du montant de la pension liquidée après 60 ans
          
        • c) Le maintien du droit à revalorisation des pensions de base des exploitants déjà retraités
          
        • d) La possibilité du rachat de périodes d'étude au titre du régime de base des exploitants agricoles
          
        • e) Les dispositions relatives aux pensions de réversion versées aux non-salariés agricoles
          
        • f) L'assouplissement des possibilités de cumul emploi/retraite applicables aux non-salariés agricoles
          
      • 3. La mensualisation du paiement des pensions de base servies aux exploitants agricoles
        
      • 4. Les améliorations adoptées à l'Assemblée nationale
        
        • a) L'extension de la possibilité de majoration de la pension de réversion servie aux conjoints collaborateurs
          
        • b) L'amélioration des pensions de réversion servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
          
• CHAPITRE TROIS :
  
  LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE D'UN DROIT A L'ÉPARGNE RETRAITE OUVERT À TOUS
  
  • I. DES DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE OUVERTS A TOUS, COMPLÉTANT LES RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
    
    • A. UN COMPLÉMENT NÉCESSAIRE AUX RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
      
      • 1. Clarifier les règles de l'épargne retraite
        
      • 2. Améliorer le financement des retraites et de l'économie française
        
    • B. DES PROPOSITIONS DE DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE OUVERTS A TOUS
      
      • 1. Un droit existant peu équitable et stratifié
        
      • 2. Diversifier l'offre de produits existants
        
  • II. L'ABOUTISSEMENT D'UN LONG PROCESSUS LÉGISLATIF SOUTENU PAR LE SÉNAT
    
    • A. LA LOI N° 97-277 DU 25 MARS 1997 CRÉANT LES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
      
      • 1. Un dispositif alors novateur
        
      • 2. Une source d'inspiration pour le présent projet de loi
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI DE NOS COLLEGUES CHARLES DESCOURS ET JEAN ARTHUIS DU 14 OCTOBRE 1999
      
      • 1. Une amélioration opportune
        
      • 2. Des dispositions reprises dans le présent projet de loi
        
    • C. LA POSITION DU SÉNAT LORS DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR L'ÉPARGNE SALARIALE
      
      • 1. Proposer un dispositif complet d'épargne retraite
        
      • 2. Une position de principe toujours valable
        
  • III. L'INCIDENCE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE
    
    • A. L'EXTENSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE
      
      • 1. L'adoption de la directive
        
      • 2. La mise en place d'un passeport européen
        
    • B. UN DISPOSITIF SÉCURISÉ ET HOMOGÈNE D'ACCÈS À L'ÉPARGNE RETRAITE
      
      • 1. La préservation des systèmes nationaux existants
        
      • 2. Des obligations de diversification des actifs et de division des risques
        
    • C. UNE INTÉGRATION RÉELLE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Deux modalités proposées
        
      • 2. Le renforcement des dispositifs d'épargne-retraite pour consolider les régimes de retraite
        
• CHAPITRE QUATRE :
  
  LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • I. LES DIFFÉRENTES VOIES POSSIBLES POUR PARVENIR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES RÉGIMES DE RETRAITE
    
    • A. MODIFIER LE MONTANT DES PENSIONS VERSÉES
      
      • 1. Le niveau actuel des pensions
        
      • 2. Les ajustements nécessaires à l'horizon 2040 d'après les prévisions du COR
        
    • B. DÉCALER L'ÂGE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
      
      • 1. Les effets bénéfiques d'un décalage de l'âge de cessation d'activité
        
      • 2. La nécessité d'une politique volontariste
        
    • C. ACCROÎTRE LES RECETTES DES RÉGIMES DE RETRAITE
      
      • 1. Cinq sortes de recettes nouvelles
        
      • 2. Les choix du gouvernement
        
  • II. PARVENIR A UN ÉQUILIBRE DURABLE DU RÉGIME GÉNÉRAL
    
    • A. UN ÉQUILIBRE ASSURÉ PAR DES MESURES D'ÉCONOMIES PROGRESSIVES
      
      • 1. Les incidences financières de la réforme pour le régime général
        
      • 2. Une dégradation des comptes du régime général à court terme
        
    • B. LA NÉCESSAIRE HAUSSE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR COMBLER LE BESOIN DE FINANCEMENT RESTANT
      
      • 1. La baisse annoncée des cotisations d'assurance chômage
        
      • 2. Les autres redéploiements envisageables
        
  • III. DÉFINIR UN ÉQUILIBRE POUR LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
    
    • A. L'ÉQUILIBRE PRÉVU À L'HORIZON 2020
      
      • 1. Le besoin de financement à législation inchangée
        
      • 2. Les mesures envisagées par le présent projet de loi
        
    • B. LES INCERTITUDES CONCERNANT LE BESOIN DE FINANCEMENT RESTANT
      
      • 1. L'effort supplémentaire des employeurs publics
        
      • 2. Des modalités de financement à préciser
        
  • IV. LE RÔLE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES DANS LE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE APRÈS 2020
    
    • A. LE RÔLE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
      
      • 1. La création du FRR
        
      • 2. Les scénarios d'abondement du FRR
        
    • B. LA GESTION DES ACTIFS DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
      
      • 1. Les orientations générales de la politique de placement du fonds
        
      • 2. L'élargissement des possibilités de mise en concurrence
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
  
• TITRE III :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
  
  • ARTICLE 24
    
    Coordination entre régimes de la fonction publique
    
  • ARTICLE 24 bis (nouveau)
    
    Restriction de l'ouverture du droit à liquidation des pension des fonctionnaires devenus parlementaires
    
  • ARTICLE 25
    
    Clarification du lien entre radiation des cadres et possibilité de liquidation de la pension
    
  • ARTICLE 26
    
    Amélioration de l'énumération des périodes prises en compte pour la constitution des droits à pension, et de la procédure de validation des services réalisés en qualité d'agent non titulaire
    
  • ARTICLE 27
    
    Validation de périodes d'interruption ou de diminution d'activité en vue d'élever un enfant
    
  • ARTICLE 28
    
    Rachat d'années d'études
    
  • ARTICLE 29
    
    Possibilité de prise en compte de services accomplis postérieurement à la limite d'âge
    
  • ARTICLE 30
    
    Possibilité offerte aux fonctionnaires travaillant à temps partiel de verser une cotisation majorée en vue d'augmenter la durée des services admissible en liquidation
    
  • ARTICLE 31
    
    Mise en cohérence du régime des bonifications avec le droit européen et avec l'allongement de la durée d'activité
    
  • ARTICLE 31 bis (nouveau)
    
    Attribution d'une majoration de durée d'assurance aux mères fonctionnaires
    
  • ARTICLE 31 ter (nouveau)
    
    Unification de la désignation des emplois classés dans la catégorie active
    
  • ARTICLE 32
    
    Modifications des règles de liquidation des pensions visant à favoriser l'allongement de la durée d'activité des fonctionnaires civils et militaires
    
  • ARTICLE 33
    
    Modifications du calcul du niveau minimum garanti des soldes liquidées
    
  • ARTICLE 34
    
    Conditions dans lesquelles la liquidation d'une pension peut intervenir
    
  • ARTICLE 35
    
    Conditions dans lesquelles la liquidation d'une pension peut être différée
    
  • ARTICLE 36
    
    Calcul et revalorisation des rentes d'invalidité
    
  • ARTICLE 37
    
    Mise en conformité par rapport au droit communautaire du principe et des conditions du droit à pension de réversion
    
  • ARTICLE 38
    
    Mise en conformité au droit communautaire
    du droit à pension des orphelins
    
  • ARTICLE 39
    
    Mise en conformité au droit communautaire
    du droit à pension de réversion en cas de pluralité de conjoints
    
  • ARTICLE 40
    
    Mise en conformité au droit communautaire du dispositif de pension de réversion des militaires
    
  • ARTICLE 41
    
    Mise en conformité au droit communautaire du droit à pension
    ou à rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu
    
  • ARTICLE 42
    
    Actualisation et codification des droits à pension des ayants cause d'un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau)
    
    Modification des règles qui définissent les conditions de saisie de la pension de retraite des fonctionnaires
    
  • ARTICLE 42 ter (nouveau)
    
    Détermination des catégories de ressources finançant les retraites des fonctionnaires de l'Etat
    
  • ARTICLE 43
    
    Modification du régime de cumul d'un emploi et d'une pension en vue de favoriser l'allongement de la durée d'activité
    
  • ARTICLE 44
    
    Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires
    
  • ARTICLE 45
    
    Dispositions transitoires
    
  • ARTICLE 45 bis (nouveau)
    
    Coordination de textes
    
  • ARTICLE 45 ter (nouveau)
    
    Rapport sur les avancements intervenant les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires
    
  • ARTICLE 46
    
    Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
    
  • ARTICLE 47
    
    Liberté de choix du temps partiel qui peut être demandé
    pour élever un enfant
    
  • ARTICLE 48
    
    Abrogation de dispositions législatives
    
  • ARTICLE 49
    
    Modulation du régime de la cessation progressive d'activité
    
  • ARTICLE 50
    
    Situation des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de fin d'activité
    
  • ARTICLE 51
    
    Situation des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiant d'un congé de fin de carrière
    
  • ARTICLE 52
    
    Création d'un régime public de retraite additionnelle obligatoire pour les fonctionnaires
    
  • ARTICLE 53
    
    Mobilité professionnelle des enseignants
    
  • ARTICLE 54
    
    Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers placés en catégorie active pour le calcul de la décote
    
  • ARTICLE 54 bis (nouveau)
    
    Amélioration de l'information concernant le financement du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat
    
  • ARTICLE 55
    
    Entrée en vigueur des dispositions du titre III « Dispositions relatives au régime de la fonction publique »
    
• TITRE IV :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS
  
• TITRE V :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉPARGNE RETRAITE
  
  • ARTICLE 78
    
    Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
    
  • ARTICLE 79
    
    Création du plan d'épargne individuel pour la retraite
    
  • ARTICLE 80
    
    Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR)
    
  • ARTICLE 80 bis (nouveau)
    
    Affectation au Fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale
    
  • ARTICLE 81
    
    Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite
    
  • ARTICLE 82 (nouveau)
    
    Extension aux non salariés de dispositions fiscales et sociales
    
  • ARTICLE 83 (nouveau)
    
    Nouveau régime des prélèvements sociaux relatif à l'épargne retraite
    
  • ARTICLE 84 (nouveau)
    
    Information des adhérents aux dispositifs d'épargne retraite
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 84
    
    Extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES
  
• GLOSSAIRE