IV. UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES COMMUNES ET LES EPCI
Le présent projet de loi comporte également des dispositions relatives à la simplification de la coopération intercommunale, qui permettent notamment de faciliter les relations financières entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
Votre rapporteur pour avis considère que les modifications proposées, s'agissant notamment de la fusion d'EPCI, du calcul des attributions de compensation, du versement de fonds de concours et de la dotation de solidarité communautaire, vont dans le bon sens dès lors qu'elles font sauter des verrous qui se sont avérés inutiles ou trop contraignants , introduits dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale.
Votre rapporteur pour avis est donc favorable à cette évolution, qu'il considère même, à certains égards, timide, dès lors qu'il s'agit de privilégier, dans le respect des communes membres des EPCI, la souplesse et le contrat pour donner un nouvel élan au développement de la coopération intercommunale .