Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Avis n° 41 (2003-2004) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 2003

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• EXPOSÉ GENERAL
  
  • I. DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES CONFORMES AUX PRÉCONISATIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE D'INFORMATION SUR LA DÉCENTRALISATION
    
    • A. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE D'INFORMATION DE 2000
      
    • B. DES PROPOSITIONS EN QUASI-TOTALITÉ MISES EN oeUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
      
  • II. PERMETTRE UNE DIMINUTION DU NIVEAU GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    
    • A. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES SERVICES DE L'ETAT
      
    • B. L'IMPORTANCE DU LIBRE EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
  • III. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES : UNE QUESTION PARTICULIÈREMENT SENSIBLE
    
    • A. UN CONTEXTE DÉLICAT
      
    • B. LES COMPENSATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
      
    • C. UN ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DE COMPENSER « LOYALEMENT » LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
    • D. LE « NOUVEAU RÔLE » DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
    • E. UN NOUVEAU RÔLE POUR LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES ?
      
  • IV. UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LES COMMUNES ET LES EPCI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 2
    
    Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique
    
  • ARTICLE 18
    
    Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat relatifs aux opérations routières sur le domaine public national
    
    
  • ARTICLE 19
    
    Confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan dans le domaine routier
    
  • ARTICLE 88
    
    Principes généraux applicables à la compensation des transferts de compétences prévus par le présent projet de loi
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 88
    
    Principes généraux applicables aux créations et extensions de compétences
    
  • ARTICLE 125
    
    Versement des fonds de concours entre EPCI à fiscalité propre et communes membres
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION