N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XV
URBANISME
Par M. Bernard PIRAS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 15 ) (2003-2004)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pas moins de cinq lois ont modifié, en 2003, le code de l'urbanisme. Parmi celles-ci, la loi dite « Urbanisme et Habitat » a procédé à d'importantes modifications de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU. Votre commission se félicite de l'adoption de cette loi, qui apporte des simplifications utiles à la loi SRU et témoigne de la volonté de faire confiance aux élus locaux dans la conduite des politiques d'urbanisme, tout en leur donnant les moyens financiers pour les mener à bien. A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette cette accumulation de réformes, qui nuit à la clarté du droit de l'urbanisme, et pénalise particulièrement les petites communes.
Depuis 1983, la politique de l'urbanisme relève essentiellement de la compétence des communes, aussi bien pour l'élaboration des documents d'urbanisme que pour l'instruction des actes d'application du droit des sols. En outre, le quasi-achèvement du processus de retour au droit commun des villes nouvelles et le développement des établissements publics fonciers locaux attestent du rôle croissant des communes en matière de politique foncière et d'aménagement du territoire. L'élaboration décentralisée des documents de planification urbaine doit permettre la maîtrise de l'étalement urbain, la diversité des fonctions urbaines et la prise en compte de l'objectif de mixité sociale dans l'habitat urbain. Le budget de l'urbanisme, outre le financement des grandes opérations d'aménagement, doit donc soutenir l'action des collectivités locales à travers deux volets : le soutien aux politiques foncières locales, et l'assistance à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ce budget n'est toutefois qu'un élément d'une politique globale dont les grandes lignes seront rappelées ci-après.