CHAPITRE
IER -
LA POLITIQUE DE L'URBANISME EN 2003-2004
I. LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT
Les moyens consacrés à l'urbanisme doivent en principe permettre le respect des engagements de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales, tout particulièrement dans les villes nouvelles, et les grandes opérations d'aménagement d'Euroméditerranée et de Plaine de France.
Les dotations allouées à ces différentes actions sont regroupées dans le chapitre « Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain », qui enregistre une baisse de 11,45 % (les crédits passent de 31 M€ en AP en 2003 à 27,5 M€ en 2004). A l'intérieur de ce chapitre sont regroupés :
- les crédits consacrés aux syndicats d'agglomération de villes nouvelles les plus endettés, en baisse de 8 % (de 13 à 12 M€ en AP) ;
- les crédits relatifs à « l'action foncière, la planification et l'aménagement urbain », en baisse de 13,8 % (de 18 M€ en AP à 15,5 M€). Ces derniers servent à financer le volet foncier des contrats de plan Etat-région (CPER), à soutenir les grandes opérations d'aménagement, les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, et le nouveau dispositif de soutien à l'élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT).
A. LE SOUTIEN DES POLITIQUES D'AMÉNAGEMENT ET DES POLITIQUES FONCIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les contrats de plan Etat-région 2000/2006 comportent un volet foncier à travers lequel l'Etat soutient les politiques locales.
En Ile-de-France, la part dévolue à l'Etat s'élève à 46 M€ pour 2000-2006, portée à 108 M€ dans le cadre de la convention foncière signée le 15 juin 2001 entre l'Etat et la région d'Ile-de-France pour favoriser le renouvellement urbain, tout spécialement dans les dix territoires prioritaires du CPER.
Alors qu'aucun financement n'était intervenu en 2000 et 2001 au bénéfice de ces territoires prioritaires, le dispositif est réellement entré en vigueur en 2002 et a mobilisé un montant d'AP de 5 M€, principalement au bénéfice du territoire de la Seine-Amont. La montée en puissance du dispositif s'accélère en 2003 (avec 12 M€ d'AP engagées) et devrait se poursuivre, en mobilisant, à partir de 2004, plus de 25 M€ par an , dont près de la moitié sur le territoire d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Au niveau des autres régions , les axes prioritaires concernent le renforcement des capacités d'étude et d'ingénierie foncières des collectivités locales, la constitution de réserves foncières, la mise en place de dispositifs d'observation ou encore la création d'établissements publics fonciers.
Ces actions contractualisées sont financées par le ministère de l'équipement sur la ligne 65-23 article 50 pour un montant total de 66,346 M€ pour toute la durée du CPER. Les moyens obtenus en 2001, année du 1 er exercice budgétaire de ces actions, se sont élevés à 10 M€ en AP. En 2002, 3,6 M€ ont été délégués suite aux réajustements budgétaires. Pour 2003, 6,4 M€ étaient inscrits dans la loi de finances et, au 31 août 2003, 3,1 M€ ont été délégués. Pour l'année 2004, le PLF prévoit une dotation de 5 M€ en AP .
B. LES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
L'Etat participe aux grandes opérations d'aménagement en soutenant les établissements publics d'aménagement par deux biais : une contribution au paiement des frais de structure (dotation de 1,6 M€ inscrite au chapitre 44-50, article 60) et une subvention d'investissement destinée à contribuer à l'équilibre des opérations (chapitre 65-23, article 50).
S'agissant du projet Méditerranée , vaste opération d'aménagement urbain au centre de Marseille, les premiers effets sont positifs : baisse du chômage plus importante dans ce secteur, hausse des investissements privés, progression de Marseille de la 28 e place à la 23 e place entre 1999 et 2002 au classement des métropoles européennes établi par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
La part de l'Etat dans le financement du projet pour 2000-2006 s'élève à 43 % du programme. Pour 2004, le besoin de financement est évalué à 1,2 M€ en AP, dans le cadre du protocole financier signé entre l'Etat et les collectivités locales, dont 0,572 M€ au titre de la subvention d'investissement à l'établissement public et 0,686 M€ au titre de la contribution de l'Etat au paiement de ses frais de structure.
S'agissant du projet de la Plaine de France , un protocole financier a été conclu le 28 mars 2003, qui prévoit un ensemble d'investissements d'un montant total dépassant 2 milliards d'euros jusqu'en 2006. Chaque partie (Etat, région, collectivités du Val d'Oise, collectivités de Seine Saint-Denis) participe à hauteur de 25 % au financement des frais de structure annuels, estimés à 3,6 M€. La contribution de l'Etat est ainsi portée de 0,714 M€ pour 2003 à 0,915 M€ à partir de 2004 (chapitre 44-30, article 60).
L'aire géographique de compétence de l'établissement public recouvre trois territoires prioritaires inscrits au CPER par l'Etat et la Région Ile-de-France, et bénéficie à ce titre d'une enveloppe réservée de 22,9 M€ pour 2000-2006, portée à 53,4 M€ par la convention signée le 15 juin 2001 entre l'Etat et la région Ile-de-France.
C. LE SOUTIEN AUX VILLES NOUVELLES
En 2003, le processus de retour au droit commun des villes nouvelles et de dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles s'est poursuivi. Celui-ci va s'accompagner à moyen terme d'une diminution sensible du patrimoine propriété de l'Etat, les collectivités locales s'engageant, dans le cadre de « conventions de sortie des opérations d'intérêt national » signées avec l'Etat, à racheter progressivement une partie de ce patrimoine pour leurs besoins propres.
Ce retour au droit commun a eu lieu au 31 décembre 2000 pour Evry, au 31 décembre 2001 pour les Rives de l'Etang de Berre, au 31 décembre 2002 pour Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines et devrait avoir lieu en 2005 pour l'Isle-d'Abeau.
Concernant les Rives de l'Etang de Berre, l'établissement public d'aménagement ayant été dissout au 31 décembre 2001, la gestion du patrimoine de l'Etat est provisoirement assurée par la structure de liquidation de l'établissement. Le patrimoine qui ne sera pas cédé rapidement aux collectivités pourrait être repris en gestion par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Depuis la dissolution des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et Saint-Quentin en Yvelines le 1 er janvier 2003 1 ( * ) , seules Marne-la-Vallée, Sénart et l'Isle d'Abeau relèvent donc encore du dispositif spécifique aux villes nouvelles.
Les aides attribuées à ces collectivités en 2003 se sont élevées à environ 8 M€ pour les dotations d'équilibre, et 5 M€ pour les différés d'amortissement. Pour 2004, un montant de 12 M€ en AP est prévu, soit une diminution de 7,6 %.
Ces crédits doivent notamment soutenir la commune de Bussy-Saint-Georges, située sur le territoire de Marne-la-Vallée, qui a connu un déficit important en 2003. Son budget a été transféré à la chambre régionale des comptes. La dotation d'équilibre envisagée s'élève ainsi à 3,5 M€, et le différé d'amortissement à 1,6 M€. Un plan de redressement est par ailleurs en cours d'élaboration pour les quatre années à venir.
La politique de constitution par l'Etat de réserves foncières, cédées ensuite aux Etablissements Publics d'Aménagement des Villes Nouvelles (EPAVN) pour leur aménagement, ne se poursuivra donc, au delà de 2004, qu'à Marne-la-Vallée et Sénart, dont le potentiel de développement reste important.
* 1 A l'appui du dispositif contractuel de sortie, l'Etat assure la remise en état de la voirie primaire pour un montant de 15 millions d'euros à Cergy et de 6 millions à Saint-Quentin-en-Yvelines, et le financement, à hauteur de 22,86 millions d'euros pour chaque agglomération, de « contrats de développement » sur 5 ans pour conforter le rôle de pôle de développement urbain imparti à chacune des villes.