AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 7 BIS
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
et du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale et des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées siègent dans au moins l'une des structures prévues au I.
Le conseil d'administration comprend des représentants des conseils généraux.
ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
Le rapport détaille la répartition du concours versé par la Caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour l'année 2004, le rapport est transmis par le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 8
Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :
représentative d'une fraction
insérer les mots :
identique pour tous les régimes
ARTICLE 10
Dans le quatrième alinéa ( 3°) de cet article, après les mots :
mentionné au 3° de l'article 8
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,
ANNEXE S
I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
MM. Raoul Briet, conseiller-maître à la Cour des comptes, et Pierre Jamet, directeur général du département du Rhône
M. Luc Héritier, conseiller technique au cabinet de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées
Mme Séverine de Compreignac, chargée des relations avec le Parlement à la Fédération bancaire française (FBF), et M. Pierre Reynier, directeur du service fiscal de la FBF