Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Avis n° 315 (2003-2004) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mai 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN PROJET DE LOI DE TRANSITION
    
    • A. LE PRÉSENT PROJET DE LOI TROUVE SON FONDEMENT DANS LA « RÉFORME DE SOLIDARITÉ ET DE FRATERNITÉ POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES »
      
      • 1. Une réforme marquée par l'expérience dramatique de la canicule
        
      • 2. Les orientations annoncées par le Premier ministre le 6 novembre 2003
        
      • 3. Vers une cinquième branche de la protection sociale ?
        
      • 4. Une mission de réflexion en cours
        
    • B. UNE DÉMARCHE LÉGISLATIVE QUI S'INSCRIT DANS UN CALENDRIER DIFFICILE
      
      • 1. Le calendrier défini par le gouvernement
        
      • 2. Comment apprécier le présent projet de loi ?
        
  • II. L'INSTITUTION D'UNE CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE : DES INTERROGATIONS NOMBREUSES
    
    • A. LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DE LA CAISSE : UN BESOIN DE PRÉCISIONS
      
      • 1. Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
        
        • a) Les dispositions prévues par l'article 7
          
        • b) Un dispositif imprécis
          
        • c) La nécessité de prévoir une enveloppe fermée
          
      • 2. Le statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
        
        • a) Les dispositions de l'article 7 bis
          
        • b) Quel contrôle pour le Parlement?
          
      • 3. Les premiers contours de l'organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (article 7 ter)
        
    • B. LES RESSOURCES DE LA CAISSE : DES DIFFICULTÉS DE PRINCIPE AU REGARD DE LA « DOCTRINE » DE LA COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Une contribution de 0,3 % de la masse salariale à la charge des employeurs, qui fait pendant à la journée de solidarité
        
        • a) Le dispositif prévu par l'article 8
          
        • b) Le corollaire de la « journée de solidarité »
          
        • c) Un dispositif qui exclut du champ de la contribution les personnes retraitées et les travailleurs indépendants
          
      • 2. Une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements
        
        • a) Le dispositif proposé par le présent projet de loi
          
        • b) Une augmentation de la fiscalité de l'épargne qui appelle une clarification des objectifs de la politique de l'épargne
          
          • (1) La nécessité d'une vision cohérente : les principes de la commission des finances
            
          • (2) Des mesures qui appellent une clarification de la politique fiscale relative à l'épargne
            
          • (3) Les problèmes de mise en oeuvre pour les banques
            
      • 3. Les recettes antérieurement affectées au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
        • a) Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée
          
        • b) Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse
          
      • 4. Le niveau attendu des recettes : un rendement moindre que les données initialement avancées
        
    • C. L'UTILISATION DES RESSOURCES : DES INCERTITUDES
      
      • 1. La répartition des ressources entre différentes sections
        
        • a) La répartition prévue pour 2004
          
          • (1) Le remboursement de l'emprunt contracté pour faire face au coût de l'APA
            
          • (2) La contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services prenant en charge les personnes âgées
            
          • (3) Le concours versé aux départements pour en prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie
            
          • (a) Les modalités de répartition du concours précédemment en vigueur
            
          • (b) Les dispositions prévues par l'article 9 du présent projet de loi
            
          • (c) Quels effets sur les départements ?
            
          • (4) Les dépenses de modernisation des services d'aide à domicile
            
          • (5) Les dépenses d'animation et de prévention relatives aux personnes âgées
            
          • (6) Les frais de gestion de la caisse
            
          • (7) La répartition des charges
            
        • b) La répartition prévue à compter de 2005
          
      • 2. La montée en charge des dépenses
        
      • 3. L'absence de mécanisme de reports
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES
  
  • I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
    
  • II. SIMULATIONS DE RÉPARTITION DU CONCOURS VERSÉ AUX DÉPARTEMENTS PAR LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE