II. SIMULATIONS DE RÉPARTITION DU CONCOURS VERSÉ AUX DÉPARTEMENTS PAR LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Les trois tableaux suivants, réalisés par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, procèdent à des simulations de la répartition du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements, au titre de la prise en charge d'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les hypothèses relatives à la pondération des critères fondés sur le potentiel fiscal et sur le nombre de bénéficiaires du revenir minimum d'insertion sont identiques à chaque fois, et fixées respectivement à 25 % et 5 %.
La répartition entre la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie et le nombre de personnes âgées fait l'objet de trois hypothèses de pondération :
- H1 : dépenses d'APA = 0 ; personnes âgées = 70 % ;
- H2 : dépenses d'APA = 20 % ; personnes âgées = 50 % ;
- H3 : dépenses d'APA = 35 % ; personnes âgées = 35 %.
Le déclenchement du correctif unique de garantie de plafonnement de la charge nette fait également l'objet de trois hypothèses, avec les seuils de 21 %, 23 % et 25 %.
Il convient toutefois d'examiner ces tableaux avec précaution etde prendre en compte un certain nombre de facteurs :
1 - le montant du concours national retenu dans ces simulations pour 2004 est légèrement inférieur à celui de 2003 (1.310 millions d'euros contre 1326 millions d'euros) ;
2 - les montants départementaux des dépenses d'APA retenus pour 2004 sont généralement ceux des crédits ouverts aux budgets primitifs : pour certains départements, ils ne sont pas fiables ;
3 - la dépense départementale d'APA pour certains départements peut évoluer de 2003 à 2004 très différemment de la progression moyenne nationale (de 14 %), et affecter ainsi fortement le montant réparti du concours national ;
4 - plus globalement, la modification de la structure nationale de la dépense d'APA entre 2003 et 2004 a finalement plus d'impact sur la répartition du concours national que la pondération retenue pour le critère « dépense d'APA » dans la formule générale de répartition ;
5 - la suppression de la clause de sauvegarde peut avoir, sur les départements qui en perdent le bénéfice, un impact certain, plus important que l'abandon de la règle d'écrêtement dont l'occurrence tant à régresser d'une année sur l'autre, mais cet effet est souvent compensé par le critère « dépense d'APA » et le critère correctif unique de plafonnement de la charge nette.
En fonction de ces éléments, la pondération à donner au critère « dépense d'APA », l'hypothèse priviligiée de pondération du critère « dépense d'APA » serait l'hypothèse H2 (pondération à 20 %). les hypothèses H1 et H3 servent à apprécier la sensibilité de cette pondération.
S'agissant du déclenchement de la garantie de plafonnement de la charge nette, le seuil de 23 % est celui qui permet d'obtenir le montant du concours le plus proche de celui de 2003 pour les départements bénéficiaires de la dotation spécifique, sans contribution trop fortement accrue pour les autres départements (103 millions d'euros déplacés, contre 140 millions d'euros avec le seuil de 21 %), mais ce choix revient à majorer de 2 points le taux d'effort fiscal des premiers.
