B. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

1. L'accueil et l'hébergement d'urgence

Il est prévu de créer 9.800 places en hébergement d'urgence, d'après les termes de l' article 39 du présent projet de loi, grâce à 77 millions d'euros supplémentaires la première année. Cette enveloppe doit progresser de 20 millions d'euros en 2006 et à nouveau de 20 millions d'euros en 2007:

Programme « Hébergement d'urgence »

( en millions d'euros valeur 2004 )

2005

2006

2007

2008

2009

Dotation de l'Etat
(article 39)

781

801

821

821

821

Moyens supplémentaires par rapport à la LFI 2004
(plan de cohésion sociale)

77

97

117

117

117

La création de 9.800 places supplémentaires ne suffit pas, à elle seule, à expliquer les montants prévus par le présent projet de loi 8 ( * ) . Ceux-ci prennent également en compte la nécessité de « consolider » un certain nombre de places en hébergement d'urgence. Ces places existent déjà mais ne disposent pas d'un financement pérenne (il s'agit notamment des places d'hiver). Le tableau suivant retrace le détail de cette programmation, tant en termes de nombre de places qu'en termes de coût.

2. Le logement locatif social

Les moyens budgétaires programmés par l' article 41 du présent projet de loi comportent les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville. Les crédits de paiement programmés sont, comme on le voit ci-dessous, d'un montant supérieur aux autorisations de programme prévues. Il s'agit, en effet, de combler le retard accumulé dans la mise en oeuvre d'un certain nombre d'autorisations de programme déjà existantes (à hauteur d'un peu moins de 400 millions d'euros).

Programme « Résoudre la crise du logement » :
le logement locatif social

(en millions d'euros valeur 2004)

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

442

482

482

482

482

2.370

Crédits de paiement

465

594

610

610

482

2.761

Moyens supplémentaires par rapport à la LFI 2004
(plan de cohésion sociale, exprimé en autorisations de programme)

80

120

120

120

120

560

Moyens supplémentaires, exprimés en crédits de paiement
(reconstitués par votre rapporteur pour avis 9 ( * ) )

177

306

322

322

194

1 321

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, l'objectif est de parvenir à financer la réalisation de 120.000 logements par an à partir de 2006, zones urbaines sensibles (ZUS) comprises. La programmation est établie ainsi :

Programme « 120.000 logements 2004 - 2009 »

(en nombre de logements)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PLUS

43 000

53 000

56 500

56 500

56 500

56 500

PLA-I

5 000

5 000

6 500

6 500

6 500

6 500

PLS

12 000

22 000

22 000

22 000

22 000

22 000

S/Total hors ZUS

60 000

80 000

85 000

85 000

85 000

85 000

Foncière

5 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

PLUS en ZUS

1 000

1 000

5 000

5 000

5 000

5 000

PLUS-CD

14 000

14 000

20 000

20 000

20 000

20 000

PLA-I en ZUS

0

0

0

0

0

S/Total ZUS

15 000

15 000

25 000

25 000

25 000

25 000

Total

80 000

105 000

120 000

120 000

120 000

120 000

Total PLUS & PLA-I

63 000

73 000

88 000

88 000

88 000

88 000

Total PLS

17 000

32 000

32 000

32 000

32 000

32 000

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La traduction budgétaire (en ZUS et hors ZUS) de ce programme est la suivante :

Coût budgétaire du programme hors ZUS (autorisations de programme)

(en millions d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PLUS

97,8

130,2

138,8

138,8

138,8

138,8

PLA-I

55,0

58,8

75,9+

75,9+

75,9+

75,9+

PLS

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Foncière

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Surcharge foncière

132,0

176,0

187,0

187,0

187,0

187,0

Palulos

48,0

48,0

48,0

48,0

48,0

48,0

Renouvellement urbain hors ZUS

& actions d'accompagnement

29,2

29,0

29,2

29,2

29,2

29,2

Total Etat (65-48)

362,0

442,0

478,7

478,7

478,7

478,7

avec dérive des coûts

488

498

508

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Interventions ANRU (autorisations de programme)

(en millions d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

PLUS en ZUS

2,875

2,875

14,375

14,375

14,375

14,375

PLUS-CD

208,25

208,250

297,5

297,500

297,500

297,500

PLA-I en ZUS

0

0

0

0

0

0

PLS en ZUS (Foncière)

0

0

0

0

0

0

Total ANRU

211,125

211,125

311,875

311,875

311,875

311,875

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

* 8 La programmation a été effectuée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à partir des coûts moyens annuels suivants : 13.333 euros par place en CHRS, 8.800 euros par place en CADA et 4.380 euros par place en maison relais. Ces chiffres conduisent à un coût global de 76,7 millions d'euros pour les 9.800 places, ce qui ne suffit pas à justifier l'ensemble de la présente programmation (+ 117 millions d'euros).

* 9 Compte tenu d'un montant des crédits se rapportant à ce programme de 288 millions d'euros pour 2004 d'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis.

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