3. La mobilisation du parc privé
L' article 50 prévoit une augmentation du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin de mobiliser le parc privé selon deux axes :
- le financement, sur cinq ans, de 200.000 logements à loyers maîtrisés, c'est-à-dire un doublement du rythme actuel : il s'agit de passer de 20.000 en 2004 (17.150 en 2003) à 40.000 logements à loyers maîtrisés produits par an grâce aux aides de l'ANAH ;
- la remise sur le marché de 100.000 logements vacants entre 2005 et 2009, grâce à une augmentation de la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions de loyer et d'ancienneté de la vacance : votre rapporteur pour avis note toutefois que, d'après le rapport annuel de l'ANAH, le nombre de logements vacants remis sur le marché en 2003 grâce à l'action de l'Agence (20.600) correspond déjà au rythme prévu par le plan de cohésion sociale. Ce chiffre est par ailleurs en constante diminution, puisqu'il s'élevait à 30.600 en 2002 et à 34.200 en 2001.
L' article 51 propose d'élever à 40 % le taux de la déduction forfaitaire applicable dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif privé lorsque le logement est loué à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à disposition aux conditions de loyers et de ressources actuellement applicables aux locations très sociales.
L' article 52 tend à exonérer de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pendant trois ans les logements vacants depuis plus de douze mois conventionnés avec l'ANAH. Il s'agit de faire en sorte que les personnes disposant de ressources modestes puissent bénéficier en priorité de la remise sur le marché de logements vacants.
Enfin, l' article 53 tend à habiliter le gouvernement à simplifier et à harmoniser par ordonnance le droit des immeubles insalubres ou menaçant ruine.