CHAPITRE
IER-
LE BUDGET DE LA MER ET LES DISPOSITIONS
EN FAVEUR DES GENS DE
MER
I. LE BUDGET DE LA MER
A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION
Après une hausse de 6 % en 2004, dans un contexte budgétaire restrictif, les crédits affectés à la mer passent de 1.094 à 1.141 millions d'euros en 2005, soit une hausse de 4,4 %. Les crédits relatifs à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) constituent toujours une part prépondérante de ce budget, puisqu'ils représentent plus de 77 % de celui-ci . En ne tenant pas compte de ces crédits, le budget de la mer s'élève à 319,2 millions d'euros, contre 316 en 2004, soit une augmentation de 0,9 %.
Les autorisations de programme s'élèvent à 53,5 millions d'euros, contre 56,6 en 2004, en baisse de 5,54 %. Il convient de souligner que cette baisse s'explique en partie par un changement de périmètre, puisque les contributions relatives au plan exceptionnel d'investissements pour la Corse, auparavant inscrites dans le titre VI, sont transférées sur le budget du ministère chargé des collectivités locales. Les crédits consacrés aux ports s'en trouvent ainsi réduits de 1,5 million d'euros en AP et de 1,6 million d'euros en crédits de paiement. La baisse provient également d'une diminution des AP inscrites dans le titre V.
Le tableau ci-après retrace l'évolution du budget de la mer dans le projet de loi de finances pour 2005.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MER 2004-2005
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En millions d'euros |
Loi de finances 2004 |
Projet de loi de finances 2005 |
Évolution 2004/2005 |
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Titre III- Moyens des services |
120,45 |
123,13 |
2,22 |
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dont charges de personnels (1) |
84,59 |
74,53 |
-11,89 |
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Titre IV- Interventions publiques |
906,15 |
947,27 |
4,5 |
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dont ÉNIM |
777,77 |
822 |
5,7 |
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Total des dépenses ordinaires (DO) |
1.026,60 |
1.070,40 |
4,2 |
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Titre V- Investissements exécutés par l'Etat |
58,87 |
63,87 |
8,5 |
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Titre VI- Subventions d'investissement |
8,53 |
7,45 |
-1,6 |
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Total des crédits de paiement (CP) des dépenses en capital |
67,40 |
71,32 |
5,8 |
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Total des CP |
1.094 |
1.141 |
4,4 |
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(1) La baisse apparente des crédits de personnels résulte du transfert d'emplois vers le chapitre 39-01, créé pour la réalisation d'une expérimentation menée dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001. |
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Source : fascicule budgétaire « Mer ».
B. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF
Les crédits de l'actuel budget de la mer ont vocation, dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, à être scindés entre deux missions , l'une relative aux transports , l'autre aux régimes sociaux et de retraite . Cette répartition permettra de mieux identifier la part des crédits consacrés à la politique maritime en tant que telle, et ceux destinés à la protection sociale des marins.
La mission « Transports » sera composée de huit programmes : Réseau routier national, Sécurité routière, Transports terrestres et maritimes, Passifs financiers ferroviaires, Sécurité et affaires maritimes, Transports aériens, Météorologie, et Soutien des politiques d'équipement.
Les crédits de la mer se retrouveront donc dans les programmes « transports terrestres et maritimes » et « sécurité et affaires maritimes ». S'agissant du premier, il comportera six actions articulées autour de quatre pôles :
- infrastructures de transports collectifs et ferroviaires et infrastructures fluviales et portuaires ;
- régulation et contrôle des services des transports terrestres et des services de transports fluviaux et maritimes ;
- missions régaliennes de l'Etat relatives à la sûreté et à la sécurité dans les transports terrestres ;
- inspection du travail des transports.
Le programme « Sécurité et affaires maritimes » comportera quatre actions :
- sécurité et sûreté maritimes, concernant les dispositifs de contrôle d'application de la réglementation, de surveillance de la circulation maritime, les CROSS, les services des phares et balises ;
- gens de mer et enseignement maritime ;
- activités littorales et maritimes : dispositif de protection de l'environnement marin et littoral (POLMAR), recherche d'un meilleur équilibre entre les usagers de la mer, notamment par une réglementation adaptée de la navigation de plaisance ;
- action interministérielle de la mer : action de coordination du secrétariat général de la mer.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, il a été décidé d'expérimenter le programme « Sécurité et affaires maritimes » au niveau interrégional . L'expérimentation porte sur la gestion des crédits de fonctionnement et de personnel du ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, qui regroupe 2 centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, 5 centres de sécurité des navires, 1 école nationale de la marine marchande, 3 lycées professionnels maritimes et 1 unité littorale des affaires maritimes. 379 agents seront intégrés à l'expérimentation. Le responsable du programme est le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » , à l'intérieur de la mission « Régimes sociaux et de retraite » comportera trois actions, relatives aux pensions de retraite, à la prévoyance, et à l'action sanitaire et sociale des marins.