Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

N° 272

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mars 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi sur l' eau et les milieux aquatiques ,

Par M. Pierre JARLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 240, 271 et 273 (2004-2005)

Eau.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois s'est réunie le mardi 29 mars 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, afin d'examiner en première lecture, sur le rapport pour avis de M. Pierre Jarlier, le projet de loi n° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis , a rappelé que la commission s'était saisie des dispositions du projet de loi intéressant les collectivités territoriales et relevant de son champ de compétences, c'est-à-dire des articles 22 à 27, tendant à réformer les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, de l'article 28, visant à étendre les missions des services départementaux d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration, ainsi que des articles 35 et 36 ayant pour objet de modifier la composition des comités de bassin, de renforcer leur rôle et d'étendre les missions des agences de l'eau. Il a ensuite présenté l'économie générale de ces dispositions.

La commission a adopté 29 amendements ayant pour objet :

- de renforcer la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement , en améliorant l'information des usagers et des élus locaux ;

- de faciliter les interventions des collectivités territoriales , en donnant davantage de liberté aux communes, en incitant les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement, en permettant aux départements de disposer d'une nouvelle source de financement et en renforçant le rôle des élus au sein des comités de bassin ;

- de garantir une solidarité envers les communes rurales , en sécurisant les interventions des services départementaux d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration et en garantissant le maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau à leur niveau maximum de 150 millions d'euros par an.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie.