Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Avis n° 272 (2004-2005) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, DES COMITÉS DE BASSIN ET DES AGENCES DE L'EAU
    
    • A. UNE POLITIQUE DE L'EAU PARTENARIALE
      
      • 1. Une gestion au niveau des bassins versants
        
      • 2. Une compétence communale
        
      • 3. Un rôle croissant des intercommunalités et des départements
        
    • B. DES EXIGENCES DE PLUS EN PLUS STRICTES
      
      • 1. Les normes relatives à la qualité de l'eau distribuée
        
      • 2. Les normes en matière d'assainissement
        
      • 3. Les normes en matière de tarification et de transparence
        
    • C. DES CHARGES FINANCIÈRES CONSIDÉRABLES
      
      • 1. L'amélioration de la qualité de l'eau
        
      • 2. La poursuite de l'effort d'assainissement
        
      • 3. Le renouvellement des installations
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DONT LA COMMISSION DES LOIS S'EST SAISIE POUR AVIS
    
    • A. FACILITER LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
      
      • 1. De nouveaux moyens juridiques
        
      • 2. De nouveaux moyens financiers
        
    • B. RENFORCER LA TRANSPARENCE DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
      
      • 1. Améliorer l'information des usagers
        
      • 2. Encadrer la tarification de l'eau
        
      • 3. Clarifier les relations entre les communes ou leurs groupements et leurs délégataires
        
    • C. RÉFORMER LES COMITÉS DE BASSIN ET LES AGENCES DE L'EAU
      
      • 1. Modifier la composition et renforcer le rôle des comités de bassin
        
      • 2. Etendre les missions des agences de l'eau
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME PROPOSÉE
    
    • A. RENFORCER DAVANTAGE LA TRANSPARENCE DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
      
      • 1. Améliorer l'information des usagers
        
      • 2. Améliorer l'information des élus
        
    • B. FACILITER LES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Donner davantage de liberté aux communes
        
      • 2. Inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement
        
      • 3. Permettre aux départements de disposer d'une nouvelle source de financement
        
      • 4. Renforcer le rôle des élus au sein des comités de bassin
        
    • C. ASSURER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES COMMUNES RURALES
      
      • 1. Sécuriser les interventions des SATESE
        
      • 2. Garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 22
    (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11
    du code de la santé publique)
    Contrôle par les communes des raccordements des immeubles aux égouts, des déversements d'eaux usées et des installations
    d'assainissement non collectif
    
  • Article 23
    (section 14 nouvelle du chapitre III du titre III du livre III
    de la deuxième partie et art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Taxe sur les eaux pluviales et de ruissellement
    
• CHAPITRE II
  SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
  
  • Article 24
    (section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et art. L. 214-14
    du code de l'environnement)
    Renvoi dans le code de l'environnement
    au code général des collectivités territoriales et au code de la santé publique pour les dispositions relatives à la distribution d'eau
    
  • Article 25
    (art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité de financer temporairement les services publics d'assainissement non collectif sur le budget général
    
  • Article 26
    (section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie,
    sous-section 1 nouvelle et art. L. 2224-8, L. 2224-11, L. 2224-11-1 nouveau, L. 2224-11-2 nouveau et L. 2224-11-3 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Compétences des communes en matière de distribution d'eau
    et d'assainissement
    
  • Article 27
    (sous section 2 nouvelle de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II
    de la deuxième partie, art. L. 2224-12, art. L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et art. L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Règlement de service - régime des redevances de distribution d'eau
    et d'assainissement - interdiction des demandes de caution solidaire
    ou de dépôt de garantie - fixation des tarifs de l'eau
    
  • Article additionnel après l'article 27
    (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité pour les communautés de communes d'exercer à titre optionnel tout ou partie de la compétence « assainissement »
    
  • Article additionnel après l'article 27
    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
    Ajout de l'assainissement à la liste des compétences optionnelles
    des communautés de communes ouvrant droit
    à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
    
• TITRE III
  PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
  
  • Article 28
    (art. L. 1331-16 du code de la santé publique)
    Extension du champ de l'assistance technique
    fournie par les départements aux communes et à leurs groupements
    dans les domaines de l'eau et de l'assainissement
    
  • Article additionnel après l'article 28
    (art. L. 3232-3-1, L. 3333-11 et L. 3333-12 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Création facultative d'un fonds départemental
    pour l'alimentation en eau et l'assainissement
    
• CHAPITRE III
  COMITÉS DE BASSIN ET AGENCES DE L'EAU
  
  • Article 35
    (section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, art. L. 213-8, L. 231-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-9-3 nouveaux
    du code de l'environnement)
    Composition et missions des comités de bassins et des agences de l'eau
    
  • Article 36
    Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention
    des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012
    
• ANNEXE
  -
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS