III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME PROPOSÉE
Tout en souscrivant aux dispositions dont elle s'est saisie pour avis, votre commission vous propose de les modifier et de les compléter afin de renforcer davantage la transparence des services de distribution d'eau et d'assainissement, de faciliter les interventions des collectivités territoriales et de garantir une solidarité envers les communes rurales.
A. RENFORCER DAVANTAGE LA TRANSPARENCE DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Votre commission juge nécessaire d'améliorer l'information des usagers mais également des élus.
1. Améliorer l'information des usagers
Votre commission vous propose de prévoir que toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif . Ce diagnostic devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente ( article 22 ).
Elle vous soumet en outre un amendement tendant à préciser les conditions d'opposabilité du règlement de service de distribution d'eau ou d'assainissement , en garantissant l'information des abonnés ( article 27 ).
2. Améliorer l'information des élus
Pour améliorer l'information des élus locaux, votre commission juge nécessaire d'exiger du délégataire d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement ayant accepté de prendre en charge des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, dans le cadre d'un programme pluriannuel de travaux :
- de fournir une estimation des dépenses ;
- de rendre compte de l'exécution du programme dans le rapport qu'il remet chaque année au délégant en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de dresser à la fin du contrat un inventaire du patrimoine du délégant ( article 26 ).
Elle vous propose par ailleurs de préciser le contenu des informations devant figurer dans le rapport annuel des délégataires des services publics locaux . La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public avait prévu l'intervention d'un décret pour préciser et normaliser le contenu des informations fournies dans ce rapport. Ce décret n'est paru que le 18 mars dernier. L'amendement qui vous est soumis permettra au Gouvernement d'expliciter ses dispositions et de s'assurer qu'elles correspondent aux attentes des élus locaux ( article 26 ).
B. FACILITER LES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Votre commission juge nécessaire de donner davantage de liberté aux communes, d'inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement, de permettre aux départements de disposer d'une nouvelle source de financement et de renforcer le rôle des élus au sein des comités de bassin.
1. Donner davantage de liberté aux communes
Pour conférer davantage de liberté aux communes, votre commission vous propose :
- tout d'abord, d' interdire la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service . Cette modulation est inacceptable à un double titre : elle institue une forme de tutelle sur les communes et les groupements de collectivités territoriales, prohibée par l'article 72 de la Constitution, et affecte le prix de l'eau payé par les usagers ( article 26 ) ;
- ensuite, et s'agissant de la fixation du prix de l'eau, de n'interdire la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux , où la ressource est rare, et d'instituer un délai pour le respect de cette interdiction ( article 27 ).
2. Inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement
Afin d' inciter les communautés de communes à exercer les compétences de leurs communes membres en matière d'assainissement , votre commission vous soumet deux amendements ayant pour objet :
- de leur permettre d'exercer à titre optionnel tout ou partie de cette compétence , en particulier de ne prendre en charge que l'assainissement autonome ( article additionnel après l'article 27 ) ;
- de faire figurer l'intégralité de la compétence « assainissement » dans la liste des compétences optionnelles ouvrant droit à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ( article additionnel après l'article 27 ).
3. Permettre aux départements de disposer d'une nouvelle source de financement
Votre commission vous propose de permettre aux conseils généraux qui le souhaitent de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement afin de financer leurs interventions en faveur des communes rurales. Ce fonds serait alimenté par une redevance sur les consommations d'eau distribuées dans les communes, dont le taux serait plafonné à 5 centimes d'euros par mètre cube ( article additionnel après l'article 28 ).
4. Renforcer le rôle des élus au sein des comités de bassin
Votre commission juge nécessaire de renforcer le rôle des élus au sein des comités de bassin. A cette fin, elle vous propose de prévoir que :
- les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein du comité de bassin ;
- les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président du comité de bassin ;
- le président du comité de bassin doit être élu parmi les représentants des élus locaux ( article 35 ).
C. ASSURER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES COMMUNES RURALES
Pour assurer la solidarité envers les communes rurales, votre commission propose de sécuriser les interventions des SATESE et de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE.
1. Sécuriser les interventions des SATESE
Votre commission vous soumet un amendement tendant à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas , du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences de bénéficier, sans devoir appliquer les dispositions du code des marchés publics, d'une assistance technique des services du département dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières ( article 28 ).
2. Garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE
Votre commission propose de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 et qu'elles devront y consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année au cours de cette période , c'est-à-dire le niveau maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression ( article 36 ).
Pour garantir la cohérence des aides, elle vous propose d'exiger que l'agence de l'eau, après avoir déterminé le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin, passe avec chaque département participant au financement de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales une convention par laquelle elle lui confie la gestion et la répartition de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention. Ainsi, les départements et les agences de l'eau coordonneront leurs interventions et les communes bénéficieront d'un « guichet unique » auquel adresser leurs demandes de subventions ( article 35 ).
Enfin, pour assurer une péréquation entre les agences de l'eau , votre commission vous soumet un amendement tendant à prévoir que leurs contributions respectives à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est calculée en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale ( article 35 ).
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie.