II. PÉRENNISER L'ACTIVITÉ DES CENTRES DE LOISIRS ET DE VACANCES TOUT EN GARANTISSANT UN VÉRITABLE STATUT À LEURS PERSONNELS PÉDAGOGIQUES OCCASIONNELS
36.000 directeurs, plus de 200.000 animateurs et 7.500 formateurs occasionnels accueillent près de cinq millions d'enfants chaque année dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, dont 1,5 million en centres de vacances.
Or, la définition du travail effectif par l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation qui leur est applicable, a été remise en cause tant par la jurisprudence de la Cour de cassation que par les lois de réduction du temps de travail.
Le projet de loi tend donc à clarifier leur statut sans pour autant menacer l'activité de ces centres.
A. DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS MENACÉS PAR L'ILLÉGALITÉ DU STATUT DE LEUR PERSONNEL
1. Une activité au rôle social majeur
Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH), créés par arrêté conjoint du 20 mai 1984 du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports sont « des entités éducatives habilitées pour accueillir de manière habituelle et collective des jeunes à l'occasion des loisirs, à l'exclusion des cours et apprentissages particuliers. » Ils peuvent accueillir de huit à trois cents enfants pendant les vacances d'été, les petites vacances, le mercredi et les périodes pré et post scolaires durant l'année scolaire. Ils accueillent ainsi chaque année quatre millions d'enfants, dont près de 80 % pendant les vacances scolaires et 20 % les mercredis, les autres jours de la semaine et les week-ends prolongés.
Les centres de vacances (CV), régis par le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 portant réglementation de l'accueil des mineurs de quatre à dix-huit ans en centre d'hébergement collectif, complété par l'arrêté du 19 mai 1975, sont définis comme « tout établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de quatre ans ». Environ 1,5 million d'enfants les fréquentent chaque année.
2. Des personnels pédagogiques majoritairement non professionnels et peu qualifiés
Depuis les années quatre-vingt, l'augmentation des temps de loisirs, la prise en charge accrue par les communes des temps de loisirs périscolaires, l'exigence de qualité des activités proposées aux enfants et adolescents, les besoins grandissants d'accompagnement social des familles et la disponibilité demandée aux animateurs entraînent une professionnalisation des intervenants.
Néanmoins, les personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs demeurent peu qualifiés.
a) Des animateurs et directeurs peu qualifiés
Les fonctions d'animateur et de directeur sont réglementées par l'arrêté du 26 mars 1996, qui exige la détention de diplômes. Pourtant, seuls 15 % des animateurs et 25 % des directeurs sont des professionnels, appartenant la plupart du temps à la fonction publique territoriale.
Les animateurs des CLSH sont essentiellement des vacataires qui exercent une activité salariée à temps plein, bénéficient de contrats annuels renouvelables et ont, d'une manière générale, une démarche pré-professionnelle. Les séjours dans ces centres sont financés essentiellement par les collectivités territoriales, et non par les usagers.
En revanche, les animateurs occasionnels constituent la majorité des équipes pédagogiques des centres de vacances et sont employés sur des contrats dérogatoires au droit du travail en termes de rémunération, mais également de protection sociale.
La grande majorité des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs sont titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), ou sont en cours de formation.
Le BAFA et le BAFD permettent d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en centres de vacances ou de loisirs. Or, un nombre important des personnels pédagogiques exerce de façon professionnelle la fonction d'animateur ou de directeur en étant titulaire exclusivement du BAFA ou du BAFD, alors même qu'existent des diplômes professionnels comme les brevets d'État d'animateurs techniciens de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), diplômes de niveau IV, et les brevets d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT).
Diplômes de l'animation
délivrés
par les services déconcentrés de la
jeunesse et des sports en 2002
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Diplômes professionnels |
Diplômes non professionnels |
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BEATEP 2.951 |
BAFA 50.328 |
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- activités sociales et vie locale 2.464 |
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- activités scientifiques et techniques 275 |
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- activités culturelles et d'expression 212 |
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BAPAAT 1.049 |
BAFD 2.113 |
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- loisirs du jeune et de l'enfant 688 |
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- loisirs tout public 361 |
Source : Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
De même, une personne titulaire d'un BAFA peut actuellement diriger un centre de loisirs accueillant moins de cinquante enfants. Ce n'est qu'à partir du 1 er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, que le directeur d'un tel centre de loisirs sera tenu d'être titulaire d'un BAFD. Une instruction ministérielle prévoit cependant quelques assouplissements s'agissant notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause de midi.
Or, la formation BAFA ne dure que vingt-huit jours. Elle comporte une session de formation générale, un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire de quatorze jours minimum et une session d'approfondissement ou de qualification.
La formation BAFD, ouverte aux titulaires d'un BAFA d'au moins vingt et un ans, dure pour sa part cinquante jours et comprend une session de formation générale, un stage pratique, une session de perfectionnement et un second stage pratique de direction de centre.
Cette situation paraît paradoxale.
Même si l'on ne peut nier la dimension d'engagement de cette activité d'animation et de direction, une partie du secteur obéit déjà à une logique de professionnalisation. La demande croissante de centres à thèmes nécessite une spécialisation des animateurs qui entraîne leur professionnalisation. Il est pour le moins surprenant que dans le secteur de l'enfance, où la professionnalisation est généralisée, perdurent des emplois déqualifiés. Cela va à l'encontre de la tendance à la professionnalisation observée, notamment dans le domaine sportif, qui requiert désormais systématiquement des titulaires de brevets.