Projet de loi de finances pour 2006 : Défense - Capacité interarmées

II. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS POUR 2006

L'appréciation des évolutions de crédits prévues pour 2006 est bien entendu fortement modifiée par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Les crédits qui figuraient jusqu'à présent au budget de la défense sont désormais répartis sur quatre missions :

- la mission « défense », qui regroupent l'essentiel (environ 84 %) de l'ancien budget de la défense ;

- la mission interministérielle « sécurité », qui regroupe avec les crédits de la police ceux de la gendarmerie, ces derniers représentant jusqu'alors près de 15 % du budget de la défense ;

- la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » où sont inscrits 200 millions d'euros représentant la contribution du ministère de la défense au budget civil de recherche et développement (BCRD) au titre de la recherche duale ;

- enfin la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » où figurent, avec les crédits précédemment gérés par le ministère délégué aux anciens combattants, environ 300 millions d'euros de crédits provenant du budget de la défense.

Si l'on considère l'ensemble des crédits entrant dans le périmètre du ministère de la défense et du ministère délégué aux anciens combattants , les dotations passeront de 45,819 milliards d'euros en 2005 à 46,828 milliards d'euros en 2006 , soit une progression de 2,2 %.

S'agissant de la seule mission « défense » , le projet de budget prévoit pour 2006 une dotation de 36,972 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (+ 3,2 %) et de 36,060 milliards d'euros de crédits de paiement (+ 1,2%) .

ÉVOLUTION, PAR TITRE, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE (crédits prévus avant modification par l'Assemblée nationale, en millions d'euros)
	2005 AE	2005 CP	2006 AE	%	2006 CP	%
Personnel	18,068	18,068	17,829	- 1,3	17,829	- 1,3
Fonctionnement	7,352	6,808	8,211	+ 11,7	7,327	+ 7,6
Investissement	10,227	10,584	10,698	+ 4,6	10,679	+ 0,9
Intervention	0,166	0,174	0,232	+ 39,8	0,224	+ 28,6
TOTAL	35,813	35,635	36,972	+ 3,2	36,060	+ 1,2

La LOLF induit une nouvelle répartition par nature de dépenses . Le titre 2 regroupe les dépenses de rémunérations et charges sociales qui sont globalisées avec les pensions. Le titre 3 , relatif aux dépenses de fonctionnement, correspond à l'ancien titre III hors rémunérations et charges sociales, majoré d'un important volume de crédits précédemment inscrits au titre V, principalement les crédits d'études-amont, de maintien en condition opérationnelle ou d'acquisition des munitions courantes. Le titre 5 voit ainsi son périmètre réduit de plus d'un quart. Quant au titre 6 relatifs aux dépenses d'intervention, dont la part est marginale, son périmètre est totalement différent de celui de l'ancien titre VI. Il ne comprend plus les subventions aux organismes sous tutelle mais regroupe désormais les transferts aux organisations internationales (OTAN, Agence européenne de défense), à des Etats étrangers (Djibouti), aux collectivités territoriales ou aux organismes d'action sociale.

Mais l'impact essentiel de la LOLF résultera moins de cette nouvelle répartition entre titres que du découpage de la mission en quatre programmes , le ministère de la défense ayant choisi de coupler la nouvelle présentation des crédits avec une profonde redistribution des responsabilités budgétaires . Les crédits les plus directement liés aux forces sont regroupés dans deux programmes qui représentent à eux seuls 87 % des crédits de la mission : le programme « préparation et emploi des forces », dont le responsable est le chef d'état-major des armées, et le programme « équipement des forces », placé sous la co-responsabilité du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Les deux autres programmes, « environnement et prospective » et « soutien de la politique de défense », sont placés sous la responsabilité respective du directeur chargé des affaires stratégiques et du secrétaire général pour l'administration.

ÉVOLUTION, PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE (crédits prévus avant modification par l'Assemblée nationale, en millions d'euros)
	2005 AE	2005 CP	2006 AE	%	2006 CP	%
Environnement et prospective	1,465	1,618	1,794	+ 22,5	1,643	+ 1,5
Préparation et emploi des forces	21,774	21,167	21,605	- 0,8	20,900	- 1,3
Equipement des forces	9,825	10,015	10,528	+ 7,2	10,610	+ 5,9
Soutien de la politique de défense	2,749	2,836	3,044	+ 10,7	2,908	+ 2,5
TOTAL	35,813	35,635	36,972	+ 3,2	36,060	+ 1,2

Par ailleurs, il faut préciser que le montant des dotations a été sensiblement modifié par l' adoption d'amendements par l'Assemblée nationale .

Le principal d'entre eux transfère les crédits d'informatique et d'infrastructure de la gendarmerie (602,3 millions d'euros) de la mission « défense » (programme soutien de la politique de défense) à la mission interministérielle « sécurité ». Cette modification réduit de 1,6 % le périmètre de la mission. Par ailleurs deux amendements de réduction de crédits ont été présentés par le gouvernement, dont l'un en seconde délibération dans le cadre du financement du « plan banlieues ». Au total ces réductions de crédits portent sur 78,9 millions d'euros ^{2 ( * )} . Ces annulations représentent 0,2 % de la dotation initiale de la mission.

Au total, le projet de budget de la mission « défense » soumis au Sénat s'élève désormais à 36,291 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 35,379 millions d'euros de crédits de paiement .

A. LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL

La mise en oeuvre de la LOLF apporte deux modifications dans la présentation des effectifs. D'une part, chaque mission se voit attribuer un plafond d'emplois exprimé en équivalent temps plein, et non un nombre donné de postes budgétaires. D'autre part, le périmètre du plafond ministériel d'emplois autorisé inclura désormais des catégories qui n'entraient pas dans l'effectif budgétaire exprimé selon les règles de l'ordonnance de 1959 : personnels du service de maintenance aéronautique, élèves de diverses écoles, personnels recrutés locaux, certains personnels sous statut dit « Berkani » de droit public, apprentis civils et vacataires.

Pour 2006, le plafond d'effectifs pour la mission « défense » est de 334 204 emplois équivalent temps plein , dont 255 455 militaires et 78 749 civils.

Évolution des effectifs du ministère de la défense
	2005	2006	variation
Officiers	37 647	37 657	+ 10
Sous-officiers	116 385	115 678	- 707
Militaires du rang	96 043	96 501	+ 458
Volontaires	5 534	5 619	+ 85
Total militaires	255 609	255 455	- 154
Titulaires et contractuels	46 671	46 664	- 7
Ouvriers d'Etat	32 331	32 085	- 246
Personnels civils	79 002	78 749	-253
Total général	334 611	334 204	- 407

Le plafond retenu pour 2006 est donc en légère diminution par rapport à 2005. Il traduit en réalité une stabilisation des effectifs réels à leur niveau de 2004, en retrait d'environ 3 % par rapport avec l'objectif de la loi de programmation militaire .

L'enveloppe prévue pour la masse salariale globalise 8,7 milliards d'euros destinés aux pensions et 15,2 milliards d'euros pour les rémunérations et charges sociales.

Seront financées sur ces crédits diverses mesures nouvelles en faveur des personnels militaires et civils .

Pour les personnels militaires, il s'agit de la poursuite, pour près de 26 millions d'euros, d'une nouvelle tranche du plan d'amélioration de la condition militaire et d'une nouvelle annuité de 22,6 millions d'euros au titre du fonds de consolidation de la professionnalisation. Pour les personnels civils, les mesures nouvelles représenteront 15,5 millions d'euros.

Enfin, les crédits de personnel comportent une dotation de 200 millions d'euros, double de celle de 2005, pour le financement des opérations extérieures au titre des surcoûts de rémunérations et charges sociales. Par ailleurs, 50 millions d'euros sont prévus au titre 3 pour les surcoûts de fonctionnement, ce qui porte à 250 millions d'euros la provision relative aux opérations extérieures pour 2006 . Votre rapporteur reviendra sur ce progrès important dans la cadre de son analyse des actions à vocation interarmées.

* ² Les annulations des crédits de paiement sont réparties comme suit : 6,5 millions sur le programme « environnement - prospective » ; 22,7 millions d'euros sur le programme « préparation- emploi des forces » ; 39,3 millions d'euros sur le programme « équipement » et 8,2 millions d'euros sur le programme « soutien ».