C. DES ACTIVITÉS NORMÉES POUR UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE LE RISQUE SANITAIRE
1. Une réglementation renforcée et un contrôle de son application
La troisième action du programme « veille et sécurité sanitaires », relative à la « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » par les agences sanitaires, a pour objet :
la conception et la préconisation d'actions protectrices
Il s'agit d'orienter les activités humaines susceptibles d'avoir un impact sanitaire de façon à éviter la survenance d'un danger, en élaborant des recommandations fondées sur des avis d'experts et en diffusant de bonnes pratiques.
En 2003, neuf recommandations et guides de bonnes pratiques ont été préparés, notamment en matière de protection contre la pollution maritime, à la suite du naufrage du Prestige, d'utilisation des fibres de substitution à l'amiante et d'entretien des tours aéroréfrigérantes pour la prévention de la légionellose ;
la production de règles, de procédures et de décisions
L'action consiste également à définir une réglementation garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour la population, en encadrant certaines activités et l'utilisation des produits à risque.
A ce titre, des autorisations de produits, d'ouverture d'établissements ou de publicité peuvent être accordées, refusées, modifiées ou retirées. Des mesures de police sanitaire peuvent également être prises à l'égard de certains produits ou technologies de santé (destruction de stocks, restrictions d'utilisation, interdiction de vente, etc.).
En 2003, 127 avis ont ainsi été produits par le HCSP et le comité technique des vaccinations. En outre, dix-sept décrets, cinquante arrêtés et quarante-deux circulaires de recommandation ont été publiés auxquels s'ajoute la délivrance de soixante-douze autorisations individuelles (eaux minérales, agréments de matériaux ou de produits désinfectants) et de 485 autorisations d'ouverture de pharmacies ;
la mise en oeuvre des règles, des procédures et des décisions
Pour s'assurer de l'application effective des normes édictées, des procédures d'inspection sur pièces et sur place, de contrôle de la conformité des produits et d'enquête sont prévues. En outre, le rapport bénéfice/risque des produits et des technologies, qui ont fait l'objet d'une autorisation, est régulièrement réévalué.
A cet effet, sept cents inspections ont été effectuées en 2003 par l'Afssaps sur différents sites. Par ailleurs, 286.000 échantillons d'eau ont fait l'objet, la même année, de quatre millions d'analyses au titre du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Pour juger de l'efficacité de ces mesures, cette action est assortie de trois indicateurs de performance , qui consistent à apprécier :
- le recours à l'expertise, qui sera estimé en fonction du pourcentage d'avis permettant de conduire à des décisions et de l'évolution du taux de décisions explicitement prises à la suite d'un avis. On peut toutefois regretter qu'aucun de ces indicateurs de performance ne soit construit dans le document budgétaire de 2006 ;
- le traitement de la délivrance des autorisations. Le délai prévu pour 2006 est de 160 jours, contre 190 en 2004 et 2005, pour les autorisations de mise sur le marché (AMM) nationales délivrées par l'Afssaps. L'objectif, à l'horizon 2008, est de porter ce délai à cent jours (trente pour les AMM délivrées selon la procédure de la reconnaissance mutuelle). Sur ce point, votre commission n'est pas favorable à une diminution trop drastique du temps dont bénéficie l'Afssaps pour étudier les dossiers de demande d'AMM . Il s'agit, en effet, de s'assurer que toutes les précautions ont été prises avant la mise sur le marché ;
- enfin, les fonctions de contrôle et de police sanitaire. L'indicateur de performance associé porte sur le nombre de détections d'anomalies par l'Afssaps rapporté au nombre de contrôles effectués. Cet indicateur est également en cours de construction.
2. Une mesure d'économie de court terme
Les crédits destinés à la mise en oeuvre de cette action représentent 31 % des moyens accordés au programme « veille et sécurité sanitaires » . Ils s'élèveront, en 2006, à 32 millions d'euros , soit une baisse de près de 25 % par rapport à 2005.
Comme pour les autres actions du programme, la majorité de ces crédits sont consacrés, à hauteur de 17,3 millions d'euros, à la subvention des agences sanitaires chargées d'édicter les normes et de délivrer les autorisations : l'Afssaps, l'Afssa, l'Afsset et l'ABM.
C'est ce poste de dépenses qui a particulièrement fait les frais des mesures d'économies appliquées à l'action. En effet, en 2006, les agences devront utiliser l'essentiel de leur fonds de roulement pour financer leurs activités courantes.
Votre commission n'est pas opposée à la diminution du fonds de roulement, parfois très élevé, des agences. Elle souhaite toutefois qu'il demeure à un niveau suffisant pour couvrir les besoins et rappelle qu'il ne peut s'agir que d'une mesure d'économie ponctuelle . En effet, dès le prochain projet de budget, l'Etat devra doter lui-même les agences sanitaires, qui alors ne disposeront plus des réserves nécessaires.
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La subvention aux agences pour l'action « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » |
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Agences |
Subventions
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Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
12,4 |
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Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
1,8 |
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Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail |
0,5 |
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Agence de la biomédecine |
2,6 |
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Total |
17,3 |
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Source : Direction générale de la santé |
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En outre, 3,7 millions d'euros de crédits de fonctionnement seront destinés au développement et à la maintenance des systèmes d'information Sise-Eau et Sise-Habitat, à la production de guides par secteurs industriels sur le risque d'exposition aux produits chimiques, à l'élaboration de protocoles d'essais des appareils individuels de traitement de l'eau et de protocoles de conservation de souches de légionelles.
Les dépenses d'intervention se répartissent en deux dispositifs distincts :
la subvention de 4,5 millions d'euros accordée à l'établissement français du sang (EFS) au titre de son activité de gestion des contentieux du sang contaminé, afin de faire face aux dépenses d'indemnisation des victimes. On notera que cette provision bénéficiera également de l'apport d'une partie des recettes résultant de l'augmentation des tarifs des produits sanguins labiles.
Ce poste de dépenses a été considérablement allégé, conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui transfère à l'assurance maladie, via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les dépenses d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle. En 2004, ces dépenses se sont élevées à environ 3 millions d'euros ;
le financement, pour 6,4 millions d'euros , du déploiement régional du plan national de santé environnementale (PNSE), de la mise en oeuvre des la protection des périmètres de protection des captages d'eau, des contrôles de la qualité des eaux destinées à la consommation, du développement du plan de prévention des légionelloses et de diverses études.
Le financement des mesures pour la qualité de l'eau sera également complété, en 2006, par un fonds de concours de 5,5 millions d'euros versé par l'assurance maladie.
Dans le même ordre d'idée, on notera que 210.000 euros ont été transférés vers le programme « interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » pour le financement de l'action « reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne » et que les crédits affectés à la vaccination des hydrogéologues, soit 150.000 euros en 2006, ont fait l'objet d'un transfert identique.