2. Le rôle déterminant de l'Anah pour l'amélioration de l'habitat
Pour 2006, l'Anah consacrera plus de 250 millions d'euros à l'amélioration de l'habitat privé, financés sur la dotation qui lui est versée dans le cadre de l'action « construction locative et amélioration du parc ». Deux actions du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » concourent également à l'amélioration de l'habitat pour un montant global de 26,6 millions d'euros : l'action de « lutte contre l'habitat indigne » et celle visant à sécuriser les logements (« réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction »), qui ne représentent qu'une part mineure du programme (respectivement 1,64 % et 0,54 %).
a) La lutte contre l'habitat indigne
Plusieurs lois se sont succédé et ont contribué à la mise en place et à l'amélioration des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne :
- la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui ont créé puis consolidé le dispositif de lutte contre le saturnisme ;
- la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ont mis en place des procédures et des dispositifs de lutte contre l'insalubrité.
Les crédits affectés par l'Etat à la lutte contre l'habitat indigne s'élèvent, pour 2006, à 20 millions d'euros en autorisation d'engagement et 18 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits complètent ceux consacrés par l'Anah à l'amélioration des logements appartenant à des propriétaires impécunieux et à la lutte contre l'habitat indigne et le traitement des copropriétés en difficulté, soit 198 millions d'euros.
Les actions conduites se traduisent par le repérage des logements indignes, l'établissement de diagnostics d'insalubrité ou de saturnisme, le relogement provisoire et l'accompagnement sanitaire et social des ménages occupants, les travaux de réhabilitation correspondants et les contrôles a posteriori des travaux réalisés.
Les communes bénéficient également de subventions pour financer des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), qui visent à démolir les logements insalubres pour reconstruire à leur place des logements sociaux.
Les aides de l'Anah sont généralement versées dans le cadre de plan de sauvegarde ou d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), engagées en vue de réhabiliter les centres-villes anciens ou les copropriétés dégradées (Opah copropriétés).
Dans le cadre du pacte national d'engagement pour le logement, la lutte contre l'habitat indigne, qui figure parmi les priorités du Gouvernement, devrait faire l'objet d'une ordonnance permettant notamment au maire de disposer de procédures simplifiées plus efficaces pour intervenir d'urgence et d'office.
b) La sécurisation et l'amélioration de l'accessibilité des logements
L'action « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » soutient la réalisation, par les professionnels du secteur, d'études, de recherches et d'expérimentations, visant à améliorer la qualité technique des constructions en veillant à la sécurité, à l'accessibilité et au caractère écologique des logements.
Pour 2006, la lutte contre l'effet de serre et les économies d'énergie, la santé publique des occupants, la sécurité et la prise en compte des risques naturels ou technologiques et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées seront privilégiées. Une dotation de 6,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 5,9 millions d'euros de crédits de paiement est prévue.
L'Anah consacre près de 50 millions d'euros à l'adaptation des habitations pour les rendre accessibles aux personnes âgées et handicapées et 4 millions d'euros à la réalisation de travaux d'aménagements propres à limiter l'effet de serre et à dégager des économies d'énergie.
Le rapport de MM. Philippe Pelletier, président de l'Anah et Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, « Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat » , outre l'amélioration de la qualité technique des constructions et l'urgence des réhabilitations, a souligné l'importance des actions de prévention et de sensibilisation des occupants et la mise en place de procédures simplifiées et centralisées, pour permettre des interventions rapides et efficaces en cas d'incidents. Des travaux d'urgence et de mise en sécurité ont déjà été lancés grâce au déblocage de 50 millions d'euros dès la fin du mois d'octobre.
Votre commission considère que la sécurisation des logements et l'amélioration de leur accessibilité sont de nature à prévenir les incidents, tels que les incendies d'immeubles que l'on a connus l'été dernier à Paris. C'est pourquoi elle souhaite qu'un plan d'action soit mis en oeuvre, avec des engagements pluriannuels.
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Au vu des observations formulées dans le présent avis et sous réserve de l'amendement qu'elle vous propose, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de mission interministérielle « Ville et logement » et de l'article 93 rattaché.