EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 93
(article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre
1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville)
Réduction du plafond de salaire exonéré de
charges sociales
concernant les entreprises implantées en zone
franche urbaine
Objet : Cet article vise à ramener le plafond mensuel de salaire exonéré de charges sociales de 1,5 à 1,4 Smic à compter du 1 er janvier 2006.
I - Le dispositif proposé
Pour favoriser l'implantation des petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU), la loi prévoit qu'elles bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux : l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit notamment que les PME implantées en ZFU employant moins de cinquante salariés, sont exonérées des cotisations sociales patronales, ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement (Fnal), dans la limite de 1,5 Smic par salarié . Cette exonération est totale dans les cinq premières années suivant l'embauche et, afin de privilégier l'embauche des habitants des quartiers défavorisés, la loi oblige l'employeur à leur réserver au moins 20 % des emplois exonérés dans les quarante-quatre premières ZFU, cette part passant à 33 % dans les quarante et une ZFU créées par la suite en 2004.
Le présent article vise à abaisser le plafond mensuel d'exonération de 1,5 à 1,4 Smic , pour limiter l'augmentation du coût de l'exonération résultant de la revalorisation significative du Smic depuis 2002. En effet, après une revalorisation de 5,3 % en 2003, de 5,84 % en 2004 et de 5,5 % au 1 er juillet 2005, le Smic a connu une augmentation globale de 17,5 % depuis 2002.
Ainsi, sans remettre en cause le principe d'exonération des cotisations sociales patronales pour les salariés employés par les PME dans les ZFU, cette mesure permet de limiter le coût de la compensation qui pèse sur le budget de l'Etat. Il est estimé, pour 2006, à 339 millions d'euros, soit une économie de 21 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission considère que cette mesure est équilibrée, puisqu'elle prend en compte l'augmentation du Smic dans les deux dernières années sans réduire le caractère incitatif des exonérations accordées. En effet, on peut s'attendre à ce que le nombre de salariés embauchés continuera néanmoins de croître.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de cet article.