E. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT » (PITE)
1. Un outil budgétaire original
Géré par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application d'une convention de délégation du Premier ministre, le PITE rassemble huit actions régionales ou interrégionales de nature interministérielle et correspondant à des projets d'envergure de portée nationale.
L'intérêt principal du PITE est qu'il autorise une fongibilité totale des crédits, provenant de différents programmes ministériels, au niveau de chacune de ses actions . Ainsi, si chaque action est pilotée par un « ministre référent » désigné en fonction de sa dimension prioritaire, elle est en pratique gérée par le préfet de région compétent dans le cadre d'un budget opérationnel de programme (BOP).
Les actions inscrites au PITE ne le sont théoriquement que pour trois ans . Il s'agit, pendant cette durée limitée, de faciliter et d'accélérer la mise en oeuvre d'une politique territoriale , en donnant aux préfets de région concernés les moyens d'agir vite grâce à une seule délégation de signature de la part du ministère de l'intérieur. A l'avenir, d'autres projets pourront donc y être inscrits en fonction des besoins de l'action publique.
A la fin de l'année, un mécanisme de « dégagement d'office » permet le retour des crédits non consommés sur les programmes contributeurs.
2. Les moyens budgétaires du PITE pour 2007
Pour 2007, le PITE est doté de 78,9 millions d'euros en AE , soit une diminution de 41,3 % par rapport à 2007, et de 68 millions d'euros en CP , soit une baisse de 15,7 %.
Toutes les actions sont affectées par cette diminution des crédits en AE, les plus touchées étant l'action n° 1 « Le Rhin et la bande rhénane » (-0,3 %) et l'action n° 8 « Programme d'investissement en faveur de la Corse » (-75,8 %).
En CP, la baisse des crédits n'épargne que l'action n° 3 « plan Loire grandeur nature » (+5,9 millions d'euros, soit +86,9 %) et l'action n° 5 « filière bois Auvergne Limousin » (+0,4 million d'euros, soit +8,5 %).
Cette baisse s'explique notamment par la prise en charge directe de certaines opérations par des agences , en particulier dans le cadre de l'action n° 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse ».
Il convient également de tenir compte des fonds de concours s'agissant des actions n° 1, n° 3 et n° 4, pour un montant total de 89,5 millions d'euros en AE et 29,5 millions d'euros en CP . Signalons notamment la création d'un fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sur l'action n°1 et surtout, pour près de 69 millions d'euros en AE, sur l'action n° 4.
Grâce à ces fonds de concours, les crédits du PITE s'élèveront à 174,4 millions d'euros en AE et 110,6 millions d'euros en CP, soit un maintien du volume des AE et une augmentation de 30 % des crédits de paiement par rapport à 2006 . Ces moyens permettront notamment d'accompagner la montée en puissance du PEI Corse et d'accélérer le rythme des paiements du Plan Loire.
Compte tenu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale qui, d'une part, transfèrent 2,8 millions d'euros en AE du PITE vers le programme « Tourisme », d'autre part minorent de 445.112 euros les crédits du PITE en AE et en CP, les dotations budgétaires du PITE pour 2007 s'établissent à 78,5 millions d'euros en AE et à 64,8 millions d'euros en CP .
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LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES PAR ACTION L'action n° 1 « Le Rhin et la bande rhénane » Elle est dotée pour 2007 de 625.000 euros en AE et de 525.000 euros en CP, en forte diminution par rapport à 2006 (2 millions et 2,9 millions d'euros). Cette diminution s'explique par la création d'un fonds de concours de l'AFITF (2 millions d'euros en AE et 1,13 million d'euros en CP) prenant en charge les crédits en provenance du ministère des transports. L'action n° 2 « L'eau et l'agriculture en Bretagne » Ses crédits s'élèvent pour 2007 à 8,5 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP, contre respectivement 16,9 et 7,9 millions d'euros en 2006. Leur diminution s'explique à la fois par la baisse des dotations des programmes contributeurs du ministère de l'agriculture et par l'achèvement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), dans l'attente du lancement d'une nouvelle politique de reconstitution des haies bocagères et de la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales. L'action n° 3 « Le plan Loire grandeur nature » Elle est dotée de 15 millions d'euros en AE, en légère baisse (-8,4 %), mais de 12,7 millions d'euros en CP, en augmentation de près de 6 millions d'euros pour permettre le paiement des opérations déjà engagées. Elle bénéficie, en outre, de la reconduction de fonds de concours, pour 11,6 millions d'euros en AE et 10,2 millions d'euros en CP, attribués par plusieurs conseils régionaux. |
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L'action n° 4 « Le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » Pour 2007, ses crédits budgétaires s'établissent à 11 millions d'euros en AE et 8,2 millions d'euros en CP, en forte diminution (respectivement -76 % et - 54,1 %). Cette évolution s'explique par le financement direct de certaines dépenses (représentant 13 millions d'euros au total) par des opérateurs : - l'agence de l'eau Rhône, Méditerranée, Corse, en ce qui concerne l'eau brute et l'eau potable (8 millions d'euros) ; - le Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour les actions dans le domaine du sport (1 million d'euros) ; - l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour les déchets (2 millions d'euros) ; - l'ANRU en matière de politique de la ville (2 millions d'euros). En outre, l'AFITF se substitue au ministère en charge de l'équipement et des transports, par le biais d'un fonds de concours , pour les engagements contractualisés de l'Etat en matière d'infrastructures (68,9 millions d'euros en AE et 18,2 millions d'euros en CP). L'action n° 5 : « La filière bois en Auvergne-Limousin » En baisse par rapport à 2006 du fait de la diminution des enveloppes des programmes contributeurs du ministère de l'agriculture, les crédits de cette action s'élèvent à 5,1 millions d'euros en AE et en CP. L'action n° 6 : « Le plan gouvernemental pour le Marais poitevin » Cette action est également touchée par la diminution de la contribution du ministère de l'agriculture, notamment en CP (-16,7 %), alors que celle du ministère de l'écologie est maintenue. Il en résulte une diminution des crédits à 4,8 millions d'euros en AE et 2,9 millions d'euros en CP. L'action n° 7 : « Le plan Durance multi-usages » Une enveloppe de 3,2 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP est prévue pour cette action, en très légère baisse par rapport à 2006. L'action n° 8 : « L'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » La contribution des différents programmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui alimente cette action, a été réduite de 10 % cette année, pour tenir compte de la diminution constatée des demandes d'asile. La dotation de cette action s'élève en conséquence à 30,5 millions d'euros en AE et en CP. |