B. METTRE EN oeUVRE LE DROIT À COMPENSATION : LA NÉCESSITÉ D'ÊTRE À LA HAUTEUR DES ESPÉRANCES SUSCITÉES
1. Une montée en charge progressive pour la prestation de compensation du handicap
Disposition centrale de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap : elle couvre donc un domaine bien plus large que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont elle prend la suite. Contrairement à cette dernière, elle est également versée sans condition de ressources et son montant n'est plus forfaitaire mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur.
Afin de tenir compte de toute la variété des besoins de compensation du handicap, elle est composée de cinq éléments, pouvant être versés - selon leur nature - en nature ou en espèce, de façon mensuelle ou sous la forme d'un capital :
- le premier vise à prendre en charge les dépenses d'aides humaines, y compris, le cas échéant, l'indemnisation ou la rémunération d'un aidant familial ;
- le deuxième doit permettre le financement des aides techniques, notamment la part du coût des matériels qui reste à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie ;
- le troisième tend à couvrir les dépenses d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, y compris les éventuels surcoûts résultant de son transport ;
- le quatrième a pour objet de financer les aides spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap : relèvent notamment de cet élément les dépenses liées à l'achat de divers consommables, tels que protections pour incontinents, sondes gastriques ou urinaires ou encore piles pour appareils auditifs ;
- le dernier vise à financer l'acquisition et l'entretien d'une aide animalière, qu'il s'agisse d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance.
a) Un premier exercice de rodage
Si le financement de cette nouvelle prestation est à la charge des départements, ils perçoivent cependant à cet effet un concours de la CNSA, dont le montant est censé couvrir le surcoût qu'elle représente par rapport à l'ancienne ACTP. En 2007, les crédits affectés à la PCH devraient ainsi s'élever à 1,2 milliard d'euros, dont 538 millions issus de la contribution de la CNSA.
|
Répartition du financement de la PCH en 2006 et 2007 |
|||
|
2006 |
2007 |
Progression |
|
|
Départements |
590 |
650 |
+ 10,2 % |
|
CNSA |
529 |
538 |
+ 1,7 % |
|
Total |
1.119 |
1.188 |
+ 6,2 % |
Ces montants représentent toutefois uniquement les recettes affectées à la PCH, et non les dépenses effectives d'allocation : compte tenu de la montée en charge très progressive de celle-ci, l'exercice 2006 devrait se traduire par un excédent important de la section du budget de la CNSA consacrée au financement de la PCH, excédent qui devrait donc être reporté - au moins en partie - sur 2007.
D'après un premier bilan réalisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique du ministère des affaires sociales, au 31 août 2006, environ 38.000 demandes de PCH avaient été déposées et 6.500 prestations réellement attribuées.
Ce nombre encore très faible de bénéficiaires, et même de demandes, s'explique essentiellement par le fait que l'entrée en vigueur de la PCH a coïncidé avec la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle de la politique du handicap. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées, les nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les équipes pluridisciplinaires chargées d'instruire les demandes de PCH se sont mises en place progressivement au cours du premier semestre 2006.
Les incertitudes quant au barème de la PCH et le contrôle de l'effectivité de l'aide apportée contribuent également à ralentir les demandes, certaines personnes handicapées continuant de manifester une préférence pour un maintien dans le dispositif de l'ACTP.
S'agissant des montants moyens versés, ils s'élèvent à 790 euros par mois pour l'élément relatif aux aides humaines, 215 euros par mois pour la prise en charge des surcoûts de transport, et respectivement 80 euros et 50 euros pour la prise en charge des dépenses d'entretien liées aux aides spécifiques et aux aides animalières.
Concernant les éléments versés sous forme de capital, le montant total moyen attribué est de 1.300 euros environ pour les aides techniques, 3.500 euros pour les aménagements du logement, 2.200 euros pour les aménagements du véhicule et 315 euros pour les aides exceptionnelles. Ces montants moyens reflètent toutefois mal la réalité de cette prestation, dont les montants varient considérablement puisqu'ils s'attachent aux besoins réels de la personne handicapée.
On peut toutefois souligner que les montants moyens attribués au titre des aides humaines sont supérieurs de près de 80 % au montant moyen versé auparavant au titre de l'ACTP. Même si elle reste perfectible, la PCH constitue donc un vrai progrès pour les personnes concernées.