b) Une prestation qui reste perfectible
Votre commission doit tout d'abord saluer l'effort engagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur de la prestation de compensation à la date prévue, c'est-à-dire au 1 er janvier 2006 : pour le seul volet relatif à la PCH à domicile, il lui a en effet fallu coordonner la publication de trois décrets, quatre arrêtés et un référentiel, d'une grande complexité.
Si elle regrette naturellement le retard pris pour la publication des textes d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la PCH en établissements, votre commission reconnaît que ce sujet exige une nouvelle réforme des modalités de tarification de ces structures, trois ans seulement après la parution du décret budgétaire et comptable actuel.
S'agissant de la PCH à domicile, les premiers mois de versement montrent à l'évidence la nécessité de procéder à certains ajustements, d'ailleurs bien naturels pour calibrer au mieux une prestation aussi innovante, tant dans son mode d'instruction que dans ses modalités de calcul ou de versement.
Il importe d'abord de diversifier la composition des équipes pluridisciplinaires : en 2006, l'ensemble des démarches et négociations nécessaires pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées ont mobilisé l'ensemble des forces des conseils généraux et la nécessité de faire fonctionner rapidement équipes pluridisciplinaires et commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont conduit le plus souvent à une simple reconduction de l'existant. Pour que la PCH puisse développer l'ensemble de ses potentialités, il est nécessaire qu'elle puisse s'appuyer à l'avenir sur des professionnels d'horizons différents, formés à la prise en compte du projet de vie de la personne handicapée.
Il conviendrait également d'assouplir les dispositions relatives aux aides humaines : un premier ajustement est déjà intervenu, puisqu'il a été mis fin à la restriction selon laquelle les aides humaines susceptibles d'être prises en charge dans le cadre de la PCH étaient celles nécessaires pour accomplir les seuls besoins liés directement aux soins ou aux actes essentiels de la vie.
Mais ces dispositions mériteraient d'être aménagées sur d'autres points, notamment sur la question des tarifs de prise en charge : les montants arrêtés sont effet particulièrement faibles (entre 1,3 et 1,45 fois le salaire minimum conventionnel applicable aux emplois de cette nature, selon que l'aidant est embauché directement par la personne handicapée ou par un service prestataire).
|
Tarifs de prise en charge des aides humaines
|
|
|
en euros |
|
|
Salaire horaire brut |
|
|
Embauche directe |
11,02 |
|
Recours à un service mandataire |
12,12 |
|
Recours à un service prestataire |
14,43 |
Un salaire horaire brut de 11,02 euros représente en effet un salaire horaire net de 8,54 euros, ce qui est largement inférieur aux tarifs réellement pratiqués par les professionnels de l'aide à domicile, notamment en région parisienne et dans les autres grandes agglomérations. Votre commission ne peut que plaider pour qu'une revalorisation de ces tarifs intervienne au plus vite.
Il est enfin indispensable de revoir les règles relatives au contrôle de l'effectivité de l'aide : votre commission est bien consciente que la PCH est une prestation affectée. Mais il ressort de tous les travaux préparatoires que la volonté constante du législateur était d'éviter d'imposer aux bénéficiaires des contrôles tatillons concernant l'emploi des fonds attribués. Le dispositif imaginé par le législateur était en effet le suivant : il consistait à verser chaque mois à la personne handicapée une somme correspondant à la moyenne de ses besoins, de telle sorte qu'elle puisse lisser ses dépenses d'un mois sur l'autre, la régularisation intervenant en fin d'année.
Or, en pratique, le contrôle de l'effectivité de l'aide est particulièrement poussé : on demande aux bénéficiaires de faire l'avance des sommes nécessaires à la couverture de ses besoins, celles-ci lui étant remboursées avec un mois de décalage, sur présentation de justificatifs et dans la limite d'un plafond. Dans ces conditions, les sommes non dépensées un mois donné sont définitivement perdues : elles ne peuvent être reportées sur les mois pour lesquels les besoins sont plus importants.
C'est la raison pour laquelle votre commission a obtenu l'introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 un amendement modifiant la date de versement des sommes relatives aux aides humaines et autorisant un versement de celles-ci par tranches trimestrielles.