c) La mise en place du SIV
Lancée en 2005, la conception d'un système d'immatriculation à vie des véhicules (ou SIV) est née de la constatation, non seulement de l'arrivée prochaine à saturation de la numérotation en vigueur à Paris, mais aussi et surtout de l'obsolescence du dispositif existant.
Le projet SIV tend donc à simplifier les procédures pour les usagers et les professionnels (possibilité de faire immatriculer un véhicule partout en France, quelle que soit l'adresse du demandeur ; pré-enregistrement d'une demande d'immatriculation auprès de la préfecture ; déclaration de cession d'un véhicule ou de changement d'adresse ...), réduire le coût d'achat des véhicules, améliorer l'efficacité des préfectures et lutter contre les fraudes en offrant une meilleure traçabilité des véhicules.
En effet, un numéro d'immatriculation unique devrait ainsi être attribué à tout véhicule lors de sa mise en vente initiale, selon une série chronologique nationale. Ce numéro serait ainsi conservé toute la durée de vie du véhicule, un fichier centralisé regroupant l'ensemble du parc automobile devant être établi 17 ( * ) .
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La future plaque d'immatriculation Les nouvelles plaques comporteront deux lettres suivies de trois chiffres à leur tour suivis de deux lettres, du type BB-987-AA. Afin de distinguer les plaques françaises des plaques italiennes, les trois blocs seront séparés par des tirets. Deux espaces vont rester réservés à l'identification géographique du véhicule : à son extrémité gauche, comme aujourd'hui, la plaque fera apparaître une lettre F pour la France et le drapeau européen, et à son extrémité droite, des pastilles identifiant un département et une région pourront être apposées à la demande d'un particulier. |
Avec ce nouveau système, les cartes grises seraient délivrées par un opérateur unique. Un télépaiement pourrait également être mis en place.
Les professionnels (constructeurs, importateurs, concessionnaires, garagistes...), qui opèrent déjà une télétransmission des demandes de cartes grises, en saisissant les éléments nécessaires à la délivrance de la carte grise et en les transmettant par voie électronique aux services préfectoraux 18 ( * ) , alimenteront désormais le nouveau fichier centralisé à partir duquel un numéro d'immatriculation sera attribué au véhicule. Ces professionnels devront préalablement être agréés par le préfet.
Le calendrier de mise en place du SIV est en principe le suivant :
En janvier 2006 , un appel d'offres a été lancé pour le marché de réalisation du système d'immatriculation à vie et ses deux lots ont été notifiés le 13 juillet 2006 pour un montant total de 8,7 millions d'euros , avec les entreprises Unilog pour le lot n° 1 et Bull (en groupement avec Thalès) pour le lot n° 2. Les négociations avec la profession automobile ont duré plusieurs mois en raison de difficultés techniques sur le système d'information. Mais le dispositif a été finalisé et devra être testé courant 2008.
En septembre , la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie du dossier de demande d'autorisation concernant le futur système d'immatriculation à vie des véhicules pour chacune de ses composantes : il s'agit en particulier de l'application SIV elle-même, pour la gestion de l'ensemble des opérations liées à l'immatriculation, et de l'application SIT (système d'information télépaiement) qui sera gérée conjointement par le ministère de l'intérieur et la direction générale de la comptabilité publique.
Puis, des conventions-cadres avec les marques automobiles seront signées de mai à juillet 2008. L'agence nationale des titres sécurisés recevra la responsabilité du SIV à compter du 1er septembre 2008 . A cette date, le service de gestion du système sera installé à Charleville-Mézières . Puis, au cours des mois d'octobre à décembre 2008, des conventions simplifiées d'habilitation et d'agrément devront être passées avec les professionnels intéressés. Durant cette période seront aussi menées des actions de communication dédiées au grand public.
Comme cela a été convenu avec les représentants de l'ensemble de la profession automobile, le dispositif de l'immatriculation à vie des véhicules démarrera le 1er janvier 2009.
Selon le ministère de l'intérieur, le système montera en puissance suivant trois phases successives : 1 ère phase , d'une durée de deux mois à compter du 1 er janvier 2009 : immatriculation des seuls véhicules neufs ; 2 ème phase , d'une durée de trois mois : ouverture du système à toutes les autres opérations entraînant l'émission d'un certificat d'immatriculation (par exemple, transactions sur les véhicules d'occasion ; déclarations relatives à un changement d'adresse ou d'état civil ; ...) ; 3 ème phase , d'une durée de deux mois : extension à l'ensemble des autres opérations liées à l'immatriculation et n'entraînant pas l'émission d'un certificat d'immatriculation.
D'un point de vue financier, le projet SIV représente un investissement informatique estimé à 14,58 millions d'euros 19 ( * ) entre 2005 et 2009, suivant l'échéancier indicatif suivant :
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Titre 5 |
AE** |
CP*** |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE/CP |
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Budget alloué au projet SIV*** |
0,279 |
0,279 |
4,440 |
0,368 |
4,310 |
8,507 |
3,600 |
4,400 |
1,951 |
1,026 |
14,58 |
* Autorisation d'engagement
** Crédits de paiement
*** en millions d'euros
Source : Projet annuel de performances de la mission « Administration générale et territoriale » de 2007.
Conformément à cet échéancier, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une dotation de 3,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Votre commission se félicite de ce nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules, estimant qu'il devrait, en particulier, considérablement simplifier les procédures et faciliter la lutte contre les fraudes et les vols.
* 17 Voir en détail l'avis n° 104 - tome I (Sénat, 2005-2006) de M. José Balarello au nom de la commission des Lois.
* 18 Depuis 1997 pour les véhicules neufs de marque française et depuis 2001 pour les constructeurs étrangers. Deux tiers des immatriculations de véhicules neufs en 2005 ont fait l'objet d'une demande télétransmise.
* 19 Hors coût d'installation du service d'appui (SAP).