C. RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR LA « HOLDING AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR »
Tout en approuvant la création de la holding « Audiovisuel extérieur de la France », votre rapporteur pour avis estime souhaitable de renforcer le contrôle parlementaire sur cet organisme , compte tenu de son rôle central en matière de définition des objectifs stratégiques et de répartition des dotations entre les différents opérateurs.
Les dirigeants de la holding rendent certes des comptes au conseil d'administration de la société, mais celui-ci comprend principalement des fonctionnaires des différentes administrations.
Il ne comprend pas de représentants du Parlement, à la différence de ce qui existe, par exemple, pour RFI ou France Télévisions.
Or, la holding étant financée par des fonds publics, il semble normal que le Parlement ait un droit de regard sur l'exécution des crédits.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit d'ailleurs de modifier la composition du conseil d'administration de la société holding en s'inspirant de celle des autres sociétés nationales de programme, comme France Télévisions ou Radio France.
Ainsi, il est prévu que le conseil d'administration de la holding comprenne, outre le président, treize membres, dont deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En outre, votre rapporteur pour avis vous propose d'adopter un amendement visant à prévoir que le président directeur général et le directeur général délégué de la holding « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte, à intervalles réguliers, devant les commissions compétentes des deux assemblées, des priorités de leur action et de l'exécution des crédits destinés à l'audiovisuel extérieur.