B. LE BILAN DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES MIS EN PLACE PAR LA « LOI GIRARDIN » EST GLOBALEMENT POSITIF
La « loi Girardin » prévoyait une évaluation des dispositifs de soutien à l'activité économique qu'elle a institués ou modifiés, à savoir le dispositif de défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales patronales.
La commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer (CNELPOM ) a été mise en place et a donc évalué ces deux dispositifs. Elle en a dressé un bilan plutôt positif 19 ( * ) . Le Conseil économique et social (CES) a d'ailleurs dressé un bilan comparable.
La CNELPOM a jugé que « la défiscalisation et les exonérations de charges sociales créent un contexte favorable au développement économique et social de l'outre-mer » ayant permis notamment la relance des investissements, l'augmentation de l'emploi salarié, le dynamisme dans la création d'entreprises et la diminution du chômage et du travail clandestin.
S'agissant de la défiscalisation , la CNELPOM a jugé qu'elle avait permis le financement de nouveaux équipements, l'amélioration de la productivité, l'augmentation de la capacité de production, voire la création de nouvelles activités ou entreprises . Le CES a lui aussi jugé que la défiscalisation avait « contribué à atténuer certains des handicaps structurels (...) à renforcer le secteur marchand (...) à diversifier les activités, à structurer les économies ultramarines et à améliorer la situation de l'emploi . Elle y a favorisé l'émergence d'une économie plus moderne » .
S'agissant des exonérations de cotisations patronales , la CNELPOM a souligné leur effet sur la réduction du travail informel, sur le développement de l'activité pour la préservation et la création d'emploi et aussi le fait qu'elles ont permis aux entreprises de supporter la hausse de 30 % du SMIC en 6 ans.
Le CES soulignait par ailleurs que ces deux dispositifs n'ont pas empêché les cotisations sociales et les recettes fiscales de l'Etat d'augmenter dans les départements d'outre-mer.
Le bilan des mesures de la « loi Girardin » est simplement assombri par le bilan des dispositifs en matière de politique du logement social : en effet le dispositif de défiscalisation a favorisé depuis 1986 la croissance et les transformations du parc immobilier. Cela a créé des effets d'aubaine pour les investissements individuels dans le secteur libre, des effets de distorsion du fait du décalage en taille et en localisation des types d'habitat construits sur un modèle et des normes d'habitat métropolitaines. Tous ces éléments ont notamment été mis en avant par les excellents rapports 20 ( * ) de notre ancien collègue Henri Torre 21 ( * ) . La défiscalisation a plus globalement conduit à l'orientation des flux davantage vers le secteur libre que vers le secteur social .
Le bilan de ces évaluations conclut donc que, mise à part la politique en matière de logement social, les dispositifs spécifiques mis en place pour l'outre-mer ne doivent pas être révisés fondamentalement, mais simplement adaptés afin d'en améliorer les performances.
* 19 Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer (CNELPOM), Rapport d'étape du 6 décembre 2006 sur la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : Evaluation des mesures de défiscalisation des investissements et d'exonération des charges sociales.
* 20 Rapports d'information n° 88 (2006-2007), « Le logement outre-mer : passer du discours à la réalité » et n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer » adoptés par la commission des finances.
* 21 M. Henri Torre a été sénateur de l'Ardèche de 1980 à 2008, date à laquelle il n'a pas sollicité de nouveau mandat.