III. LE TEXTE DU PROJET DE LOI
A. L'ÉLABORATION « PARTICIPATIVE »DU PROJET DE LOI
Ce texte est issu de la proposition du candidat à la Présidence de la République, M. Nicolas Sarkozy , en 2007, de mettre en place des zones franches globales dans les départements d'outre-mer .
A la suite de son élection, le gouvernement a entamé des consultations sur la mise en place d'une telle mesure .
En octobre 2007, les collectivités territoriales d'outre-mer ont été ainsi été saisies pour avis d'un projet de texte pour le développement économique de l'outre-mer reprenant l'idée des zones franches globales d'activités. Les socio-professionnels ont également été consultés sur ce projet.
Une première version du projet de loi a ensuite été transmise aux collectivités et aux socio-professionnels en février 2008 . Le Conseil économique et social, saisi le 11 février 2008 22 ( * ) , a rendu un avis le 26 mars 2008, en mettant en avant des avancées, des incertitudes et certaines lacunes.
Début avril, cette première version a été soumise aux conseils généraux et régionaux des départements d'outre-mer. Suite aux avis réservés voire critiques, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a élaboré un nouveau texte.
La nouvelle version du projet de loi a été soumise en juin 2008 aux élus locaux et aux professionnels . Si les orientations générales de ce texte sont identiques à celles de la précédente version, votre rapporteur pour avis souligne certaines avancées , en réponse aux propositions des collectivités locales ainsi qu'aux remarques formulées par le CES. Plusieurs exemples illustrent ainsi cette ouverture du gouvernement :
- le plafond d'abattement prévu dans le cadre des zones franches d'activités a été relevé pour les bénéfices réalisés dans les secteurs prioritaires et pour la taxe professionnelle dans les secteurs de droit commun comme dans les secteurs prioritaires ;
- la défiscalisation de la résidence principale des contribuables a finalement été maintenue alors que la première version du projet de loi prévoyait de la supprimer. Cependant des restrictions y sont apportées ;
- le dispositif en faveur de la rénovation hôtelière a été amélioré.
Le meilleur exemple de mesure à laquelle les collectivités territoriales ont été associées est la définition des trois secteurs économiques prioritaires pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion car ils ont été définis par les acteurs économiques et politiques de ces collectivités territoriales. Cela illustre bien la volonté du gouvernement d'adapter le texte pour tenir compte des spécificités de chaque collectivité ultramarine.
Le projet de loi définitif a été finalement adopté par le Conseil des ministres et déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
* 22 Initialement le projet de loi constituait un projet de loi de programme et le Conseil économique et social devait donc, conformément à l'article 70 de la Constitution, en être saisi. Cependant le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne constituait pas réellement un projet de loi de programme et c'est pourquoi le présent projet ne comporte plus cette appellation.