B. TROIS OBJECTIFS : UNE STRATÉGIE D'EXCELLENCE, LE DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL, LE RENFORCEMENT DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
Le projet de loi vise au développement économique de l'outre-mer. Il comporte donc essentiellement des dispositions tournées vers les entreprises ultramarines . A la différence de la loi « Girardin », aucune mesure ne concerne directement l'emploi.
Les objectifs de ce projet de loi sont de créer les zones franches d'activités afin de soutenir les entreprises dans les départements d'outre-mer et par ailleurs de réformer certains mécanismes en s'appuyant sur les différentes évaluations qui ont été réalisées. Le gouvernement a décrit cette stratégie comme le passage à une logique de développement endogène de l'outre-mer .
Le projet de loi comprend 33 articles . Les mesures sont donc nombreuses et les principales sont les suivantes :
1. La mise en place des zones franches d'activités
Il s'agit de la principale mesure du projet de loi : ces zones confèrent à un large ensemble d'entreprises des départements d'outre-mer des avantages fiscaux . Sont concernées en effet l'ensemble des entreprises déjà éligibles au dispositif de défiscalisation des investissements productifs auxquelles sont ajoutés certains secteurs particuliers (la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie et les études techniques à destination des entreprises).
Ces avantages prennent la forme d'abattements à hauteur de 50 % sur les bases de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un plafond d'abattement est fixé à 150.000 euros pour l'impôt sur les bénéfices et la taxe professionnelle.
Le taux d'abattement est porté à 80 % des bases imposables et le plafond à 300.000 euros pour :
- certains territoires : la Guyane et les îles du Sud de la Guadeloupe ;
- certaines activités prioritaires : la recherche et développement, les nouvelles technologies ; le tourisme, les énergies renouvelables et l'environnement dans les départements antillais ; le tourisme, les énergies renouvelables et l'agro-nutrition à la Réunion.
Ce dispositif est temporaire et devrait disparaître en 2019.
2. Les ajustements au dispositif de défiscalisation des investissements productifs
Le dispositif de défiscalisation permet aux contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un avantage fiscal égal à un pourcentage des investissements qu'ils réalisent dans certains secteurs économiques dans l'ensemble de l'outre-mer.
Le projet de loi prévoit plusieurs aménagements dont les principaux sont les suivants :
- l' éligibilité du secteur de la recherche et développement à la défiscalisation ;
- le plafonnement de la défiscalisation pour les équipements de production d'énergies renouvelables ;
- la réduction de 70 à 50 % (le droit commun) du taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance dans les départements d'outre-mer ;
- l'extension aux exploitants d'hôtels des dispositifs de défiscalisation pour la rénovation, actuellement réservés aux propriétaires ;
- la cessibilité de la créance d'imposition née sur l'Etat résultant de la défiscalisation ;
- l' éligibilité à la défiscalisation des câbles sous-marins de télécommunications .
3. La réforme des exonérations de charges sociales outre-mer
Le projet de loi comprend deux articles réformant le système d'exonération de charges sociales outre-mer .
Les dispositions prévues par ces deux articles ont en fait été adoptées dans le cadre de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 . L'article 159 de la loi précitée a en effet procédé aux réformes suivantes :
- l' unification des plafonds d'exonération à 1,4 SMIC ;
- la mise en place d'une dégressivité des exonérations ;
- l'instauration d'un dispositif d'exonération spécifique - plus favorable- pour certaines entreprises , celles des territoires et des secteurs définis comme prioritaires par le présent projet de loi dans le cadre des zones franches d'activités.
4. La volonté de relancer le logement social
En matière de logement, existe outre-mer, à côté de la dotation budgétaire destinée à financer les logements sociaux (la ligne budgétaire unique - LBU) un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables d'y financer la construction de logements et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur ces investissements. Ce dispositif concerne presque exclusivement les logements intermédiaires et libres.
Du fait des effets pervers de ce système , mis en avant notamment dans les excellents rapports de M. Henri Torre précités, à savoir le choix prioritaire par les entreprises du BTP, ainsi que celles de promotion immobilière, des opérations en défiscalisation, plus rémunératrices, et l'augmentation du prix du foncier qui pénalise les opérations de logement social, le projet de loi prévoit certaines modifications importantes du régime actuel :
- la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement locatif libre et intermédiaire ;
- la limitation du dispositif de défiscalisation pour la résidence principale à l'accession à la première propriété et à 100 mètres carrés par logement ;
- la création d'un dispositif de défiscalisation au logement social : une réduction d'impôt de 50 % accompagne tout investissement pour la construction de logements donnés en location, pour 5 ans au moins, aux organismes de logement social outre-mer. Au terme de ces cinq années, le logement est cédé à l'organisme HLM.
5. De nombreuses autres mesures
Le projet de loi comprend de nombreuses autres mesures dont :
- des mesures concernant les agences des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique, chargées de la gestion des zones littorales urbanisées. Les agences pourront voir leur durée de vie prolongée d'une durée de cinq ans, renouvelable deux fois. Le plafond de la taxe spéciale d'équipement, qui les finance, est également revalorisé.
- la réforme de la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA-NPR), recentrée sur les seuls investissements des entreprises correspondant à des immobilisations ;
- la création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la création d'une aide à la rénovation hôtelière , pour les hôtels de moins de 100 chambres, dans la limite de 60 chambres à concurrence de 5.000 euros par chambre ;
- la mise en place d'un fonds de continuité territoriale ;
- l'instauration d'un fonds exceptionnel d'investissement , destiné à contribuer au financement d'équipements collectifs structurants et dont le financement est prévu dans la loi de finances pour 2009.
Selon les informations fournies par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, l'ensemble des mesures prévues par le présent projet de loi devrait conduire à 295,2 millions d'euros de dépenses supplémentaires (dont 224,2 millions pour les zones franches globales d'activité) et à 272,9 millions d'euros d'économies (dont 138 millions pour la réforme des exonérations de charges sociales et 124 millions d'euros pour la réforme de la TVA-NPR). Le bilan du projet de loi est donc de 22,3 millions d'euros de dépenses .