IV. L'ADAPTATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE À L'ÉVOLUTION DU CONTENTIEUX
A. LE MAINTIEN D'UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE AFFIRMÉ
1. Des crédits en progression
Les crédits alloués au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » par le projet de loi de finances pour 2010 s'élèvent à 347,03 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et à 321,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une progression de 11,9 % des AE (+36,9 millions d'euros) et de 5,71 % des CP (+ 17,3 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
Les crédits du titre II (dépenses de personnel) augmentent de 6,45 % (+ 15,7 millions d'euros) et les crédits hors titre II progressent de 32,2 % en AE et de 2,67 % en CP.
Selon les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat général du Conseil d'État, l'essentiel de la progression des crédits hors titre II est lié à l'élargissement du périmètre des bâtiments soumis au régime des loyers budgétaires. La forte augmentation des AE est consécutive à la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2010, d'un nouveau mode de budgétisation des AE et notamment des baux des locaux des juridictions administratives.
Hors dotation du Compte d'affectation spéciale (CAS) pension, les crédits de personnel progressent de 6,1 % (+ 11,2 millions d'euros). Cette progression permet de financer, d'une part, les créations d'emplois pour 2010 ainsi que des extensions en année pleine des créations 2009, et d'autre part, les mesures transversales communes à l'ensemble de la fonction publique (évolution du point de la fonction publique, revalorisations statutaires et indemnitaires, etc.), ou propres à la juridiction administrative (troisième et dernière tranche de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats administratifs).
Le projet de budget triennal 2009-2011 du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » prévoit la création de 150 emplois sur la période, dont 60 en 2009 (30 magistrats et 30 agents de greffe), 50 en 2010 (20 magistrats et 30 agents de greffe) et 40 en 2011 (20 magistrats et 20 agents de greffe).
La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyait la création de 210 emplois de magistrats sur la période 2002-2007.
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Emplois de magistrat administratif créés depuis 2003 |
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2003 |
42 |
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2004 |
42 |
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2005 |
21 |
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2006 |
22 |
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2007 |
21 |
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TOTAL |
148 |
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Taux d'exécution de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice fin 2007 |
70,48 % |
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat.
En 2007, cet objectif n'était réalisé qu'à hauteur de 70 % avec 148 emplois créés. A ce jour, 207 emplois ont été créés (dont 29 en LFI 2008 et 30 en 2009, à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011). La création de 20 emplois supplémentaires en 2010 portera le nombre total d'emplois de magistrats créés depuis 2003 à 227. L'objectif de la LOPJ sera alors légèrement dépassé, avec trois ans de retard sur la programmation initiale .
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Emplois de magistrat administratif créés depuis 2008 |
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2008 |
29 |
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2009 |
30 |
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2010 |
20 (programmation pluriannuelle) |
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2011 |
20 (programmation pluriannuelle) |
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat.