2. L'ouverture du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois
Un nouveau tribunal administratif, ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis, a été installé à Montreuil-sous-Bois en septembre 2009. Ce nouveau tribunal administratif a accueilli magistrats et agents de greffe le 1 er septembre 2009 ; il commence à enregistrer des affaires et à tenir des audiences en novembre 2009.
La création de ce nouveau tribunal en Seine-Saint-Denis a été autorisée par la loi de finances initiale pour 2009 et concrétisée par le décret n°2009-945 du 29 juillet 2009. Elle vise à faire face à la progression du contentieux issu de ce seul département (+ 73 % sur la période 2002-2007, soit 11,5 % de taux de croissance moyen annuel) et à permettre le rééquilibrage de l'activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles, par redéfinition du ressort de ces deux juridictions.
En déchargeant, dès la fin 2009, le tribunal de Cergy-Pontoise du contentieux du département de Seine-Saint-Denis, l'ouverture de ce nouveau tribunal administratif permettra un redécoupage géographique du ressort des autres juridictions d'Île-de-France, améliorant ainsi la répartition de leur charge de travail. En outre, l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle relève entièrement du ressort du nouveau tribunal.
Les ressorts des juridictions concernées seront redistribués de la façon suivante :
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2008 |
2009 |
2010 |
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T.A. de Cergy-Pontoise |
Seine-Saint-Denis Val-d'Oise |
Val-d'Oise |
Hauts-de-Seine Val-d'Oise |
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T.A. de Versailles |
Essonne Hauts-de-Seine Yvelines |
Essonne Hauts-de-Seine Yvelines |
Essonne Yvelines |
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T.A. de Montreuil-sous-Bois |
Seine-Saint-Denis |
Seine-Saint-Denis |
Ainsi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, libéré du contentieux de la Seine-Saint-Denis, traitera le contentieux des Hauts-de-Seine, actuellement pris en charge par le tribunal administratif de Versailles. Ce rééquilibrage s'accompagne d'un renforcement des effectifs du tribunal administratif de Paris, du tribunal administratif de Melun et de la cour administrative d'appel de Versailles, avec l'ouverture programmée d'une chambre supplémentaire dans ces deux dernières juridictions.
La création du tribunal administratif de Montreuil devrait donc contribuer significativement au redressement de la situation des tribunaux administratifs de la région parisienne, confrontés à une forte croissance de l'activité contentieuse.
En effet, les délais constatés pour les affaires dont le jugement n'est pas enserré dans des délais particuliers et hors ordonnances étaient de plus de 2 ans et 7 mois pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de 3 ans et 8 mois pour le tribunal administratif de Paris. Dans certaines matières, les délais de jugement dépassent parfois cinq ans (5 ans et 8 mois pour les affaires fiscales au tribunal administratif de Paris).
La nouvelle juridiction fonctionnera d'abord avec 7 chambres, soit 30 emplois de magistrats, 35 emplois d'agents de greffe et 7 assistants de justice. Sa capacité de jugement sera rapidement augmentée, compte tenu du flux contentieux constaté en Seine-Saint-Denis.
M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'État, a indiqué à votre rapporteur que les locaux abritant le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueilleront également le Centre de formation de la juridiction administrative, dont la capacité d'accueil sera en conséquence doublée. La direction des systèmes d'information du Conseil d'État sera elle aussi installée dans les bâtiments du tribunal administratif de Montreuil.