Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

ANNEXE - COMPARAISON DES PRINCIPAUX RÉGIMES DE RETRAITE

	Nombre de pensionnés*	Nombre de cotisants*	Volume des prestations servies* (en millions d'euros)	Subvention de l'Etat* (en millions d'euros)	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation employé
CNAV	12 500 000	17 800 000	95 370		• 8,3% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale • 1,6% sur la totalité du salaire	• 6,65% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale • 0,1% sur la totalité du salaire
AGIRC-ARRCO	2 400 000	3 900 000	43 250 pour l'Arrco 22 260 pour l'Agirc		• A l'Arrco , le taux de cotisation à la charge de l'employeur s'élève à 4,5% pour la tranche 1, à 12% pour la tranche 2 et à 1,20% ou à 1,30% selon les tranches pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) ; • A l'Agirc , le taux de cotisation à la charge de l'employeur s'élève à 4,5% pour la tranche 1, à 12,6% pour les tranche B et C ; s'ajoute la cotisation à l'AGFF dans les mêmes conditions qu'à l'Arrco, ainsi qu'une contribution exceptionnelle et temporaire non créatrice de droits, au taux de 0,22 % sur la totalité du salaire jusqu'à huit plafonds.	• Pour les salariés relevant de l'Arrco , le taux s'élève à 3 % sous un plafond (tranche 1), puis à 8 % entre un et trois plafonds (tranche 2) ; s'ajoute la cotisation destinée à l'AGFF, qui finance la retraite avant soixante-cinq ans, aux taux de 0,8 % puis 0,9 % selon les tranches ; • Pour les salariés relevant de l'Agirc (cadres), le taux s'élève également à 3 % sous un plafond (tranche 1), puis à 7,7 % jusqu'à huit plafonds (tranches B et C) ; s'ajoute la cotisation à l'AGFF dans les mêmes conditions que pour les non-cadres ainsi qu'une contribution exceptionnelle et temporaire non créatrice de droits, au taux de 0,13 % sur la totalité du salaire jusqu'à huit plafonds. • Pour les salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, le taux global de cotisation est donc de 10,55 % du salaire brut : - 6,75 % au titre de la cotisation versée au régime général ; - 3 % au titre de la cotisation versée à l'Arrco ; - 0,8 % au titre de la cotisation à l'AGFF.
RSI	2 010 541	1 702 489	463		• Régime de base : 16,65% du revenu professionnel dans la limite du plafond de la sécurité sociale • Régime complémentaire : 7,2% du revenu professionnel pour les artisans ; 6,5% du revenu professionnel pour les commerçants
MSA	2 501 666	683 841	8 540		• 8,3% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale • 1,6% sur la totalité du salaire	• 6,65% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale • 0,1% sur la totalité du salaire
SRE	1 700 000 pensionnés civils 550 000 pensionnés militaires	2 200 000 cotisants civils 350 000 cotisants militaires	41 600	Contribution de l'Etat employeur : 33 900	Taux de cotisation de l'Etat employeur (explicite depuis 2006) en 2010 : 62,14% pour les fonctionnaires civils ; 108,63% pour les militaires	Passage de 7,85% à 10,55% sur dix ans
CNRACL	931 652	2 056 867	12 000		27,30%	Passage de 7,85 % à 10,55% sur dix ans
SNCF	300 000	163 977	5 085	3 190	La cotisation patronale est la somme de deux composantes, T1 et T2 : - le taux T1 représente le taux de cotisation qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite du montant des cotisations salariales Depuis 2007, le taux T1 s'élève à 22,52% ; - le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des avantages spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources non permanentes lié à l'obligation de verser les pensions aux bénéficiaires par terme à échoir. Le taux T2 est fixé à 12,73 % en 2010. Au total, le taux global de cotisation patronale est de 35,25% en 2010.	7,85 %
RATP	47 700	44 000	915	500	18 %	12 %
* Chiffres arrondis