E. LE DISPOSITIF ALTERNATIF ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ASSURE UN MEILLEUR ÉQUILIBRE
Lors de sa réunion du 18 novembre 2010, la commission des Finances a adopté trois amendements permettant d'assurer un dispositif alternatif permettant tout à la fois de financer l'ANRU pour la période 2011-2013 tout en limitant le prélèvement effectué sur les organismes HLM :
- un premier amendement, présenté par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, porte sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 ;
- les deux autres amendements, présentés par notre collègue Philippe Dallier portent respectivement sur les crédits de la mission « Ville et logement et sur l'article 99.
Ce dispositif alternatif comprend les différents éléments suivants :
- le prélèvement sur les organismes HLM est réduit de 340 à 150 millions d'euros . Les subventions à recevoir sont exclues de la définition du potentiel financier. Le produit du prélèvement est atteint grâce à la possibilité ouverte au ministre du logement, d'ajuster, dans une certaine fourchette, le taux de contribution ;
- le prélèvement n'aura plus vocation à financer l'ANRU mais viendra alimenter un fonds qui « contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer et aux sociétés d'économie mixte ». La vocation de péréquation du prélèvement est donc plus marquée ;
- le prélèvement opéré sur la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est supprimé et le niveau de la contribution annuelle de la CGLLS à l'ANRU est rétabli à 30 millions d'euros ;
- la commission des Finances a adopté un amendement supprimant la spécificité des employeurs relevant du régime agricole en matière de cotisation au Fonds national d'aide au Logement (FNAL). Cet amendement permet une économie de 53 millions d'euros pour l'État, cette somme étant réorientée vers la rénovation urbaine ;
- l'amendement de notre collègue Marini prévoit un fléchage de certaines recettes devant financer le « Grand Paris » (taxe sur les bureaux en Île-de-France et nouvelle taxe spéciale d'équipement), vers l'ANRU pour la période 2011-2013 .
Votre rapporteur pour avis salue le travail effectué par la commission des Finances qui a recherché un dispositif assurant le financement de l'ANRU tout en limitant le prélèvement opéré sur les organismes HLM. Le dispositif proposé par la commission des Finances comprend en effet des avancées notables par rapport au dispositif adopté par les députés, et plus encore par le dispositif du projet de loi de finances initial.
Aux yeux de votre rapporteur pour avis, il aurait été cependant préférable qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur les organismes HLM. Il note par ailleurs que le dispositif imaginé par la commission des Finances produira une recette double à celle initialement prévue dans le cadre de la loi MOLLE.
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Lors de sa réunion du 16 novembre 2010, la commission de l'économie a, suivant l'avis de Pierre André, rapporteur pour avis, mais contre l'avis de Thierry Repentin, rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », les groupes socialiste et communiste votant contre, le groupe Union centriste s'abstenant. La commission a donné également un avis favorable à l'adoption de l'article 98, les groupes socialiste, communiste et Union centriste s'abstenant. Lors de sa réunion du 24 novembre 2010, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 99, sous réserve de l'amendement déposé par la commission des Finances. |