III. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE A ÉTÉ ENGAGÉE TANDIS QUE LA RÉVISION DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DEVRAIT L'ÊTRE EN 2011
Les travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont conduit à deux préconisations principales adressées aux responsables de la politique de la ville :
- un renforcement du dispositif de pilotage de la politique de la ville ;
- une amélioration de l'efficacité des mécanismes d'allocation des moyens, le Comité interministériel des villes (CIV) du 20 janvier 2009 prévoyant notamment la réforme de la géographie prioritaire.
Si la réforme de la politique de la ville a été engagée en 2009, la révision de la géographie prioritaire ne devrait pas avoir lieu avant 2011.
A. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE 2009 NE RÈGLE PAS TOUT
La réforme de la gouvernance de la politique de la ville a été lancée suite aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2009.
Le décret du 14 mai 2009 36 ( * ) a notamment clarifié la répartition des rôles entre trois instances :
- une instance de consultation : le Conseil national des villes (CNV) , qui a été reconstitué par un arrêté du 16 février 2010 et installé par le Premier ministre le 25 mai 2010. Le CNV est composé d'élus, de représentants des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées.
- une instance de décision : le Comité interministériel des villes (CIV) . Présidé par le Premier ministre ou le ministre en charge de la politique de la ville, le CIV est chargé de définir les priorités et de décider des actions nécessaires à leur mise en oeuvre ;
- une instance de préparation et d'exécution : le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) . En lien avec les ministères et les établissements publics concernés, le SG-CIV conçoit la politique de la ville et sa mise en oeuvre. Il exerce la tutelle sur les établissements publics relevant du ministre de la ville. Il procède enfin à l'évaluation de la politique de la ville, notamment en assurant le secrétariat de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).
Si votre rapporteur pour avis salue cette clarification du pilotage de la politique de la ville, il relève qu'elle ne règle pas tout.
Comme le note en effet notre collègue Philippe Dallier, « toutes les institutions de la politique de la ville continuent d'éprouver des difficultés à trouver leurs places » et « en certaines occasions, la cohérence de l'action des diverses intervenants apparaît même défaillante » 37 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis partage le jugement exprimé par Philippe Dallier : le pilotage politique de la politique de la ville est aujourd'hui défaillant.
Alors que, dans le cadre « Dynamique espoir banlieue » lancée lors du Comité interministériel des villes (CIV) du 20 février 2008, avait été affichée la volonté de renforcer la dimension interministérielle de la politique de la ville, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Chaque ministre devait en effet présenter un programme triennal d'action de son ministère en faveur des habitants et des quartiers de la politique de la ville.
Or il apparaît que « faute d'un pilotage interministériel imposant une méthodologie commune en matière de prise en compte des dispositifs et des crédits ainsi qu'un suivi centralisé et transparent de leur mise en oeuvre, la [Dynamique Espoir Banlieues] semble livrée au bon vouloir et à l'imagination des ministères de droit commun . » 38 ( * )
Cette situation conforte votre rapporteur pour avis : il est en effet favorable à ce que la politique de la ville relève d'un ministère de plein exercice rattaché directement au Premier ministre , ce qui « lui assurera l'autorité et la cohésion nécessaires à sa réussite et à la dimension qui doit être la sienne » 39 ( * ) .
* 36 Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
* 37 « Politique de la ville : des instruments rénovés, un pilotage politique défaillant », Rapport d'information n° 514 (2009-2010) fait au nom de la commission des Finances, Philippe Dallier, p. 5.
* 38 « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », Ibid. , p. 190.
* 39 « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation », Rapport sur la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation de la politique de la ville, Gérard Hamel et Pierre André, p. 47.