B. LA MISE EN oeUVRE DU NOUVEAU PLAN DE STATIONNEMENT
La sous-action 2 finance les investissements liés à la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement, y compris les mesures de dépollution préalables à des cessions. En 2010, 547 millions d'euros d'AE et 268 millions d'euros de CP avaient été programmés : ils n'ont été que partiellement consommés, à hauteur de 393 millions d'euros pour les AE et 117,9 millions d'euros pour les CP. Le ministère explique ce phénomène par le retard pris sur certaines opérations ainsi que par une conjoncture favorable dans le secteur du bâtiment qui aurait permis de tirer les prix vers le bas.
Les crédits inscrits en 2011 (523,8 millions d'euros d'AE et 326,8 millions d'euros de CP) semblent devoir connaître la même sous-consommation. Au 30 juin 2011, seuls 126,5 millions d'euros d'AE et 86,8 millions d'euros de CP avaient été consommés. Ces reports risquent d'entraîner une surconsommation de CP dans les prochaines années.
C. L'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE DES RESTRUCTURATIONS
La sous-action 3 regroupe les subventions du fonds de restructuration de la défense (FRED), allouées selon les directives de la délégation aux restructurations. Elle finance les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) et, à travers ces derniers, les projets prioritaires des territoires destinés à assurer revitalisation économique. Ils relèvent d'une contractualisation au niveau local, sous l'animation et la coordination des préfets de région et de département.
Pour la période 2009-2015, une enveloppe de 320 millions d'euros y est consacrée, dont 20 millions d'euros pour l'Outre-mer. Elle sera prise en charge pour deux tiers par le FRED et pour le tiers restant par le fonds national d'aménagement du territoire.
En métropole, 225 millions d'euros ont été inscrits en faveur des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD). Cela concerne les zones de fermeture où les bassins d'emploi étaient déjà en difficulté. S'y ajoutent 75 millions d'euros au titre des plans locaux de redynamisation (PLR) pour les communes touchées par un nombre significatif de départs mais dont le bassin d'emploi se porte mieux. Pour 2012, 62 millions d'euros d'AE et 43 millions d'euros de CP sont prévus à cet effet.
Accompagnement économique des restructurations » : consommations des crédits en 2010, prévisions de consommations pour 2011 et perspectives pour 2012
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Exécution 2010 |
LFI 2011 |
Prévisions 2011 |
PLF 2012 |
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|
en millions d'euros |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Action 3 |
2,72 |
2,7 |
2,71 |
2,64 |
||||
|
Action 10 |
16,34 |
3,89 |
65,2 |
38,4 |
57,17 |
23,42 |
62,35 |
40,39 |
|
Diagnostics territoriaux |
0,81 |
0,5 |
0,8 |
1 |
0,8 |
0,59 |
1 |
1 |
|
CRSD - PLR |
8,65 |
0,7 |
59,4 |
27,4 |
36,22 |
10,28 |
56,07 |
28,42 |
|
Commission nationale-Forums |
4,56 |
1,09 |
4 |
4,7 |
16,8 |
8,17 |
3 |
5,9 |
|
Pôles de compétitivité |
0 |
1,5 |
0 |
2,6 |
2,1 |
1,8 |
2 |
2,59 |
|
CPER (2007-2013) |
2,32 |
0,1 |
1 |
2,7 |
1,25 |
2,58 |
0,28 |
2,48 |
|
TOTAL |
16,34 |
6,61 |
65,2 |
41,1 |
57,17 |
26,13 |
62,35 |
43,03 |
Pour la partie relevant du ministère de la défense, le dispositif d'accompagnement territorial comporte deux mesures principales :
- les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) pour les sites affectés par une perte nette de plus de 200 emplois et qui connaissent une grande fragilité économique (225 millions d'euros sur la période 2009-2015) ;
- les plans locaux de redynamisation (PLR) pilotés par les préfets en lien étroit avec les collectivités territoriales (75 millions d'euros).
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Au 30 juin 2011, douze CRSD et huit PLR ont été signés, pour un montant de 72 millions d'euros au titre du FRED. Les réponses au questionnaire budgétaire fournissent le relevé détaillé suivant : - contrats de redynamisation de site de défense conclus : Givet (Ardennes), Arras (Pas-de-Calais), Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), Sourdun (Seine et Marne), Briançon (Hautes-Alpes) en 2009 ; Langres (Haute-Marne), Chateauroux-Déols (Indre), Metz (Moselle) en 2010 ; Cambrai (Nord), Joigny (Yonne), Limoges (Haute-Vienne) ; - plans locaux de redynamisation : de la Nièvre (Château-Chinon), de l'Oise (Compiègne), en 2010 ; de la Creuse (La Courtine), des Landes (Dax), de la Moselle (Bitche), du Gard (Nîmes-Garons) et de la Manche (Cherbourg). S'ajoute à cette liste la signature, le 8 juillet 2011, du plan local de redynamisation du Nord (Valenciennes) pour un montant (FRED) de 2 millions d'euros et, le 18 juillet 2011, d'un contrat de développement économique du bassin de Commercy pour un montant de 8,45 millions d'euros. Enfin, dans le cadre du CRSD Martinique, et conformément à la décision du Premier ministre en date du 6 juillet 2011, le FRED contribue pour 0,945 million d'euros à l'opération dite de durcissement du dépôt de munitions de la ZAC de l'Etang Z'Abricot située sur la ville de Fort de France. Sur les 62,35 millions d'euros d'AE prévus par le PLF 2012, 61,35 millions d'euros seront destinés aux entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités, et 1 million d'euros à des diagnostics territoriaux. Ces crédits seront principalement engagés dans le cadre des CRSD et des PLR. |