N° 150
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
CULTURELLES :
ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE
Par M. André VALLINI et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 18 ) (2012-2013)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour sortir de la crise qui a secoué la société de "l'Audiovisuel extérieur de la France" (AEF) depuis plusieurs années et qui a atteint son paroxysme avec le projet de fusion des rédactions de Radio France Internationale (RFI), Monte Carlo Doualiya (MCD) et France 24, le gouvernement, en s'appuyant sur les conclusions d'un rapport qu'il avait confié à M. Jean-Paul Cluzel, a décidé de réformer cette société.
Dans un communiqué en date du 12 juillet 2012, les ministres concernés ont annoncé l'abandon du projet de fusion et le maintien de l'identité de RFI et de France 24 au sein de la société commune. Ils ont également exprimé le souhait que TV5 Monde soit adossée désormais à France Télévisions et non plus à l'AEF. Le renouvellement des équipes de direction est en cours. Mme Marie-Christine Saragosse a été nommée présidente-directrice générale de l'AEF au début du mois d'octobre.
Le programme 115 "action audiovisuelle extérieure" qui est le support de la dotation du budget de l'Etat à l'AEF, et à travers cette société de celle versée à TV5 Monde, comme le programme 844 "contribution à l'action audiovisuelle extérieure" qui affecte une partie du produit de la contribution à l'audiovisuel public, a été mis au point dans le cadre de la construction d'un projet de loi de finances pour 2013, marqué par une volonté appuyée de redressement des finances publiques auquel les administrations, mais aussi l'ensemble des opérateurs des politiques publiques, sont invités à participer.
C'est donc dans ce cadre général, et sans pouvoir prendre en compte les orientations stratégiques qui seront définies par les nouvelles équipes de direction, que les montants de cette dotation et de cette contribution ont été établis. Le gouvernement a décidé d'affecter aux opérateurs un montant de ressources égal à celui de 2012. Il s'agit donc d'une mesure conservatoire dans une période de transition.
Elle place les opérateurs, en raison de la faiblesse de leurs ressources propres, du glissement inéluctable de leurs charges et pour TV5 Monde de l'engagement d'investissements techniques importants, sous une contrainte budgétaire forte, laisse peu de marge de manoeuvre à leurs nouveaux dirigeants dans une période de transition difficile, sur le plan social notamment, et risque de conduire à un appauvrissement de leur programmation.
Elle n'augure, ni ne préjuge, de la capacité et des moyens dont disposeront ces entreprises pour exécuter leurs missions au cours des prochaines années. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'AEF et le plan stratégique 2013-2016 pour TV5 Monde constitueront le cadre nécessaire d'une redéfinition des missions et des moyens des opérateurs. Ils traduiront aussi le niveau de nos ambitions, conjointes à celles de nos partenaires francophones s'agissant de TV5 Monde.