TITRE PREMIER : UNE NOUVELLE ORGANISATION SOUS CONTRAINTE BUDGÉTAIRE MAINTENUE
I. UNE NOUVELLE RÉORGANISATION
A. UNE RÉORGANISATION NÉCESSAIRE
1. Une situation de blocage
a) L'objectif initial : le regroupement des moyens
Les inconvénients de la dispersion des acteurs de l'audiovisuel extérieur français, comme la mise en avant de la convergence des médias, conséquence de la révolution numérique fondée sur la généralisation de l'internet et de la téléphonie mobile à haute capacité, ont conduit le gouvernement à décider, en 2008 :
•
la création, sous forme de
société holding, d' "Audiovisuel extérieur de la France"
(AEF)
,
• à rattacher à cette
société, RFI (avec sa filiale Monte Carlo Doualiya - MCD) et
France 24,
• et à en faire le principal actionnaire de
TV5 Monde (49 %),
se dotant ainsi d'un opérateur unique de
son action audiovisuelle extérieure.
Par décret du Président de la République du 24 avril 2008, M. Alain de Pouzilhac est nommé à la tête d'AEF.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision lui donne le statut de société nationale de programme à l'image de France Télévisions et de Radio France.
Ni la loi, ni le cahier des charges d'AEF, tardivement adopté par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 ne précisent la nature juridique des liens entre la nouvelle société et celles qui préexistaient. Elles resteront des filiales jusqu'au 13 février 2012 avant de fusionner à cette date.
b) Le projet de fusion
L'analyse de l'évolution de la convergence des médias faite par leurs dirigeants et le besoin de dégager des économies les amènent à affirmer de plus en plus nettement la nécessité de fusionner les filiales avec la maison mère, mais aussi les rédactions entre elles.
Dans un contexte marqué à la fois par la mise en oeuvre de deux plans sociaux qui conduisent à une baisse des effectifs de RFI (qui passent de 1 135 ETP 1 ( * ) à 854) et de MCD (de 104 ETP à 84) et par le développement de France 24, dont les émissions en anglais et en arabe passent au format 24/24 h avec une augmentation sensible des effectifs (de 422 ETP à 602), le projet de fusion juridique et plus encore des rédactions est mal perçu et suscite l'opposition d'une partie des syndicats de RFI.
La fusion juridique d'AEF et de ses filiales a été approuvée par les organes sociaux des sociétés fusionnées le 13 février 2012 . En conséquence, les sociétés France 24, RFI et MCD n'ont plus d'existence légale. Il n'existe qu'une seule entité : AEF.
En revanche, la fusion des rédactions n'a pu être mise en place.
La direction d'AEF a présenté le 19 mai 2011 un document intitulé « schémas des organisations actuelles et cibles » qui suppose la fusion des rédactions de France 24, RFI et MCD. Remanié à plusieurs reprises et partiellement mis en place, cet organigramme constitue la base d'un projet contestable et contesté.
Il repose sur une organisation matricielle qui croise les trois pôles linguistiques, francophone, anglophone et arabophone, avec des services thématiques : Afrique, international, société, politique etc. La direction de chaque pôle et les services regroupent des journalistes issus des trois rédactions avec des prépondérances d'origine en fonction des spécificités propres à RFI, France 24 et MCD.
L'opposition forte des personnels de RFI et de MCD, mais aussi de France 24, a rendu de facto impossible le déménagement des personnels de RFI et de MCD dans le nouvel immeuble aménagé pour les recevoir avec leurs collègues des autres entités d'AEF à Issy-les-Moulineaux.
L'insuffisance de la concertation sociale, mise en évidence par le rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale par MM. Christian Kert et Didier Mathus, le 6 mars 2012, qui fait état «d'une fusion à marche forcée», aboutit à une situation de blocage .
c) Un modèle économique inopérant
La création du groupe s'appuyait sur un modèle économique dit «du retour sur investissement» qui consistait pour l'État à accompagner le développement des sociétés du groupe par une hausse des dotations annuelles et le versement de subventions exceptionnelles afin de leur permettre d'augmenter leur distribution et leur audience, et par voie de conséquence leurs ressources publicitaires 2 ( * ) . Dans un second temps, le niveau atteint par les ressources propres devait permettre une réduction des dotations et subventions.
L'État a augmenté sa contribution de 2008 à 2011 de 25 %, passant de 292,8 millions d'euros à 372,5 millions d'euros. Parallèlement, les prévisions de ressources propres ont été réduites. Le compte de résultats d'AEF pour 2012 fait état de 12 millions d'euros de ressources propres, malgré la progression de l'audience de France 24 et de RFI. Ainsi, comme l'a relevé l'Inspection générale des finances dans son rapport d'octobre 2011, la corrélation entre la progression des audiences de France 24 (ces audiences étant passées de 9 à 45 millions de téléspectateurs hebdomadaires entre 2008 et 2011) et la progression des recettes publicitaires est faible. En effet, France 24 fait face à une concurrence importante et bien installée s'agissant des chaînes d'information internationale, et, sur chaque marché, des chaînes nationales existantes, qui continuent à drainer l'essentiel des investissements publicitaires. La dégradation de la conjoncture économique est de plus un élément important qui pèse sur le marché publicitaire.
2. Des relations tendues entre la société et sa tutelle
Outre la lancinante et bloquante question de la fusion des rédactions, malgré l'effort financier conséquent mis en oeuvre par l'État pour donner à AEF les moyens de sa montée en puissance, et sans revenir sur les conflits de personnes au sein de l'équipe dirigeante, ni sur les irrégularités de gestion mises en évidence par le rapport de l'inspection générale des finances rendu public en octobre 2011, force est de constater que les relations entre ses dirigeants et les autorités de tutelle sont devenues plus que difficiles. En témoignent l'adoption tardive du cahier des charges d'AEF (décret du 25 janvier 2012) près de trois ans après la création d'AEF en tant que société nationale de programme et plus encore, l'absence de contrat d'objectifs et de moyens alors que ce document fonde la relation entre les opérateurs de l'État et leur tutelle.
Le contrat d'objectifs et de moyens qui devait définir - depuis 2009 - les priorités stratégiques des sociétés de l'audiovisuel extérieur et préciser leur financement dans un cadre pluriannuel n'a pas été signé en raison de désaccords persistants entre le président directeur général M. Alain de Pouzilhac et les autorités de tutelle sur la trajectoire financière .
|
Une négociation particulièrement chaotique Conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée, le groupe AEF et l'État ont élaboré un projet de COM pour la période 2011-2014. Cette élaboration a associé la direction du groupe AEF et l'ensemble des ministères concernés. Les négociations ont débuté en 2009 et ont achoppé sur la trajectoire financière. Le Premier ministre a demandé le 10 mars 2011 à l'Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une analyse globale de la situation financière de la société AEF. Le rapport de l'IGF a été rendu en octobre 2011. Les négociations ont repris de novembre 2011 à mars 2012 pour aboutir à un nouveau projet de COM. La directrice adjointe du cabinet du Premier ministre a indiqué le 30 mars 2012 que le COM était prêt à être envoyé aux administrateurs de la société et que le Gouvernement souhaitait le transmettre aux commissions parlementaires et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La trajectoire de ressources publiques prévue dans le plan d'affaire du contrat (314,2 millions d'euros en 2012, 306,3 millions d'euros en 2013 et en 2014) a été arbitrée par le Premier ministre en avril 2012. Estimant que les dotations budgétaires étaient insuffisantes, le président d'AEF n'a pas présenté le projet aux instances représentatives du personnel, ni à son Conseil d'administration, le contrat n'a pas été communiqué comme la loi le prévoit aux commissions compétentes des assemblées parlementaires, bien que ce projet ait été formellement arrêté par le précédent gouvernement et qu'il entérinât la fusion juridique et rédactionnelle. |
AEF est donc aujourd'hui dépourvue de COM, quatre ans après sa création. Son cas est singulier parmi les sociétés nationales de l'audiovisuel public. Du point de vue parlementaire, le constat fondamental rappelé par vos rapporteurs dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012 demeure valable : «une obligation légale 3 ( * ) n'a pas été respectée».
Il est extrêmement dommageable :
• pour le fonctionnement de la société
qu'elle ne puisse pas s'appuyer sur un tel contrat pour valider sa
stratégie avec son actionnaire et pour s'assurer de la
pérennité de ses ressources sur une période de temps
suffisamment longue,
• pour l'État, privé d'un outil de
pilotage qui lui garantisse la transparence sur les objectifs et leurs
réalisations.
Outre le mauvais vouloir des dirigeants de la société, cet épisode montre aussi l'incapacité de la tutelle, sans doute divisée ou insuffisamment soutenue, à faire prévaloir la norme, ce qui constitue un manquement grave et conduit à s'interroger sur l'efficacité de l'État face à ses opérateurs.
B. L'ENCLENCHEMENT D'UN PROCESSUS DE SORTIE DE CRISE
1. Une mission d'évaluation
Constatant la situation de blocage, le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication ont confié une mission d'évaluation à M. Jean-Paul Cluzel. Il a été demandé parallèlement au président d'AEF un moratoire d'un mois sur la fusion des rédactions.
2. Une prise de décision
Le rapport de M. Jean-Paul Cluzel montre qu'une fusion des rédactions n'est pas adaptée entre RFI, chaîne de radio dont les contenus d'information sont certes importants, mais qui doit rester généraliste, et France 24, télévision d'information en continu. Elle ne permet pas de respecter la nécessaire spécificité des métiers, qui demeure en dépit de la convergence des médias. Ces projets ont entraîné de profondes divisions au sein des équipes. La gravité de ces divisions met en péril le travail quotidien des personnels et l'avenir des chaînes. Il préconise d'y mettre fin.
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L'évaluation du projet de fusion des rédactions Le rapport d'évaluation de M. Jean-Paul Cluzel (p. 12 et 13), montre que «cet organigramme est à l'évidence lourd et mal adapté à la réactivité nécessaire au traitement de l'information». Il repose sur une logique de convergence des médias qui n'a pas été appréciée de façon nuancée . Comme l'écrit M. Jean-Paul Cluzel «tous les médias convergent, du fait qu'ils sont tous formulés et diffusés sous forme numérique. De là à conclure que les contenus des médias convergent de la même manière, il y a une distance. La question des métiers est encore différente». Il ne conteste pas l'analyse des dirigeants d'AEF qui conduit au développement de versions numériques, plus ou moins enrichies par rapport à la version de leur support originel et susceptibles d'être diffusées sur tous les types de réseaux. Pour autant, la mise en place d'une plateforme numérique, même commune, n'entraîne pas nécessairement une fusion des rédactions. La plupart des exemples étrangers (Deutsche Welle, RTBF, RTS, Radio Canada) ou français (Nextradio) le montrent : au-delà des convergences techniques et de synergies développées de façon pratique, les équipes rédactionnelles restent distinctes. Le pôle arabophone a servi de laboratoire et d'exemple à cet organigramme, il ne peut pas en être tiré des conclusions déterminantes pour étendre cette configuration à l'ensemble des rédactions L'assertion selon laquelle la fusion serait susceptible de réaliser des synergies génératrices d'économies n'a pas été démontrée . S'il est acquis que les journalistes de radio ou de télévision contribuent aux sites multimédia sans rémunération spéciale, la question d'une rémunération spécifique se pose en revanche à AEF pour les collaborations occasionnelles à la radio et à la télévision. D'ores et déjà les journalistes qui contribuent à la fourniture de contenus bi-médias dans le cadre d'opérations spéciales à RFI, MCD et France 24 reçoivent une prime de bi-collaboration comme cela se pratique depuis l'origine entre France 24 arabe et MCD. En outre, la structure même de l'organigramme est créatrice de rigidité et de coûts supplémentaires. Il multiplie les « responsables », ce qui a pour conséquence de diminuer les effectifs de journalistes expérimentés pour les antennes elles-mêmes et complique l'exercice du management. Le rapport de l'Inspection générale des finances d'octobre 2011, comme le rapport de l'Assemblée nationale de mars 2012, s'étaient d'ailleurs montrés très nuancés sur les bénéfices à attendre de la fusion des rédactions. Et à M. Jean-Paul Cluzel de conclure : « Dans le cas d'AEF, le choix d'une rédaction fusionnée entre France 24 et RFI est hasardeux (...). Il faut donc revenir sur la décision de fusionner les rédactions et s'en tenir aux principes appliqués ailleurs dans l'audiovisuel francophone : l'affirmation de deux rédactions distinctes pour la radio et la télévision, même si, bien évidemment, les coopérations et les échanges de tous ordres doivent être encouragés ». |
Le rapport Cluzel propose trois solutions pour sortir du blocage et préconise pour des raisons purement techniques une réforme d'AEF, respectant la spécificité de RFI et de France 24. Dans toutes les solutions, il considère le départ de RFI de la Maison de Radio France comme inéluctable et pérenne. Il recommande enfin de sortir AEF du capital de TV5 Monde et de lui substituer France Télévisions.
|
Les propositions du rapport Cluzel Le premier scénario 4 ( * ) consiste à maintenir la société dans son périmètre actuel en cantonnant toutefois les activités radio et télévision dans deux structures différentes, deux chaînes en quelque sorte, et en détachant TV5 Monde de l'ensemble pour l'adosser à France Télévisions. Ce scénario privilégie l'approche thématique, une structure en charge de l'information à destination de l'international sur différents médias. Le second 5 ( * ) envisage le retour à une société avec deux filiales (décroisement), voire la création de deux nouvelles sociétés de programme (retour à la situation préexistante à la loi de 2009). Le troisième 6 ( * ) consiste à privilégier l'approche professionnelle ou technique en rattachant chaque média à un média national : RFI à Radio France et France 24 et la participation à TV5 Monde à France Télévisions. Enfin une variante envisage le rapprochement entre France 24 et la rédaction audiovisuel de l'Agence France-Presse. Chaque scénario a ses avantages. Cependant, M. Cluzel préconise le premier comme étant le plus simple à mettre en oeuvre, le moins périlleux et le moins coûteux, du moins dans le court terme 7 ( * ) . |
Dans un communiqué en date du 12 juillet 2012, les ministres valident les conclusions du rapport Cluzel et indiquent que «la nouvelle direction d'AEF aura à mettre en oeuvre les orientations stratégiques validées par le conseil d'administration et à établir un nouveau projet d'organisation, fondé sur des rédactions distinctes pour RFI et France 24, et leur souhait que France Télévisions se substitue à l'AEF dans le capital de TV5 Monde.»
L'abandon du projet de fusion a été décidé par le conseil d'administration d'AEF qui a demandé qu'un nouveau projet d'organisation soit établi et soit préalablement soumis aux instances représentatives du personnel. Cette décision a entraîné la démission de son président, M. Alain de Pouzilhac.
3. Le remplacement du président directeur général
La proposition de nomination de Mme Marie-Christine Saragosse, alors directrice générale de TV5 Monde, a été validée le 3 octobre par un vote des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat après son audition par chacune d'entre elles. Par décret du président de la République en date du 5 octobre 2012, Mme Saragosse a été nommée présidente-directrice générale de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
C'est dans ce contexte qu'il convenait de rappeler qu'est présenté le projet de loi de finances pour 2013.
II. LE MAINTIEN EN EUROS COURANTS DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
A. UNE STAGNATION DES CRÉDITS
Le projet de loi de finances pour 2013 est marqué par la volonté affichée par le gouvernement d'assurer le redressement des finances publiques et de mettre à contribution l'ensemble des opérateurs (sauf exception pour des secteurs prioritaires) sollicités pour trouver, soit en développant leurs ressources propres, soit en réalisant des économies de gestion, le moyen de compenser la diminution des ressources apportées par l'État en 2013.
1. La dotation d'AEF déroge à cette règle en 2013.
Il est proposé d'allouer à la société Audiovisuel Extérieur de la France une dotation totale de ressources publiques de 314,2 millions d'euros HT, soit rigoureusement le même montant qu'en 2012 contre 372,6 en 2011.
Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont appelés à diminuer de 3,4 %, la moitié de l'effort état consenti sur l'exercice 2013.
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Crédits du budget triennal 2013-2015* |
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|
LFI 2012 au format 2013 |
PLF 2013 |
2014 |
2015 |
|
4,70 Md€ |
4,62Md€ |
4,57Md€ |
4,54Md€ |
*Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'Etat au CAS pensions
Source : PLF 2013 -Mettre en oeuvre les priorités du quinquennat
Les autres sociétés de programme de l'audiovisuel voient leurs dotations diminuer comme le montre le tableau ci-dessous.
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Exécuté en M € (HT) |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
|
INA * |
72,7 |
75,8 |
78,8 |
81,6 |
84,4 |
85,4 |
90,1 |
91 |
90,5 |
|
Arte France |
200,0 |
204,2 |
209,9 |
218,7 |
227,5 |
237,0 |
246,6 |
263,6 |
262,8 |
|
Radio France |
485,0 |
495,2 |
508,3 |
528,4 |
556,2 |
571,9 |
594,1 |
614,8 |
611,7 |
|
France Télévisions |
1796,1 |
1834,3 |
1879,5 |
1945,3 |
2412,2 |
2472,5 |
2464,2 |
2511,4 |
2453,3 |
|
AEF** |
192,6 |
239,8 |
261,9 |
288,8 |
309 ,9 |
326,4 |
372,6 |
314 ,2 |
314,2 |
|
Total |
2746,4 |
2849,3 |
2938,4 |
3062,8 |
3590,1 |
3693,2 |
3767,5 |
3795 |
3732,5 |
* Institut national de l'audiovisuel
** La subvention pour la radio franco-marocaine Médi 1 n'est pas comprise
2. La répartition des ressources
La répartition entre les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance) retracée par le programme 844 «Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers «Avances à l'audiovisuel public», versée par les propriétaires d'un récepteur de télévision (165,8 millions d'euros) reste la même qu'en 2012 et les crédits du budget général, programme 115 de la mission «média » (149,4 millions d'euros) sont en légère diminution en raison de la baisse de la dotation allouée à la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) qui gère la chaîne de radio franco-marocaine Medi1 qui passe de 1,6 million d'euros à 1 million d'euros.
|
en M€ |
Exécuté 2005 (HT) |
Exécuté 2006 (HT) |
Exécuté 2007 (HT) |
Exécuté 2008 (HT) |
Exécuté 2009 (HT) |
Exécuté 2010 (HT) |
Exécuté 2011 (HT) |
LFI 2012 (HT) |
PLF 2013 (HT) |
|
CAP |
53,7 |
55,9 |
56,5 |
57,5 |
64,0 |
115,1 |
122,6 |
165,8 |
165,8 |
|
27,9% |
23,3% |
21,6% |
19,9% |
20,7% |
35,3% |
32,9% |
52,7% |
52,7% |
|
|
Budget |
138,9 |
183,9 |
205,4 |
231,3 |
245,9 |
211,3 |
249,9 |
150,1 |
149,4 |
|
72,1% |
76,7% |
78,4% |
80,1% |
79,3% |
64,7% |
67,1% |
47,3% |
47,3% |
En examinant l'évolution de la répartition du financement de l'audiovisuel extérieur sur les dix dernières années, vos rapporteurs constatent que l'audiovisuel extérieur était principalement financé par le budget de l'État jusqu'en 2012. Désormais son financement est majoritairement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public . Cette situation est quelque peu paradoxale puisqu'à l'inverse des autres chaînes de radio ou de télévision du service public, les programmes de l'audiovisuel extérieur sont encore loin d'être accessibles aux personnes résidant sur le territoire national, bien que l'arrivée du numérique élargisse aujourd'hui leur diffusion, et qu'ils ne soient pas a priori conçus pour ce public.
3. Une dotation à titre conservatoire
Dans cette période de transition, de redéfinition de la stratégie d'AEF et de réorganisation de ses structures, le maintien de la dotation à son niveau de 2012 apparaît comme une mesure conservatoire.
Elle s'écarte fort heureusement de la trajectoire de ressources publiques prévue dans le plan d'affaires du contrat (314,2 millions d'euros en 2012, 306,3 millions d'euros en 2013 et en 2014) qui avait été arbitrée par le Premier ministre en avril 2012, mais elle ne peut être considérée pour autant sans inquiétude. D'une part, elle se traduit par une baisse en euros constants alors qu'un certain nombre de charges des opérateurs évoluent mécaniquement à la hausse. D'autre part, elle ne prend pas en compte un certain nombre de paramètres qui seront examinés dans les développements concernant chacun des opérateurs, ce qui confirme la réalité de "zones d'incertitudes" déjà mises en évidence tant par le rapport de l'IGF que par le rapport Cluzel. Elle place les sociétés de l'audiovisuel extérieur sous une contrainte budgétaire forte et laisse peu de marges de manoeuvre à leurs nouveaux dirigeants dans une période difficile, sur le plan social notamment.
Vos rapporteurs doutent qu'avec ce niveau de ressources les dirigeants d'AEF soient en mesure de conduire les nouvelles ambitions affichées pour la société sans un appauvrissement sensible de la programmation des chaînes de radio et de télévision.
B. UNE DOTATION GLOBALE SOUMISE AU PARLEMENT
Depuis 2009, la dotation est versée dans sa totalité à la société Audiovisuel Extérieur de la France qui jusqu'à présent en effectue la répartition entre les différentes entreprises. Cette répartition est validée par le conseil d'administration d'AEF, à l'occasion de l'adoption du budget consolidé.
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RESSOURCES PUBLIQUES DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE 2007 À 2013 (EN M €) |
|||||||
|
Ressources publiques allouées par l'Etat |
Réalisé 2007 |
Réalisé 2008 |
Réalisé 2009 |
Réalisé 2010 |
Réalisé 2011 |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
|
Dotation globale à l'audiovisuel extérieur |
261,9 |
288,8 |
309,9 |
326,4 |
372,6 |
314,2 |
314,2 |
|
Dotation en capital |
16,9 |
||||||
|
Ressources versées aux sociétés |
Réalisé 2007 |
Réalisé 2008 |
Réalisé 2009 |
Réalisé 2010 |
Réalisé 2011 |
BP 2012 |
PLF 2013 ******* |
|
Holding AEF |
3,7 |
5,6 |
5,2 |
23,3 |
11,1 |
239,2 |
|
|
RFI-MCD |
128,9 |
131,0 |
132,0 |
146,2 |
150,9 |
115,8 |
|
|
Versements exceptionnels |
9,9* |
13,8*** |
38,3***** |
**** **** |
|||
|
Plan de recapitalisation |
16,8** |
18,5**** |
|||||
|
France 24 |
69,5 |
88,8 |
91,8 |
102,5 |
116,9 |
112,3 |
|
|
TV5 Monde |
63,5 |
65,4 |
70,6 |
72,5 |
81,5****** |
75,0 |
75,0 |
* Les 9,9 millions d'euros versés par l'État à titre exceptionnel correspondent au financement du plan global de modernisation (PGM) mis en oeuvre au sein de Radio France Internationale (RFI), qui s'est accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) impliquant 206 suppressions de postes.
** Les 16,8 millions d'euros correspondent à la recapitalisation de RFI.
*** En 2010, la totalité des versements exceptionnels de l'État étaient également à destination de RFI ; ils correspondent :
• au financement de la dernière partie du PGM
(12,8 millions d'euros) ;
• au financement de la première partie du projet
immobilier (1 million d'euros).
**** Une nouvelle augmentation de capital de RFI (18,5 millions d'euros) a été effectuée.
***** En 2011, le financement complémentaire de 38,3 millions d'euros de la part de l'État se répartit comme suit :
• 20,5 millions d'euros pour le
déménagement de RFI ;
• 17,8 millions d'euros pour financer le plan de
sauvegarde de l'emploi (PSE2) mis en place en 2012 au sein de RFI, France 24,
Monte Carlo Doualiya (MCD) et la holding AEF après la fusion (106
départs) ;
****** Ce montant comprend le versement exceptionnel de 6,5 millions d'euros pour compenser les conséquences du contrôle fiscal de TV5 Monde.
******* Cette répartition extraite du PAP est prévisionnelle.
******** Une ouverture de crédits de 8,55 millions d'euros est proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 pour le financement du solde du second plan de départs lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe AEF (6,3 millions d'euros), du retard du déménagement de RFI et de MCD dans le cadre du moratoire lié au rapport Cluzel (0,74 million d'euros hors double loyer de la Maison de la Radio), puis dans le cadre de la consultation du CHSCT (0,50 million d'euros hors double loyer de la Maison de la Radio et enfin du maintien des anciennes grilles dans le cadre du moratoire précité (0,20 million d'euros), puis dans l'attente de la nomination d'un nouveau président (0,81 million d'euros).
A partir de cette année, avec la fusion d'AEF, France 24 et RFI, les comptes, et donc le budget, devraient théoriquement être communs. Au sein des comptes d'AEF, la répartition entre les différentes entités ne devraient plus apparaître en tant que telles, ne donnant plus lieu à l'établissement de comptabilités séparées. En outre, tout un ensemble de services sont désormais commun à l'ensemble des entités. Ce n'est donc qu'à travers des outils de comptabilité analytique qu'il sera à l'avenir possible de mesurer les moyens attribués à chacune des chaînes (voir tableau de la page 19).
Seule la contribution à TV5 Monde devrait être déterminée en accord avec les autorités de tutelle et isolée (75 millions d'euros en 2012), les comptes permettant simplement d'effectuer le transfert. A l'avenir, la dotation à TV5 Monde devrait logiquement transiter par la dotation de France Télévisions.
Vos rapporteurs avaient regretté, dans leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2012, la perte d'accès directe à des éléments d'information précieux pour leurs analyses. Il conviendra de veiller à ce que ces informations continuent à être publiées dans les documents budgétaires (projets annuels de performance) et dans les rapports d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens lorsqu'il sera établi. Cette transparence, préconisée par le rapport Cluzel, aurait aussi l'avantage de contribuer à l'apaisement du climat social.
* 1 Equivalents temps plein.
* 2 Les premières projections du plan d'affaires réalisées en 2008 prévoyaient, selon le rapport de l'inspection générale des finances, d'atteindre dès 2013 un objectif de ressources propres de 55 millions d'euros, comparable aux réalisations de concurrents implantés de longue date comme BBC Global News ou Euronews.
* 3 Juridiquement, en tant que société nationale de programmes, l'AEF est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 53 (I) prévoit la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dont l'objet principal est de déterminer les axes prioritaires de développement de cette dernière. Il précise que «la durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles» et qu' «un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président.»
L'importance de ce contrat est notamment soulignée par le paragraphe II de cet article qui prévoit que «Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside.»
Même si la loi du 30 septembre 1986 n'assortit cette obligation légale d'aucune sanction, l'absence de COM a placé AEF en marge de la stricte application de la loi.
* 4 Rapport Cluzel p.21 à 24
* 5 Rapport Cluzel p.24 et 25
* 6 Rapport Cluzel p.25 à 32
* 7 Rapport Cluzel p.34 à 36. Elle assure «la continuité nécessaire à des succès d'audience obtenus dans des pays avec lesquels la France entretient des rapports privilégiés et d'où un nombre important de nos concitoyens sont originaires, l'Afrique francophone du sud du Sahara et le Maghreb. AEF a aussi la taille et la souplesse qui lui permettent une grande réactivité dans un environnement médiatique international changeant».