CONCLUSION
Vos rapporteurs prennent acte avec satisfaction des conclusions arrêtées par le gouvernement pour sortir de la crise d'AEF et des nouvelles orientations définies par le communiqué du 12 juillet 2012 pour la reconfiguration des opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure.
Ils considèrent toutefois que les opérateurs, dans leur configuration nouvelle et compte tenu de la stagnation en euros constants des ressources publiques depuis 2012, lesquelles constituent l'essentiel de leurs ressources, ne seront pas en mesure d'exécuter les missions qui leur sont confiées. A défaut de la redéfinition d'une trajectoire financière plus favorable, c'est à une redéfinition de leurs missions et à une limitation de leurs ambitions dans notre action audiovisuelle extérieure auxquelles il faudra procéder.
L'importance de ces décisions qui engagent pour l'avenir la capacité d'influence et de rayonnement de notre pays méritent une réflexion stratégique qui dépasse le cadre de l'examen d'une loi de finances et à laquelle les assemblées parlementaires devraient être associées.
Sans doute, la lecture de l'introduction de la présentation du compte de résultat prévisionnel 2013 peut-elle laisser un certain espoir de voir les ressources abondées en exécution : «le compte de résultat prévisionnel 2013 présenté ci-dessous n'est qu'indicatif. Il pourrait être sensiblement revu en fonction de la stratégie de l'AEF et des orientations convenues entre l'État et la nouvelle présidence de l'entreprise, et des orientations pour TV5 Monde qui seront fixées lors de la conférence qui se tient à Québec les 22 et 23 novembre» 50 ( * ) .
Ce faisant, pour ne pas compromettre l'avenir et compte tenu de l'annonce faite par le gouvernement d'accepter une augmentation de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public, ce qui permettra d'abonder les ressources de quelque 50 millions d'euros, ils demandent qu'une partie de ce produit nouveau soit attribuée aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure au minimum, au prorata de leur part dans les ressources publiques affectés à l'audiovisuel (soit 8,4%). Ceci permettrait d'apporter un complément de ressources de 4,2 millions d'euros, qui avec les économies réalisées sur le fonctionnement, limiterait l'impact sur les programmes, et qui manifesterait un signe fort pour les personnels de ces entreprises.
Ils présenteront un amendement en ce sens lors de l'examen par le Sénat du programme 844 après que l'amendement prévoyant une augmentation de la contribution à l'audiovisuel public aura été adopté au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
Au total, vos rapporteurs l'un issu de la majorité sénatoriale, l'autre de l'opposition, partagent largement l'analyse qu'ils présentent dans ce rapport.
Dans ce contexte, M. André Vallini, pour ce qui concerne le programme 115 « action audiovisuelle extérieure », donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mission « Médias » ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam indique qu'elle propose un vote d'abstention.
* 50 Compte tenu du retard pris pour la nomination du nouveau directeur général, la réunion des hauts fonctionnaires est reportée à février 2013. Il est probable que l'adoption du nouveau plan stratégique pour 2014-2016 intervienne lors de la Conférence des ministres de la fin 2013.