Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale

La discussion du projet de loi de finances pour 2013 à l'Assemblée nationale n'a guère fait varier les montants attribués aux programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », avec des modifications très ponctuelles, à une exception près.

En effet, par voie d'amendement du Gouvernement, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » ont été majorés du fait du transfert des moyens de l'ancienne direction générale de la modernisation de l'État (DGME), correspondant à la création auprès du Premier ministre d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) en octobre 2012 ^{7 ( * )} . Ce transfert représente plus de 47 millions d'euros, dont 11 millions seulement de crédits de personnel, et 137 emplois. Les crédits de la DGME proviennent du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ainsi que l'illustrent les tableaux ci-après, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » comme ceux de l'ensemble de la mission ont été majorés de ce montant, par rapport au projet de loi initial.

Les autorisations d'engagement de la mission ont ainsi été portées à 1,252 milliard d'euros et les crédits de paiement à 1,208 milliard d'euros, en progression respectivement de 14,43 % et de 6,77 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Autorisations d'engagement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
(en milliers d'euros) ^{8 ( * )}

	LFI 2012	Part de la mission dans la LFI 2012	PLF 2013 adopté par l'AN	Part de la mission dans le PLF 2013	Évolution entre la LFI 2012 et le PLF 2013
Coordination du travail gouvernemental	607 583	55,53 %	553 346	44,20 %	- 8,93 %
Protection des droits et libertés	81 818	7,48 %	80 303	6,41 %	- 1,85 %
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	404 757	36,99 %	618 391	49,39 %	+ 52,78 %
Total de la mission	1 094 158	100 %	1 252 039	100 %	+ 14,43 %

Crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
(en milliers d'euros) ¹

	LFI 2012	Part de la mission dans la LFI 2012	PLF 2013 adopté par l'AN	Part de la mission dans le PLF 2013	Évolution entre la LFI 2012 et le PLF 2013
Coordination du travail gouvernemental	591 110	52,22 %	558 532	46,21 %	- 5,51 %
Protection des droits et libertés	93 541	8,26 %	91 711	7,59 %	- 1,96 %
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	447 257	39,51 %	558 321	46,20 %	+ 24,83 %
Total de la mission	1 131 908	100 %	1 208 565	100 %	+ 6,77 %

Pour le programme « Coordination du travail gouvernemental », la baisse initiale des crédits, compte tenu du transfert des crédits de rémunération des personnels déconcentrés, est ainsi minorée, avec une réduction ramenée de 16,76 % à 8,93 % pour les autorisations d'engagement et de 13,56 % à 5,51 % pour les crédits de paiement.

Si l'on neutralise l'effet de ce transfert des personnels déconcentrés, les autorisations d'engagement du programme augmentent de 10,31 % et les crédits de paiement de 15,13 % par rapport à la loi de finances pour 2012 après le vote de l'Assemblée nationale.

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* ⁷ Voir infra p. 38.

* ⁸ Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013.