I. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 INSCRITS AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 : UN BUDGET DE TRANSITION POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. UN BUDGET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSERVÉ EN 2014, UNE ILLUSTRATION DES PRÉOCCUPATIONS DE JUSTICE ET DE COHÉSION DU GOUVERNEMENT
• Votre rapporteur pour avis avait estimé
l'année dernière que
le projet de loi de finances pour
2013 marquait «
un changement de cap pour la politique de la
ville
»
1
(
*
)
, rappelant que les crédits du programme 147 ont
fortement diminué au cours de la décennie passée.
La Cour des comptes a ainsi souligné la baisse constante des crédits du programme entre 2007 et 2012 2 ( * ) :
- ces crédits ont diminué de près de 55 % en autorisations d'engagement (AE) sur la période ;
- entre 2009 et 2012, ils ont été réduits de près de 250 millions d'euros en AE, soit une diminution de plus de 30 %.
Le projet de loi de finances pour 2013 était, pour sa part, marqué par une légère diminution des crédits du programme 147, d'environ 20 millions d'euros en AE et d'environ 35 millions d'euros en crédits de paiement (CP), cette diminution étant compensée par d'autres évolutions budgétaires , à savoir :
- la prise en charge par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) des actions de prévention sociale jusqu'alors financées par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), à hauteur de 20 millions d'euros ;
- le renforcement des outils de péréquation financière, avec l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de développement urbain (DDU).
•
Le projet de loi de finances pour 2014
est marqué par une légère diminution des crédits du
programme 147, de 2,2 % en AE et de 4,4 % en CP
. Ces
pourcentages correspondent à une baisse des crédits d'un peu plus
de 10 millions d'euros en AE et d'un peu plus de 20 millions d'euros en CP,
comme l'illustre le tableau suivant.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147
« POLITIQUE DE LA VILLE »
(
en millions
d'euros
)
|
Autorisations d'engagement
|
Crédits de paiement
|
|||||
|
LFI
|
PLF 2014 |
Évolution |
LFI
|
PLF 2014 |
Évolution |
|
|
Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
332,0 |
332,4 |
+ 0,1 % |
332,0 |
332,4 |
+ 0,1 % |
|
Revitalisation économique et emploi |
141,6 |
135,2 |
- 4,5 % |
141,6 |
121,0 |
- 14,5 % |
|
Stratégie, ressources et évaluation |
28,0 |
25,0 |
- 10,5 % |
25,9 |
25,1 |
- 3,1 % |
|
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
2,1 |
0 |
- 100 % |
4,3 |
2,9 |
- 31,7 % |
|
Total du programme |
503,6 |
492,7 |
- 2,2 % |
503,7 |
481,4 |
- 4,4 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.
• Votre rapporteur pour avis note que la
structure du programme 147 est stable cette année
3
(
*
)
.
Il souligne surtout que la diminution des crédits du programme 147 s'explique par la réduction des compensations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) , financées par l'action « revitalisation économique et emploi », cette réduction atteignant près de 30 millions d'euros.
Ainsi, votre rapporteur pour avis constate que le budget de la politique de la ville est préservé en 2014, ce qui , dans le contexte de l'effort national de redressement des comptes publics, illustre la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet majeur et ses préoccupations en termes de justice et de cohésion sociale .
* 1 Avis n° 149 (2012-2013) présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2013, Tome IV : Égalité des territoires, logement et ville, M. Claude Dilain et Mme Marie-Noëlle Lienemann, p. 46.
* 2 Cf. « La politique de la ville. Une décennie de réformes », Cour des comptes, rapport public thématique, juillet 2012, p. 138.
* 3 À l'occasion de la loi de finances pour 2013, l'action « Grand Paris » a disparu du programme 147 et a été transférée vers le programme 135 de la mission « Egalite des territoires, logement et ville ».