II. L'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE
A. LE DISPOSITIF ET SA MISE EN OEUVRE
Les crédits relèvent du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) piloté par la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR) ; ils sont inscrits sur deux actions du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » : principalement l'action 10 « Restructurations » pour les engagements réalisés après le 31 décembre 2008 ; de manière résiduelle, l'action 11 « Pilotage, soutien et communication » pour les engagements réalisés avant le 1 er janvier 2009.
Pour répondre à l'impact sur le territoire métropolitain et les collectivités d'outre-mer des mesures de réduction du format des armées et de concentration des forces en bases de défense, un dispositif d'accompagnement territorial des restructurations est entré en vigueur en 2009, visant à recréer une activité économique dans la commune ou le bassin d'emplois concernés, selon une logique déconcentrée.
Les crédits du FRED de l'action 10 servent principalement au financement de deux dispositifs prévus par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Ils ont vocation à financer les projets prioritaires des territoires destinés à assurer les conditions de leur revitalisation économique. Ils relèvent d'une contractualisation au niveau local, sous l'animation et la coordination des préfets.
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Pour les années 2009 à 2012, 234 emprises ont été libérées. 139 d'entre elles étaient concernées par des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) dont 63 ont fait l'objet, par décret, d'une autorisation de cession à l'euro symbolique. 95 emprises n'entraient pas dans le champ des CRSD. Depuis 2009, 638 communes ont vu leurs effectifs évoluer. Sur ce total, 227 communes ont connu une augmentation de leurs effectifs tant civils que militaires. Pour les autres, 87 ont une balance nulle et 324 communes ont vu leurs effectifs diminuer. |
Dans le rapport sur le PLF 2013, vos rapporteurs ont décrit de façon détaillée le dispositif d'accompagnement territorial des redéploiements prévu par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 et les outils mis en oeuvre via le FRED et la DAR.
On rappellera simplement que ce dispositif comportait :
• un plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées, d'environ 320 millions d'euros par an sur la période 2009-2015, dont les crédits sont inscrits en loi de finances (dans les missions « Défense » et « Politique des territoires ») 24 ( * ) , et dont le volet fiscal et social correspond à l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
• une possibilité d'acquisition pour un euro symbolique des immeubles abandonnés par le ministère de la défense en application de l'article 67 de la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées : en pratique, les 24 faisant l'objet d'un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD).
• la création par l'article 173 de la même loi d'un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées » devant apporter une aide au fonctionnement, doté de 5 millions d'euros en 2009, porté depuis à hauteur de 10 millions d'euros et rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales.
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Présentation du montant des crédits effectivement réalisés au titre du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées (en millions d'euros) |
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Base juridique |
Présentation globale du plan |
Crédits budgétaires réalisés |
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Montant total sur la période 2009-2015 |
Montant total sur la période 2009-2012 25 ( * ) |
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Crédits budgétaires |
320 |
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Fonds de restructuration de la défense (FRED) |
PAP « Défense » |
200 |
71,52 |
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Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) |
PAP « Politique des territoires » |
100 |
34,89 |
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Total métropole |
300 |
106,41 |
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dont contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) |
225 |
78,11 |
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dont plans locaux de redynamisation (PLR) |
75 |
28,3 |
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Accompagnement des sites outre-mer |
20 |
- |
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Exonérations fiscales et sociales 26 ( * ) |
735 |
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Mesure inspirée du « crédit de taxe professionnelle » créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 |
Article 34 de la loi
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490 |
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Mesures inspirées des exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser » (« dispositif Warsmann »), instaurées par l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 |
245 |
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Total |
1 055 |
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Cette dotation globale se répartit entre CRSD et PLR de la manière suivante :
- 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) 27 ( * ) , pour les communes ou les zones d'emplois les plus fragilisées économiquement (enveloppe de 225 M€ pour les CRSD métropolitains).
- 29 plans locaux de redynamisation (PLR), dont 2 dédoublés 28 ( * ) , pour les communes touchées par un nombre significatif de départs (enveloppe de 75 M€ pour les PLR métropolitains).
- 2 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et 4 plans locaux de redynamisation (PLR) pour l'outre-mer (enveloppe de 20 M€ pour l'ensemble).
Par ailleurs, outre ces deux dispositifs, le ministère de la défense participe à l'accompagnement économique des restructurations à travers notamment le versement de subventions dont les demandes sont instruites en commission nationale du FRED.
1. 90% des contrats prévus en juillet 2008 ont été signés
Au 1 er septembre 2013, 52 contrats sur les 58 prévus ont été signés (dont 20 CRSD et 24 PLR) :
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
à signer |
Total |
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CRSD |
5 |
3 |
3 |
9 |
2 |
2 |
24 |
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PLR |
2 |
6 |
16 |
5 |
4 |
33 |
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Contrat de développement économique |
1 |
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La carte ci-après synthétise l'état d'avancement des signatures des différents contrats au 29 juillet 2013 :
Au titre du FRED, le bilan financier de ces signatures est de 157,94 millions d'euros. En intégrant la part du financement en provenance du FNADT, le bilan financier de ces signatures représente un total de 237,04 millions d'euros dont 175,7 millions d'euros pour les CRSD et le CDE, et de 61,34 millions d'euros pour les PLR.
Il reste aujourd'hui 13,3 millions d'euros de FRED sur l'enveloppe initiale. Ces crédits vont être utilisés pour financer 4 nouveaux CRSD (Orange, Varennes-sur-Allier, Luxeuil et Châteaudun) correspondant aux restructurations annoncées, le 3 octobre 2013 (voir supra p. 22).
2. Un effet de levier
L'objectif du dispositif consiste à mobiliser un ensemble de partenaires autour d'une logique de projet. Les crédits de l'État (FRED et FNADT) n'ont pas un caractère indemnitaire ou réparateur, ils sont destinés à soutenir des actions de redynamisation des territoires concernés. « La répartition des dotations entre l'État et les collectivités territoriales fait apparaître une contribution très majoritaire de la part de ces dernières puisqu'elles couvrent au total les trois quarts de l'effort de reconversion économique. Au total, sur 1,389 milliard de crédits contractualisés, l'État n'a apporté que 310,2 millions » .
Contribution de l'État (22,3%) et des
collectivités locales (77,7%)
au financement des
dispositifs de redynamisation
* 24 à concurrence de deux tiers (213 millions d'euros) par le FRED et de 100 millions d'euros par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de 7 millions du Fonds exceptionnel d'investissement 5FEI) pour l'outre-mer.
* 25 En autorisations d'engagement (AE) consommées. Données fiabilisées par l'outil comptable CHORUS
* 26 Les éléments de réponses sur les exonérations fiscales et sociales sont regroupés au point h) " Mise en oeuvre du volet fiscal et social de l'accompagnement économique "
* 27 En intégrant le « contrat de développement économique » (CDE) du bassin de Commercy, géré comme un CRSD.
* 28 Nièvre (Parties « Château-Chinon » et « Fourchambault ») ; Oise (Parties « Compiègne » et « Senlis »).