B. DES RÉSULTATS MITIJÉS
Les novations introduites en 2008 ont rencontré un succès inégal qui découle des politiques de recrutement des employeurs.
1. Des réticences à l'intégration directe
La DGAFP a interrogé, en 2012, l'ensemble des ministères sur l'utilisation des dispositifs mis en place par la loi du 3 août 2009.
Ce bilan s'avère mitigé. D'après les renseignements transmis à votre rapporteur,
- l' intégration directe a été globalement peu utilisée : 490 entre 2009 et 2012. La faiblesse de ce résultat s'expliquerait principalement par le choix des administrations de recourir au détachement ou à la « PNA » - position normale d'activité - ( cf. infra ) avant toute intégration ;
- l' intégration après cinq ans de détachement a été différemment utilisée selon les ministères : 845 entre 2009 et 2012 dont 543 au ministère de la culture et 209 au ministère de l'agriculture ; en revanche, 11 intégrations au ministère de l'intérieur et une seule au ministère de la défense.
Selon les données de l'enquête, les ministères proposent une intégration aux agents détachés avant l'échéance de cinq ans ;
- la « PNA » (position normale d'activité) est le dispositif de mobilité le plus couramment employé.
Elle ne concerne que la seule fonction publique d'État et vise l'affectation des fonctionnaires dans l'ensemble des services (administrations centrales et services déconcentrés) et établissements publics administratifs de l'État. Ce dispositif a permis notamment l'affectation des fonctionnaires lors de la création des directions départementales interministérielles (DDI) créées dans le cadre de la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État).
Près de 55 % des fonctionnaires qui n'exerçaient pas au 31 décembre 2010 leur activité dans leur administration d'origine, étaient en « PNA », 41 % en détachement, 4 % mis à disposition. Les auteurs de l'enquête relèvent, cependant, « les difficultés d'appropriation de ce vecteur de mobilité de la part de certains ministères. De fait, les employeurs pointent principalement les difficultés liées à la prise en charge du régime indemnitaire d'origine de l'agent et ses évolutions éventuelles, ainsi que l'absence de visibilité quant au retour de l'agent affecté en « PNA » (la « PNA » est en effet une affectation sans limitation de durée) ».
Pour remédier à ces difficultés, un guide pratique de la mobilité devrait être mis en chantier.
Globalement, même si la période de référence est trop brève pour en tirer des conclusions déterminantes, les statistiques disponibles font apparaître qu'entre 2009 et 2010, 0,2 % des fonctionnaires ont changé de fonction publique ; au sein de la fonction publique d'État, 0,5 % des agents ont changé de département ministériel. Or, notre collègue Hugues Portelli notait, en 2008, que « 4,9 % des agents civils de l'État n'exerçaient pas leur activité dans leur administration d'origine au 31 décembre 2004. Cette proportion a augmenté de 0,7 % depuis 1996 10 ( * ) ».
Si la situation s'est incontestablement améliorée avec l'intervention de la loi du 3 août 2009, il n'en demeure pas moins que la mobilité demeure modeste au regard des assouplissements et des incitations mis en oeuvre.
2. L'intérêt porté aux facilités indemnitaires
La DGAFP a établi cette année un bilan de l'utilisation des dispositifs indemnitaires créés en 2008 :
- la prime de restructuration de service est la prime qui concerne le plus grand nombre avec plus de 52 500 agents bénéficiaires pour un montant moyen servi de 10 230 € en 2011. Les ministères de l'écologie, de la défense et de la justice en sont les principaux utilisateurs ;
- l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est le dispositif le moins coûteux : 1,2 M€ en 2011 pour 200 bénéficiaires (chiffres stables en termes de montant et d'allocataires par rapport à 2010) ; le ministère de la défense en est le principal utilisateur ;
- le complément indemnitaire est très peu utilisé : 9 bénéficiaires en 2011 ;
- l'indemnité de départ volontaire a bénéficié à 1 223 agents en 2011 pour un montant moyen servi de 30 155 €. Elle représente une dépense totale de 37 M€ pour l'ensemble des administrations. Les bénéficiaires sont principalement les agents de catégorie A et notamment les personnels enseignants ;
- l'indemnité temporaire de mobilité est un dispositif utilisé massivement par le ministère de l'écologie : 84 % des 1 474 bénéficiaires en 2011, pour un montant moyen versé de 4 500 €.
* 10 Cf. rapport n° 291 (2007-2008) précité.